Les députés ont adopté mardi soir le projet de loi de géolocalisation, en assouplissant les conditions dans lesquelles le suivi à la trace peut être mis en place par les policiers.
Le président de la République a promulgué la loi de programmation militaire dont le texte est paru cette nuit au Journal officiel. L'adoption de son article 20 et l'absence de saisine du Conseil constitutionnel manifestent une profonde crise d'un pouvoir politique n'hésitant plus à porter massivement atteinte aux droits fondamentaux. La Quadrature du Net remercie tous ceux qui ont participé à la lutte contre ces dispositions et appelle à poursuivre le combat contre la surveillance des contenus et communications sur Internet par tous les moyens : législatifs, judiciaires, technologiques et de choix d'usage.
À l'occasion de l'examen du projet de loi relatif à la géolocalisation par la commission des lois de l'Assemblée nationale, les députés Sergio Coronado et Lionel Tardy proposent de revenir sur certains points de l'article 20 de la loi de programmation militaire. La Quadrature du Net appelle l'ensemble des parlementaires à saisir cette opportunité de revenir sur les dispositions adoptées au mois de décembre, et ce afin de répondre aux nombreuses inquiétudes exprimées par les citoyens et d'en protéger les droits fondamentaux.
[MÀJ : Les amendements de Sergio Coronado et de Lionel Tardy ont été rejetés lors de l'examen de la commission des lois, conformément au souhait de Jean-Jacques Urvoas.]
Le bâtonnier de Paris, Pierre-Olivier Sur, a mis en garde mardi contre un «Patriot Act» à la française après le feu vert donné lundi par le Sénat au projet de loi encadrant la géolocalisation dans les enquêtes préliminaires.
Le Sénat vient d’adopter en première lecture un projet de loi gouvernemental sur la géolocalisation qui prévoit la possibilité pour un procureur de localiser un téléphone mobile, sans le contrôle d’un juge pendant huit jours, pour des infractions punies d’au moins trois ans d’emprisonnement et cinq ans pour les délits d’atteinte aux biens.
«Le danger est de voir s’immiscer dans notre système juridique une sorte de +Patriot Act+ (loi antiterroriste controversée prise aux USA après les attentats du 11 septembre 2001) à la française», explique Pierre-Olivier Sur dans un communiqué.
«Avec la loi de programmation militaire, adoptée en décembre 2013, tout citoyen peut désormais être +tracé+, par exemple par l’administration fiscale, avec un minimum de garde-fous. Et le nouveau projet de loi sur la géolocalisation ajoute de nouvelles formes d’enquête hors de tout contrôle du juge», dénonce le bâtonnier de Paris.
«Il est donc urgent de rétablir dans ce projet de loi le rôle du juge des libertés et de la détention (JLD) qui, seul, car parfaitement indépendant, doit pouvoir autoriser en amont et contrôler en aval la procédure de géolocalisation», fait-il valoir en appelant à la vigilance. «Le principe légitime de +sécurité nationale+ ne saurait justifier un tel recul des libertés publiques grâce aux moyens de surveillance des citoyens».
«L’ordre des avocats de Paris regrette également dans ce communiqué qu’une disposition initialement prévue pour la grande délinquance organisée et le terrorisme ait été ouverte à la poursuite d’autres infractions».
Le texte doit être présenté le 11 février à l’Assemblée nationale.
N’ayant pas réussi à réunir le nombre de parlementaires requis, la LPM n’a pas été soumise au contrôle du Conseil Constitutionnel, et c’est bien dommage.
Il reste maintenant les Décrets d’application en Conseil d’Etat qui vont être pris après avis, notamment, de la CNIL.
Aura-t-elle assez de force pour imposer des garde-fous pour limiter le nombre de services pouvant s’appuyer sur la LPM ou une durée de conservation adéquate des informations ou documents transmis à ces services ?
Va-t-elle organiser un contrôle strict pour éviter les dérapages des « supplétifs » de l’Etat, enjoints de conserver ces informations ou documents dans des conditions qui ne sont pas aujourd’hui précisées ?
La LPM a été votée en un temps très court et dans un silence assourdissant.
Très peu d’opposants se sont signalés.
Or, c’est d’une discussion serrée, qu’aurait pu sans doute surgir un texte plus fort sur ses objectifs car donnant des garanties au citoyen.
Il est vrai que le texte est difficile d’approche car très technique sur un plan juridique et (volontairement ?) confus.
C’est un texte aussi paralysant car il annonce pour objectif, la lutte légitime contre le terrorisme international auquel chacun souscrit.
Mais en réalité, ce texte va bien au-delà de la simple lutte contre le terrorisme international.
Il façonne aussi la société de demain en instaurant une surveillance généralisée et incontrôlée dans toutes les strates de la société de l’information vers laquelle toute la société du monde physique bascule.
C’est pourquoi, à la date d’aujourd’hui et en l’état, l’arrière-grand-père et l’arrière-petit-fils ont de quoi dire non à la LPM.
Le vote de la loi de programmation militaire, véritable Patriot Act bleu blanc rouge sur la surveillance d’internet, aura lieu demain au Sénat. Ces derniers jours, le dispositif a généré de nombreuses réactions. Même le Conseil national du numérique a finalement décidé de réagir. Tour d’horizon.
La loi de programmation militaire 2014-2019 a été promulguée cette nuit au Journal officiel. Plusieurs articles de ce texte posent pourtant problème, en particulier l'article 20 qui organise l'accès administratif aux données de connexion.Permettre aux services de renseignements de capturer et stocker les données électroniques d'internautes sans aucun contrôle judiciaire est une pente inquiétante. Cela constitue même, aux yeux d'observateurs avisés tels que la Quadrature du Net, une dérive politique vers la surveillance généralisée. Un(e) opposant(e) à l'implantation d'un aéroport à Notre-Dame-des-Landes pourrait par exemple entrer dans le cadre de cette surveillance « administrative »
Malgré les différentes volontés affichées par de nombreux parlementaires, ces derniers n’ont pas été capables de s’entendre afin de déposer une saisine commune réunissant les 60 signatures nécessaires pour que le Conseil constitutionnel examine le projet de loi de programmation militaire, qui est désormais promulgué. Mais comment expliquer un tel échec ?
Une partie de la droite et de la gauche avaient l'occasion de s'entendre pour obtenir l'avis du Conseil constitutionnel sur un article controversé, qui renforce l'accès aux données personnelles pour lutter contre le terrorisme. Mais, c'est raté.
La CNIL est revenue ce vendredi sur la loi de programmation militaire, promulguée jeudi. La commission a regretté sa mise à l'écart et souligné la rédaction imprécise de l'article 20, qui laisse à penser que les données de connexion ne sont pas les seules informations concernées. Pour la CNIL, le risque d'une atteinte disproportionnée au respect de la vie privée est bien présent.
Pour faire court, cet article 20 – anciennement article 13 – de la LPM élargit le régime d’accès aux données de connexion des internautes, c’est-à-dire la surveillance des individus via leurs données numériques :
les motifs pour invoquer le dispositif sont plus nombreux : sécurité nationale, sauvegarde du potentiel scientifique ou économique français, criminalité et délinquance organisée, prévention du terrorisme, reconstitution ou maintien de groupements dissous ;
les acteurs aussi : services de police et gendarmerie (comme auparavant) mais aussi agents habilités des services des ministères de la Défense, de l’Economie et du Budget ;
les moyens sont élargis : la géolocalisation en temps réelle est autorisée ;
le contrôle est non judiciaire : une « personnalité qualifiée » rattachée au Premier ministre aura le dernier mot quant à la validation ou au rejet des demandes.
Retour sur ce naufrage médiatico-politique, en trois actes.
En glissant les articles 20 et 21 dans une loi militaire, l'exécutif a laissé croire aux élus et citoyens que cette législation ne concernait que les aspects cybernétique de la Défense française. En réalité ces articles ont servi à légaliser l'emprise disproportionnée des services intérieurs de l'Etat, notamment de renseignement, sur les citoyens et sur leur espace numérique. Des pratiques dignes de l'instauration d'un Etat policier.
Le sectarisme de notre classe politique a eu raison de nos libertés individuelles. Les dissidents au sein de la majorité sont restés muets. Xavier Bertrand, député UMP de l'Aisne, qui avait pourtant entamé à l'Assemblée Nationale une action visant à réunir les 60 signatures nécessaires à la saisine du Conseil Constitutionnel, a refusé de s'associer aux 26 députés écologistes, front de gauche et indépendants. Et ce malgré l'immense élan populaire pour demander la fin des clivages politiques sur cette question.
Le président la République a promulgué la loi de programmation militaire dont le texte est paru cette nuit au Journal officiel. L'adoption de son article 20 et l'absence de saisine du Conseil constitutionnel manifestent une profonde crise d'un pouvoir politique n'hésitant plus à porter massivement atteinte aux droits fondamentaux. La Quadrature du Net remercie tous ceux qui ont participé à la lutte contre ces dispositions et appelle à poursuivre le combat contre la surveillance des contenus et communications sur Internet par tous les moyens : législatifs, judiciaires, technologiques et de choix d'usage.
Nous étions pourtant proches d’obtenir ces 60 signatures. La société civile, par le biais d’ONG, la FIDH, la LDH, la Quadrature du net ou Reporters sans frontières, a massivement appelé les députés à signer cette saisine. Appelé au sens propre.
Premier coup dur : les députés PS, la tête bien haute et le doigt sur la couture, ont tous refusé de signer la saisine, ne souhaitant pas mettre en échec une loi rédigée par leur propre camp.
Deuxième coup dur : Christian Jacob, président du groupe UMP à l’assemblée Nationale a ordonné à ses troupes de ne pas signer. Heureusement, les députés ne sont pas des militaires et ne sont pas sommés d’obéir aux ordres, sauf au PS lorsque celui-ci est en responsabilité. Certains parlementaire UMP ont donc signé. Peu. Trop peu.
Malgré ces manœuvres politiciennes et grâce à la mobilisation de ces derniers jours, la saisine de Xavier Bertrand avait quand même recueillie 48 signatures de députés de droite ou de l’UDI. Ces signatures ajoutées à celles des députés du Groupe Europe écologie les verts, favorable à l’examen du texte par le Conseil constitutionnel, auraient été suffisantes pour valider la saisine. Troisième et dernier coup dur – fatal celui-ci – aucun des deux camps ne souhaitait voir sa signature apposée aux côtés de celle de l’autre. Les verts n’ont donc pas signé et la LPM a été promulguée.
Les députés de droite et de gauche ont témoigné ces derniers jours de leur incapacité à s’entendre sur un enjeu qui dépasse de loin le clivage politique gauche droite : la défense de nos libertés fondamentales. Pour toutes ces raisons, la loi de programmation militaire et sa promulgation hâtive est un échec pour la démocratie.
PC INpact dévoile en exclusivité le contenu de la saisine UMP/UDI visant la loi de programmation militaire. « Cet article méconnaît en effet plusieurs principes constitutionnels » expliquent les auteurs de la saisine. « Il est bien sûr nécessaire de donner les moyens aux services de renseignement de lutter efficacement contre le terrorisme. Mais cette nécessité, parce qu’elle implique des techniques attentatoires aux libertés individuelles, doit être proportionnée et encadrée » tempèrent-ils.
Saisine UMP UDI loi de programmation militaire
Un juge fédéral d’un tribunal de Washington vient de condamner le programme de surveillance de la NSA, en estimant qu’il constituait une «atteinte à la vie privée» et en allant jusqu’à poser la question de sa constitutionnalité. Quand on regarde les règles américaines, la France a l’habitude de feindre l’indignation contre le mépris démocratique avec lequel les Etats-Unis traitent les libertés publiques en mettant en avant la lutte contre le terrorisme. Et pourtant des dispositions largement aussi liberticides que le programme de surveillance électronique américain viennent d’être adoptées à la sauvette par le Parlement.
L’article 20 de la loi relative à la programmation militaire va renforcer l’accès des services de renseignement à certaines données téléphoniques et informatiques, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée.
On peut d’abord s’étonner de la méthode. Un tel sujet mérite un vrai débat public permettant de confronter les arguments. Il n’en a rien été. La Commission nationale de l’informatique et des libertés n’a même pas été saisie. Les dispositions ont été introduites subrepticement dans la loi de programmation militaire alors que leur objet est bien plus large. Le résultat est un débat tronqué, dans lequel les acteurs du Net n’ont pu se faire entendre. On aurait voulu faire passer ces dispositions sous le tapis qu’on ne s’y serait pas mieux pris.
Mais il y a beaucoup plus grave. La vérité de l’article 20, elle ne se joue pas seulement du côté de l’État, elle se joue tout autant du côté des fournisseurs de services. Car si :
Art. L. 246-3 Pour les finalités énumérées à l’article L. 241-2, les informations ou documents mentionnés à l’article L. 246-1 peuvent être recueillis sur sollicitation du réseau et transmis en temps réel par les opérateurs aux agents mentionnés au I de l’article L. 246-2.
cela signifie que les opérateurs eux-mêmes sont obligés ou investis du droit (qu’ils ne tarderont pas à considérer comme obligation lorsque cela les arrangera) de concevoir des services rendant ces informations et documents accessibles et transmissibles en temps réel. Les directives (y compris celle de 2006 sur la rétention des données que l’avocat général de la CJUE vient de juger attentatoire aux droits fondamentaux de façon disproportionnée), les lois et les décrets ont d’ailleurs déjà multiplié les informations dont la collecte et la conservation sont obligatoires, y compris les mots de passe1.
Le mardi 10 décembre, le Sénat a voté en deuxième lecture le texte de la loi sur la programmation militaire pour les années 2014 à 2019.
Ce texte étant identique à celui voté en première lecture le 3 décembre à l'Assemblée, la loi est donc adoptée et, en son sein, le très contesté article 20. Cet article porte sur l'accès aux « informations ou documents traités ou conservés par » les réseaux des hébergeurs ou services de communications électroniques, « y compris les données techniques relatives à l'identification des numéros d'abonnement ou de connexion à des services de communications électroniques ». Il précise que ces informations et documents « peuvent être recueillis sur sollicitation du réseau et transmis en temps réel par les opérateurs ». Le débat autour de cet article continue de plus belle dans l'espoir de le voir aboutir à une saisine du Conseil constitutionnel par des parlementaires.
Que voulez-vous dire par là ?
Qu'il n'y aura plus de limite. Ce texte va bien au-delà de la lutte contre le terrorisme en proposant que ces écoutes servent notamment à protéger les intérêts scientifiques et économiques de la France. Par exemple, des champs qui englobent les antinucléaires, des associations oeuvrant pour la transparence des entreprises, des opposants à la création d'un nouvel aéroport, mais aussi potentiellement l'identité des sources de journalistes dans une affaire anticorruption... C'est ni plus ni moins que la préparation d'un État totalitaire.
La loi sur la programmation militaire vient d'être adoptée et avec elle un article controversé instaurant un "Patriot Act" à la française qui étend l'accès de l'État à nos données téléphoniques et informatiques, sans l'avis d'un juge.