« Nous considérons en effet qu’[il] contient des dispositions qui portent atteinte de façon particulièrement grave aux principes énoncés dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne » [...] Quels principes ? Tout simplement ceux protégeant les données personnelles et la vie privée de chaque citoyen. Selon les rédacteurs de la missive, en effet, les outils déployés sont tout simplement disproportionnés aux objectifs affichés, spécialement la lutte contre le terrorisme. « L’installation de boites noires chez les fournisseurs d’accès (…) expose chaque citoyen européen vivant en France à voir ses données personnelles collectées, stockées et utilisées ». Ils torpillent au passage les autres finalités qui justifient les mesures de surveillances, rendant plus vive encore cette disproportion entre moyens et objectifs. Tout aussi grave, « ce projet de loi conduit aussi à l’effacement de la séparation entre pouvoirs judiciaire et exécutif. En effet, alors que la protection des libertés individuelles est confiée par la Constitution au juge judiciaire, qui peut autoriser des surveillances justifiées, le projet de loi prévoit que des écoutes pourront, quasiment sans limites, être organisées par le pouvoir administratif placé sous le contrôle du Premier ministre ».
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