L'avocat de la Ligue des Droits de l'Homme est l'invité de Patrick Cohen pour parler des dispositions de l'état d'urgence qui seraient inscrites dans le droit commun. [...]
Patrice Spinosi :"L'état d'urgence a eu ses raisons d'être ; il fallait des moyens exceptionnels pour un danger immédiat. On aurait du revenir à l'état normal. Maintenant c'est difficile de revenir en arrière. Macron récupère cette situation et y met fin en transposant les mesures dans le droit commun. Là est le danger car l'état d'urgence devient l'état du droit et c'est extrêmement dangereux"
Patrice Spinosi rappelle qu'il y a eu 5 000 perquisitions durant l'état d'urgence et seulement 0,5% ont donné lieu à de poursuites. Ce sont des enquêtes de police qui ont permis de déjouer des attentats.
Rappel : Maître Spinosi plaide les QPC au Conseil Constitutionnel et travaille avec les éxégètes https://exegetes.eu.org/
Réécouter: https://media.radiofrance-podcast.net/podcast09/15273-12.06.2017-ITEMA_21355272-5.mp3
La pression s’accentue aux portes du gouvernement sur la question de la rétention des données. La Quadrature du Net, French Data Network et la Fédération des fournisseurs d’accès à Internet associatifs viennent d'adresser un nouveau mémoire pour s’attaquer à ce sujet sensible, et espérer un encadrement digne de ce nom.
Après la tempête des débats sur la loi Renseignement, le gouvernement pouvait-il espérer une mer d’huile ? C’est raté. Outre des procédures en cours devant la CEDH, un avis de tempête s’annonce sur le flanc de ce texte aujourd’hui en application. Avec l'aide du cabinet Spinosi, c’est une pluie de procédures qu’ont décidé de lancer la Quadrature du Net, FDN, FFDN et Igwan, un fournisseur d’accès associatif dans les Antilles, membre de la fédération FDN. Les requêtes publiées ce matin ciblent tout particulièrement les décrets de la loi Renseignement, des textes d’application aujourd’hui (presque) tous entrés en vigueur. De ce tremplin, les requérants sollicitent le Conseil d’État, la saisine de la Cour de justice de l’Union européenne et du Conseil constitutionnel.
La Ligue des droits de l’Homme (LDH) vient de demander au Conseil d’Etat de suspendre l’état d’urgence, en vigueur jusqu’au 26 février. L'avocat de la LDH est l'invité de Patrick Cohen.
La prorogation de l’état d’urgence ne peut être la réponse aux attentats du 13 novembre, comme la LDH et de multiples organisations ont déjà pu l’exprimer par un appel unitaire du 25 novembre dernier. De multiples mesures prises sur son fondement, telles des assignations à résidence ou encore des perquisitions, ont déjà démontré les dérives inhérentes à ce régime d’exception.
La LDH, représentée par maître Spinosi, a donc décidé d’introduire un recours pour excès de pouvoir à l’encontre du décret du 14 novembre 2015 et de la circulaire du 25 novembre 2015 organisant l’application de cet état d’urgence. A cette occasion, la LDH proposera à la haute juridiction administrative de transmettre au Conseil constitutionnel trois questions prioritaires de constitutionnalité portant sur la conformité des règles régissant l’assignation à résidence, les perquisitions et les restrictions à la liberté de réunion au regard des graves atteintes portées aux libertés fondamentales constitutionnellement garanties.
Parallèlement, la LDH interviendra volontairement ce vendredi en soutien de sept recours contre des décisions d’assignation à résidence portés devant le Conseil d’Etat statuant en référé.
La LDH se réserve en outre la possibilité, en cas de renouvellement de l’état d’urgence, d’engager toute nouvelle action contentieuse à son encontre.
Paris, le 10 décembre 2015.
La décision est courte. Mais ses effets sont explosifs : le Conseil d’État vient à l’instant de valider la demande de Question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la Quadrature du Net, French Data Network et FFDN. C’est le cœur de la collecte des données de connexion qui est désormais mis en cause devant les yeux du Conseil constitutionnel. Cette procédure est particulièrement importante puisqu’elle va aussi impacter le projet de loi sur le renseignement, dont les sénateurs ont terminé hier l’examen. Pourquoi ? Car les sondes, les IMSI-catcher, les boites noires, bref tout l’attirail de technosurveillance qu’il consacre s’appuie sur ces notions « d’informations et documents ». C’est l’essence du moteur « renseignement » ! Les problématiques sont donc répliquées le plus parfaitement possible. En clair, donc, une éventuelle réserve d’interprétation voire une censure d’une des dispositions de la LPM pourrait impacter la future loi sur le renseignement. Fait notable, cette semaine, les sénateurs socialistes avaient bien tenté de revenir sur l’expression afin de la substituer par celle de « données de connexion » mais le rapporteur UMP Philippe Bas, comme le ministre de l’Intérieur, Bernard Cazeneuve, s’y sont vigoureusement opposés. Précisons enfin que plus de 60 députés et le Président de la République, et peut être bientôt les sénateurs devraient soumettre le projet de loi Renseignement à l’examen des sages de la Rue Montpensier. Sur ce point, Me Spinosi nous expliquait que « la saisine par voie de QPC va avoir une influence directe sur ces autres saisines puisque l’ensemble des arguments présentés dans notre cadre ont été jugés sérieux ». Selon lui, ainsi, « leurs auteurs seraient donc bien avisés de les reprendre. »
Hier, le rapporteur public a considéré que la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par La Quadrature du Net, French Data Network (FDN) et la Fédération des Fournisseurs d’accès à internet associatifs (FFDN) méritait une transmission au Conseil constitutionnel (notre compte rendu). La balle est maintenant dans le camp du Conseil d’État qui, s’il n’est pas lié par ses conclusions, les suit généralement. Nous avons interrogé en sortie d’audience Me Patrice Spinosi, l’avocat des requérants.