« Nous considérons en effet qu’[il] contient des dispositions qui portent atteinte de façon particulièrement grave aux principes énoncés dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne » [...] Quels principes ? Tout simplement ceux protégeant les données personnelles et la vie privée de chaque citoyen. Selon les rédacteurs de la missive, en effet, les outils déployés sont tout simplement disproportionnés aux objectifs affichés, spécialement la lutte contre le terrorisme. « L’installation de boites noires chez les fournisseurs d’accès (…) expose chaque citoyen européen vivant en France à voir ses données personnelles collectées, stockées et utilisées ». Ils torpillent au passage les autres finalités qui justifient les mesures de surveillances, rendant plus vive encore cette disproportion entre moyens et objectifs. Tout aussi grave, « ce projet de loi conduit aussi à l’effacement de la séparation entre pouvoirs judiciaire et exécutif. En effet, alors que la protection des libertés individuelles est confiée par la Constitution au juge judiciaire, qui peut autoriser des surveillances justifiées, le projet de loi prévoit que des écoutes pourront, quasiment sans limites, être organisées par le pouvoir administratif placé sous le contrôle du Premier ministre ».

Jo Toutelaloi est un service de veille juridique en ligne très pratique pour suivre de près le contenu du Journal Officiel Français.

Ce service encore en phase beta va vous permettre de faire des recherches en texte intégral sur le contenu de tous les journaux officiels parus depuis le 1er janvier 2014. Outre cette fonction de moteur de recherche assez classique, Toutelaloi vous permet aussi de créer des fils rss personnalisés et une veille active sur une ou plusieurs requêtes. Pratique.

Toutelaloi est proposé gratuitement, il suffira de vous inscrire sur la page d’accueil pour pouvoir utiliser le moteur de recherche et conserver si vous le souhaitez vos différentes requêtes ou thèmes de veille et de recherche.

La page d’accueil par défaut est centrée sur le journal officiel du jour. L’interface est particulièrement claire et efficace. Vous pouvez lancer une recherche par mot-clef, par nature du texte, par ministère ou autorité dont il émane… La recherche s’effectue sur le JO du jour ou si vous cliquez sur le petit menu déroulant à côté de la zone de recherche sur l’ensemble des Jo depuis le 1er janvier 2014.

Pour chaque résultat, vous pouvez obtenir un fac similé de l’article du JO ou le texte intégral. Vous pouvez également ajouter des tags à un article pour pouvoir ensuite retrouver plus facilement le texte dans une recherche. Attention les tags sont publics.

La fonction la plus pratique de ce service Toutelaloi est celle qui permet de sauvegarder vos recherches si vous le souhaitez. Vous pouvez sauvegarder autant de requêtes que vous le voulez. Vous pourrez ainsi relancer régulièrement une recherche à partir du site sur vos thèmes de veille juridique mais vous pourrez surtout les intégrer à votre lecteur de flux Rss habituel. Pour chaque requête, Toutelaloi vous fournit en effet un flux rss personnalisé que vous pourrez ajouter à votre lecteur de flux d’un simple clic.

Simple, léger et particulièrement véloce, Toutelaloi est un outil de veille juridique très pratique pour garder un oeil sur les publications du Journal Officiel.

http://jo.toutelaloi.fr/

Le retweet est devenu un geste banal, que beaucoup font presque sans y penser, dès qu’un message les fait sourire ou les interpelle. Et pourtant, est-il si banal sur le plan juridique ?

Url d'origine:https://dl.dropboxusercontent.com/u/16241428/%28CC-By%29Samuel%20AZOULAY%20-%20La%20loi%20HADOPI%20et%20l%E2%80%99opposition%20des%20r%C3%A9seaux%20d%E2%80%99acteurs%20de%20l%E2%80%99action%20publique.pdf et https://twitter.com/Sam_azl/status/352756670562181120

Par François Coupez (@f_coupez), Avocat à la Cour, Associé Cabinet Caprioli & Associés
Chargé d’enseignement à l’université Paris II Panthéon-Assas

La question du statut réel de l’adresse IP est une question qui revient avec obstination sur le devant de la scène juridique et parfois médiatique, alors même que les partisans de chaque camp l’estiment résolue. Avec l’adoption de la proposition de règlement européen sur la protection des données à caractère personnel qui se rapproche, le moment est venu d’un petit rappel sur le sujet.

Précisons en effet qu’à l’origine, l’article 4 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés définissait les données « nominatives » comme « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent, que le traitement soit effectué par une personne physique ou par une personne morale ». Modifiée par la loi du 6 août 2004 pour que le droit français se conforme à la directive européenne 1995/46/CE, la donnée « nominative » est devenue « donnée à caractère personnel » (art. 2 de la loi de 1978 ainsi modifiée) et sa définition a été complétée pour préciser cette notion d’identification indirecte : « Pour déterminer si une personne est identifiable, il convient de considérer l’ensemble des moyens en vue de permettre son identification dont dispose ou auxquels peut avoir accès le responsable du traitement ou toute autre personne ».

Au plan technique, l’adresse IP permet quant à elle d’identifier, au sein d’un réseau informatique, un terminal (quel que soit son type) utilisant l’ensemble de protocoles TCP/IP pour communiquer avec d’autres terminaux, notamment lors de la connexion à l’internet. Ce numéro, unique pour chaque interface de connexion d’un terminal au sein d’un même réseau, peut être attribué par l’entité gérant la communication des ordinateurs en son sein – dans le cas d’une connexion Internet, cette entité est le Fournisseur d’Accès à Internet ou FAI. L’attribution peut s’opérer de façon dynamique (dans ce cas, l’adresse est donnée lors de chaque connexion à Internet et ne sera conservée que pendant le temps de cette connexion), semi-permanente (fixée pour une durée déterminée) ou permanente : dans ce cas, l’adresse ne varie pas dans le temps même si le terminal est déconnecté puis reconnecté au réseau.

Particulièrement intéressant si l'on doit mettre en place des services en ligne

«Essai de débroussailler déjà les textes de loi concernant les devoirs des FAI. Pour l'instant, je n'ai pas grand chose de directement en relation avec l'Hadopi ou je ne l'ai pas vu.
Méthode : copier les textes concernés, rayer ce qui ne concerne pas les FAI (ex: la LCEN mixe allègrement FAI et hébergeurs, ça demande de séparer). Évidement, certains FAI sont aussi hébergeurs, je ne m'intéresse ici qu'au côté fourniture d'accès.»

FAI locaux et rétentions des logs, fil de discussion de la ML