L’état d’urgence, c’est la violence pure de l’État qui entretient une relation ambiguë avec le Droit : relève-t-il encore de l’espace du Droit puisque celui-ci le prévoit ou est-il situé hors de cet espace puisqu’il en anéantit la logique ?
« Nous considérons en effet qu’[il] contient des dispositions qui portent atteinte de façon particulièrement grave aux principes énoncés dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne » [...] Quels principes ? Tout simplement ceux protégeant les données personnelles et la vie privée de chaque citoyen. Selon les rédacteurs de la missive, en effet, les outils déployés sont tout simplement disproportionnés aux objectifs affichés, spécialement la lutte contre le terrorisme. « L’installation de boites noires chez les fournisseurs d’accès (…) expose chaque citoyen européen vivant en France à voir ses données personnelles collectées, stockées et utilisées ». Ils torpillent au passage les autres finalités qui justifient les mesures de surveillances, rendant plus vive encore cette disproportion entre moyens et objectifs. Tout aussi grave, « ce projet de loi conduit aussi à l’effacement de la séparation entre pouvoirs judiciaire et exécutif. En effet, alors que la protection des libertés individuelles est confiée par la Constitution au juge judiciaire, qui peut autoriser des surveillances justifiées, le projet de loi prévoit que des écoutes pourront, quasiment sans limites, être organisées par le pouvoir administratif placé sous le contrôle du Premier ministre ».
EDRi a demandé à plusieurs auteurs et activistes de se livrer à un exercice de science-fiction juridique en répondant à la question : à quoi ressembleront les droits et libertés numériques en 2025 ?
Jo Toutelaloi est un service de veille juridique en ligne très pratique pour suivre de près le contenu du Journal Officiel Français.
Ce service encore en phase beta va vous permettre de faire des recherches en texte intégral sur le contenu de tous les journaux officiels parus depuis le 1er janvier 2014. Outre cette fonction de moteur de recherche assez classique, Toutelaloi vous permet aussi de créer des fils rss personnalisés et une veille active sur une ou plusieurs requêtes. Pratique.
Toutelaloi est proposé gratuitement, il suffira de vous inscrire sur la page d’accueil pour pouvoir utiliser le moteur de recherche et conserver si vous le souhaitez vos différentes requêtes ou thèmes de veille et de recherche.
La page d’accueil par défaut est centrée sur le journal officiel du jour. L’interface est particulièrement claire et efficace. Vous pouvez lancer une recherche par mot-clef, par nature du texte, par ministère ou autorité dont il émane… La recherche s’effectue sur le JO du jour ou si vous cliquez sur le petit menu déroulant à côté de la zone de recherche sur l’ensemble des Jo depuis le 1er janvier 2014.
Pour chaque résultat, vous pouvez obtenir un fac similé de l’article du JO ou le texte intégral. Vous pouvez également ajouter des tags à un article pour pouvoir ensuite retrouver plus facilement le texte dans une recherche. Attention les tags sont publics.
La fonction la plus pratique de ce service Toutelaloi est celle qui permet de sauvegarder vos recherches si vous le souhaitez. Vous pouvez sauvegarder autant de requêtes que vous le voulez. Vous pourrez ainsi relancer régulièrement une recherche à partir du site sur vos thèmes de veille juridique mais vous pourrez surtout les intégrer à votre lecteur de flux Rss habituel. Pour chaque requête, Toutelaloi vous fournit en effet un flux rss personnalisé que vous pourrez ajouter à votre lecteur de flux d’un simple clic.
Simple, léger et particulièrement véloce, Toutelaloi est un outil de veille juridique très pratique pour garder un oeil sur les publications du Journal Officiel.
Lire aussi le papier de l'ARCEP: http://www.arcep.fr/uploads/tx_gspublication/guide-juridique-crip2007.pdf
Le retweet est devenu un geste banal, que beaucoup font presque sans y penser, dès qu’un message les fait sourire ou les interpelle. Et pourtant, est-il si banal sur le plan juridique ?
Projets de loi sur la consommation, la culture, les données personnelles... Plusieurs textes vont avoir un impact sur les services en ligne et les libertés numériques en 2014. Pense-bête de rentrée.
L’hébergeur ne peut pas toujours rester sur sa position de principe, refusant de retirer un contenu présumé diffamatoire tant qu’une décision de justice ne l’ordonne pas. Selon un jugement du TGI de Brest du 11 juin 2013, l’article 6.I 2 de la LCEN, tel qu’interprété par le Conseil constitutionnel « n’exige toutefois pas que le contenu soit certainement illicite mais seulement qu’il le soit manifestement ; que tel est notamment le cas lorsque les propos litigieux comportent l’imputation de faits dont la vérité est très improbable en raison de leur nature même, de leur caractère outrancier et du contexte dans lequel ils sont émis ». En conséquence, le tribunal a condamné Overblog pour ne pas avoir retiré promptement les contenus litigieux alors qu’il avait été mis en demeure de le faire par la victime des propos en cause.
Dans cette affaire, un blog comportait de nombreuses allégations portant atteinte à la réputation d’une femme accusée d’être la tête d’une bande de criminels auteurs d’assassinats, de manipuler des malades mentaux pour commettre des crimes, de former des complots, etc. Pour le tribunal, « le cumul et la nature objectivement délirante de ces accusations, dont il est évident qu’elles portent atteinte à l’honneur et à la considération de la personne qu’elles visent, suffisent amplement à considérer qu’elles sont dénuées de tout fondement et, dès lors, manifestement illicites ».
La décision est frappée d’appel et l’affaire est renvoyée devant la cour de Rennes.
Le 1er mars 2011 était publié au Journal officiel le Décret n° 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne. Il s’agit notamment de préciser les mesures prévues par l’article 6, dans son paragraphe II, de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 (implémentant elle-même en droit français les dispositions de la directive européenne 2000/31/CE).
Ce texte comprend deux chapitres principaux. Le premier vient préciser les données à conserver par les fournisseurs d’accès et les hébergeurs pour permettre l’identification des personnes qui ont contribué à la création d’un contenu sur un service de communication au public en ligne. Le second précise les modalités d’accès à ces informations dans le cadre des enquêtes administratives relatives à la prévention des actes de terrorisme. Il s’agit dans ce dernier cas d’une extension à ce contexte des dispositions existant déjà pour l’accès aux données détenues par les opérateurs de communications électroniques au titre de l’article L34-1 du code des postes et communications électroniques.
Par François Coupez (@f_coupez), Avocat à la Cour, Associé Cabinet Caprioli & Associés
Chargé d’enseignement à l’université Paris II Panthéon-Assas
La question du statut réel de l’adresse IP est une question qui revient avec obstination sur le devant de la scène juridique et parfois médiatique, alors même que les partisans de chaque camp l’estiment résolue. Avec l’adoption de la proposition de règlement européen sur la protection des données à caractère personnel qui se rapproche, le moment est venu d’un petit rappel sur le sujet.
Précisons en effet qu’à l’origine, l’article 4 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés définissait les données « nominatives » comme « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent, que le traitement soit effectué par une personne physique ou par une personne morale ». Modifiée par la loi du 6 août 2004 pour que le droit français se conforme à la directive européenne 1995/46/CE, la donnée « nominative » est devenue « donnée à caractère personnel » (art. 2 de la loi de 1978 ainsi modifiée) et sa définition a été complétée pour préciser cette notion d’identification indirecte : « Pour déterminer si une personne est identifiable, il convient de considérer l’ensemble des moyens en vue de permettre son identification dont dispose ou auxquels peut avoir accès le responsable du traitement ou toute autre personne ».
Au plan technique, l’adresse IP permet quant à elle d’identifier, au sein d’un réseau informatique, un terminal (quel que soit son type) utilisant l’ensemble de protocoles TCP/IP pour communiquer avec d’autres terminaux, notamment lors de la connexion à l’internet. Ce numéro, unique pour chaque interface de connexion d’un terminal au sein d’un même réseau, peut être attribué par l’entité gérant la communication des ordinateurs en son sein – dans le cas d’une connexion Internet, cette entité est le Fournisseur d’Accès à Internet ou FAI. L’attribution peut s’opérer de façon dynamique (dans ce cas, l’adresse est donnée lors de chaque connexion à Internet et ne sera conservée que pendant le temps de cette connexion), semi-permanente (fixée pour une durée déterminée) ou permanente : dans ce cas, l’adresse ne varie pas dans le temps même si le terminal est déconnecté puis reconnecté au réseau.
http://lacantine.ubicast.eu/videos/bayart/ (Benjamin Bayart liste des courses aux députés)
guide juridique arcep opérateur 2007
Particulièrement intéressant si l'on doit mettre en place des services en ligne
«Essai de débroussailler déjà les textes de loi concernant les devoirs des FAI. Pour l'instant, je n'ai pas grand chose de directement en relation avec l'Hadopi ou je ne l'ai pas vu.
Méthode : copier les textes concernés, rayer ce qui ne concerne pas les FAI (ex: la LCEN mixe allègrement FAI et hébergeurs, ça demande de séparer). Évidement, certains FAI sont aussi hébergeurs, je ne m'intéresse ici qu'au côté fourniture d'accès.»
Les lois qui concernent Internet
FAI locaux et rétentions des logs, fil de discussion de la ML