5117 shaares
Une question prioritaire de constitutionnalité doit être examinée mardi au sujet d’un article de la loi renseignement sur la surveillance électronique des personnes suspectées d’activités terroristes.
Une question prioritaire de constitutionnalité doit être examinée mardi au sujet d’un article de la loi renseignement sur la surveillance électronique des personnes suspectées d’activités terroristes.
