European Digital Rights (EDRi) this morning sent a letter to European Commission First Vice-President Frans Timmermans, asking the European Commission to investigate the data retention laws in EU Member States which appear to be illegal in light of the Court of Justice of the European Union (CJEU) ruling on this issue from 8 April last year.
Le projet de loi de programmation militaire veut étendre les régimes d’exceptions et ainsi offrir aux agents du Ministère du Budget un accès en temps réel aux données Internet. Ce n’est pas normal !
http://www.pcinpact.com/news/84561-un-fai-agace-silence-cnil-sur-abus-droit-communication.htm
C’est dans la plus grande discrétion, dans l’ombre de Prism et des révélations toujours plus fracassantes les une que les autres et les roulements d’épaules tous aussi risibles les uns que les autres, qu’un projet de loi, visant à créer un nouveau fichier des honnêtes gens (PDF – 420Ko) est en passe de voir le jour. Encore à l’état rédactionnel, ce projet de loi piloté par le groupe socialiste vise au renforcement de la lutte anti-contrefaçon. Roulé sous les aisselles parlementaires, sous la bienveillante égide d’Arnaud Montebourg et des services douaniers, il recèle d’une petite perle… son article 13.