Concernant la dissolution de groupes et d'associations, la procédure permet une interprétation très large et donc une atteinte grave à la liberté d'association, en décrivant des associations qui « participent à la commission d'actes portant une atteinte grave à l'ordre public, ou dont les activités facilitent cette commission ou y incitent », ce qui permettrait d'y inclure nombre d'associations promouvant, par exemple, l'utilisation de technologies de chiffrement qui sont utilisées certes par des criminels, mais surtout principalement par de nombreux citoyens innocents. Cette crainte est renforcée par le fait que les pouvoirs extraordinaires conférés au pouvoir administratif par l'état d'urgence sont actuellement utilisés pour des affaires sans lien avec l'anti-terrorisme.
«Dans le discours politique actuel, le terme de sécurité est magnifié. On proclame que c’est la première des libertés. On entretient ainsi la confusion. Car ce qui est consacré dans la Déclaration des droits de l’homme, c’est la sûreté, c’est-à-dire l’assurance, pour le citoyen, que le pouvoir de l’Etat ne s’exercera pas sur lui de façon arbitraire et excessive. Le droit à la sûreté, c’est la garantie des libertés individuelles du citoyen.»
R.Badinter
L'exécutif s'est placé dans une surenchère irresponsable. Dans la panique, il ouvre la boite de Pandore. Si le Front national avait proposé de réviser la Constitution pour de tels motifs il y a encore 8 jours, il y aurait eu une levée de bouclier de la classe politique.
Quelles annonces vous choquent-elles le plus ?
Tout ce qui ne relève pas de l'urgence qu'il y a à traquer les terroristes prêts à opérer me choque. Que veut dire "dissoudre des associations qui facilitent ou incitent à la commission d'actes portant une atteinte grave à l'ordre public". Cela ne risque-t-il pas permettre de restreindre le droit de manifestation? L'on apprend aussi qu'un groupe de parlementaires socialistes veut réintroduire le contrôle des médias. Pourquoi pas rétablir aussi la censure générale comme sous les monarchies d'Ancien Régime?
http://www.reporterre.net/A-l-Assemblee-nationale-ces-derniers-jours-j-ai-eu-honte
Est-ce la fin de l’État de droit ?
S’il n’y a plus de séparation des pouvoirs, vous n’avez plus la justice pour contrôler l’exécutif, c’est effectivement un danger pour la démocratie.
http://www.terraeco.net/Adrienne-Charmet-Alix-Quadrature,62518.html
- Adrienne Charmet-Alix : Perpétuer l’Etat d’urgence en tant que tel pose problème. Cela consiste à faire perdurer des mesures exceptionnelles, un système parallèle dans lequel il n’y a plus de juges. Cela revient à considérer que, pour que la police puisse faire son travail, le pouvoir des juges doit être mis en sommeil. Comme si la justice était un frein à la sécurité. Dans l’Etat d’urgence, les citoyens n’ont pas de recours, le renseignement n’a pas de comptes à rendre, les forces de police n’ont plus besoin de l’accord du juge administratif... Leur pouvoir ne butte sur aucun contre-pouvoir. Sans compter que, dans le détail, le texte tel qu’il est formulé contient des atteintes fortes à nos libertés, qu’il s’agisse des dispositions concernant l’assignation à résidence ou les perquisitions.
- Justement, les perquisitions sont élargies à tous types de supports informatiques. Qu’est-ce que cela implique ?
- Pour les renseignements, c’est open bar ! S’ils ont des « raisons sérieuses de penser » que vous êtes une menace, ils ont désormais le droit d’aspirer tout le contenu de votre ordinateur, mais aussi des appareils de stockage accessibles « à partir du système initial ou disponibles pour le système initial », c’est-à-dire de tous les ordinateurs et appareils en réseau. C’est là la grande différence entre une perquisition de votre domicile et celle de votre ordinateur. Dans le second cas, vous êtes loin d’être le seul touché.
[...] - Il faut donc à tout prix conserver la possibilité de chiffrer nos communications ?
- Oui, mais le chiffrement est finalement une question relativement accessoire. Notre crainte concerne l’ensemble des mesures de restriction des libertés. On est atterrés de voir que la réponse de la classe politique va uniquement dans ce sens. Il y a dans la société civile des gens qui travaillent sur le sujet, qui savent évaluer l’efficacité de ces mesures, mais on ne les écoute pas, on préfère décider dans l’émotion et l’urgence absolue. Or, à chaque fois, la politique sécuritaire grimpe d’un cran, elle ne redescend jamais… Avec le recul, les lois Pasqua paraissent toutes droit sorties du monde des Bisounours. Aujourd’hui, on étend les perquisitions, les assignations à résidence… Au prochain attentat, ce sera quoi ?
- Tant qu’un gouvernement démocratique est au pouvoir, a-t-on quelque chose à craindre de ces mesures ?
- Il faut se garder de réserver ses inquiétudes pour le jour où le FN sera au pouvoir. Il faut être vigilant et prendre soin de nos libertés dès maintenant. Ne serait-ce que parce que les droits fondamentaux, comme celui à la vie privée, ne se négocient pas. Ensuite, parce que le gouvernement actuel n’est pas très à cheval sur la protection des libertés. Enfin, parce que la surveillance de masse est inacceptable. La cour de justice de l’Union européenne elle-même l’a réaffirmé, ce n’est pas une lubie de militants !
http://www.lesinrocks.com/2015/11/20/actualite/ignacio-ramonet-un-etat-de-droit-ne-peut-pas-vivre-pendant-des-mois-en-etat-durgence-11789053/
http://www.lexpress.fr/actualite/politique/l-etat-d-urgence-instaure-une-societe-de-surveillance-et-de-suspicion_1738018.html
https://www.slate.fr/story/110359/six-deputes-contre-loi-etat-urgence-arguments
http://www.wsws.org/fr/articles/2015/nov2015/cons-n20.shtml
http://www.liberation.fr/france/2015/11/19/une-liberte-attaquee-par-l-ennemi-et-restreinte-par-l-etat_1414769
http://www.lexpress.fr/actualite/societe/reformer-la-constitution-sous-un-pretexte-securitaire-est-consternant_1737259.html
http://www.lemonde.fr/politique/article/2015/11/19/etat-d-urgence-une-marge-de-man-uvre-bien-trop-large-est-offerte-aux-autorites_4813627_823448.html
https://www.laquadrature.net/fr/etat-urgence-etat-policier
http://www.syndicat-magistrature.org/Vendredi-soir-des-attentats.html
http://www.liberation.fr/france/2015/11/19/henri-leclerc-restreindre-nos-libertes-est-une-victoire-pour-eux_1414810
http://www.liberation.fr/france/2015/11/19/les-policiers-armes_1414793
http://www.politis.fr/Etat-d-urgence-Valls-admet-ne-pas,33107.html
http://www.monde-diplomatique.fr/carnet/2015-11-16-Paris
Les 6 Justes:
Pouria Amirshahi http://www.lemonde.fr/idees/article/2015/11/19/pourquoi-je-voterai-contre-la-prolongation-a-3-mois-d-un-etat-d-urgence-par-pouria-amirshahi_4813055_3232.html
Barbara Romagnan http://www.metronews.fr/info/attentats-de-paris-vote-contre-l-etat-d-urgence-une-decision-tres-difficile-a-prendre/moks!t8r9a6Wjct6Yc/
Gérard Sebaoun http://gerardsebaoun.fr/2015/11/pourquoi-jai-vote-contre-le-projet-de-loi-sur-la-prorogation-de-letat-durgence/
Isabelle Attard http://isabelleattard.fr/blog/2015/11/nul-par-la-guerre-ne-devient-grand/
Sergio Coronado http://sergiocoronado.fr/2015/11/nul-besoin-detat-durgence-pour-lutter-contre-les-terroristes/
Noël Mamère http://noelmamere.eelv.fr/prolongation-de-letat-durgence-noel-mamere-votera-contre/
http://www.maitre-eolas.fr/post/2015/04/06/Relisons-la-notice
http://www.franceculture.fr/2014-06-13-la-societe-de-surveillance-de-foucault
http://www.franceculture.fr/emission-la-grande-table-2eme-partie-comment-lutter-contre-le-terrorisme-avec-les-armes-de-la-democr
http://www.telerama.fr/idees/les-francais-doivent-se-battre-contre-le-projet-d-une-enieme-loi-contre-le-terrorisme-giorgio-agamben,121729.php
démonstration a été faite d’un pouvoir soumis aux passions antidémocratiques de l’État profond. // http://www.numerama.com/magazine/33468-loi-renseignement-un-coup-d-eacutetat-a-froid-pour-edwy-plenel.html