5117 shaares
Dans son rapport et l'avis qu'il a remis mardi matin au Gouvernement, le Conseil National du Numérique (CNNum) propose d'établir un "principe fondamental" de neutralité du net, mais sans le traduire de façon réellement contraignante dans la loi. Le principe, qui sera interprété par les juges, pourra subir des exceptions. Et non des moindres.