Une nouvelle fois, le pouvoir exécutif prend prétexte de la menace terroriste et argue de sa mutation pour tenter de renforcer dans l’urgence, et sans réel débat démocratique, un arsenal répressif d’exception déjà disproportionné.
Les citoyens ne doivent pas se méprendre : nul n’est à l’abri, car, en fait de lutte contre le terrorisme, les mesures envisagées portent gravement atteinte aux libertés fondamentales de tous et dénaturent une société qui bascule dans la suspicion et la surveillance généralisées.
Surfant sur l’émotion légitime que suscitent les actes terroristes, le gouvernement renforce à nouveau les pouvoirs coercitifs de l’autorité administrative et il contourne sciemment le contrôle de l’autorité judiciaire, gardienne constitutionnelle des libertés individuelles sur des questions aussi essentielles pour chaque citoyen que le contrôle de l’Internet, la liberté d’expression et la liberté d’aller et venir.
Exposé des motifs
- La liberté d’expression est définie depuis déjà plus de deux siècles, en droit français, par l’article 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, ainsi que par la jurisprudence constante du Conseil Constitutionnel dans le domaine. Cependant la protection offerte par ce texte de portée constitutionnelle est, de fait, plutôt théorique. L’article 11, en effet, pose un droit, et ne définit pas un délit.
Ainsi, un citoyen ne peut pas sur le simple fondement de ce texte saisir la justice du fait qu’il soit privé de cette liberté fondamentale.
Jusqu’à la fin du 20e siècle, l’exercice pratique de la liberté d’expression trouvait principalement deux formes : les assemblées physiques qu’elles soient syndicales, populaires, parlementaires, etc. d’une part, et la liberté de la presse d’autre part.
Outre la loi de 1881 sur la liberté de la presse, la liberté d’expression est protégée par l’art. 431-1 du Code Pénal. Mais même cette protection restreinte à des cas particuliers (atteintes à l’autorité de l’État) vise seulement les atteintes qui pourraient être faites par menace ou violence et ne prend aucunement en compte les entraves techniques qui peuvent exister dans le monde numérique. Il faut donc étendre le champ de sa protection.
L’apparition d’Internet et son développement dans nos sociétés démocratiques a bouleversé les modes d’exercice de la liberté d’expression. Celle-ci ne peut plus continuer à être considérée comme l’exclusivité des journalistes et des acteurs de la presse. Le Conseil Constitutionnel lui-même a reconnu le rôle nécessaire joué par le domaine numérique dans l’extension du droit fondamental de libre communication des pensées et des opinions, dans sa décision n°2009-580 DC du 10 juin 2009 :
« Considérant qu’aux termes de l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi » ; qu’en l’état actuel des moyens de communication et eu égard au développement généralisé des services de communication au public en ligne ainsi qu’à l’importance prise par ces services pour la participation à la vie démocratique et l’expression des idées et des opinions, ce droit implique la liberté d’accéder à ces services »
Les exemples deviennent nombreux de prestataires de service sur Internet qui s’arrogent le droit de censurer, de manière parfaitement discrétionnaire, des propos qu’ils jugent dérangeants, en s’affranchissant de toute décision de justice.
On peut citer par exemple le cas d’Apple qui interdit les applications présentant des nus, ce qui a par exemple amené l’hebdomadaire Charlie Hebdo à renoncer à avoir une application sur iPhone et iPad. Ou bien le livre de Naomi Wolf « Vagin : une nouvelle biographie » dont le titre a dû être modifié lors de sa mise en ligne par Apple.
On peut également citer le cas du journal en ligne Atlantico, censuré par Facebook parce qu’un article était illustré par le tableau de G. Courbet L’origine du monde1, la même oeuvre de Courbet avait déjà posée problème en 2011, utilisée comme photo de son profil par un utilisateur. On peut enfin citer le cas d’une photo d’actualité, publiée par Le Monde sur sa page et censurée par Facebook2.
Ces exemples, loin d’être exhaustifs, tendent à montrer l’apparition et le développement d’une forme de justice privée de la liberté d’expression sur Internet.
Le présent texte vise à pénaliser le fait de porter atteinte à cette liberté fondamentale en dehors du contexte, normal, d’une décision judiciaire contradictoire. Il ne vise pas à étendre ou modifier la définition de la liberté d’expression en droit français, mais à rendre cette liberté effective et à la protéger.
Texte proposé
Il est inséré dans le Code Pénal, au Livre II, Titre II, Chapitre VI, une Section 8 « De l’atteinte à la liberté d’expression » ainsi rédigée :
« Article L 226-33 : Le fait de porter atteinte à la liberté d’expression ou à la liberté d’accéder à l’information, en dehors de l’application d’une décision de justice contradictoire devenue définitive, est puni de 5 ans de prison et de 500 000 euros d’amende.
Lorsque l’atteinte est commise dans le cadre d’une prestation de service, par un intermédiaire technique dont l’activité concours normalement à l’exercice de cette liberté, l’amende est portée à 5 000 000 d’euros.
Article L 226-34 : Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38 :
-
L’interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d’exercer directement ou indirectement l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise ;
-
L’affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l’article 131-35.»
Arguments
- Liberté d’expression à l’américaine
Le texte ne change en rien la définition de la liberté d’expression en France. Dès l’article 11 de la DDHC il est prévu des limitations par la loi, et ces limitations ne sont pas remises en cause. On est donc très loin de l’approche du Premier Amendement de la Constitution des États-Unis qui interdit au législateur d’entraver la liberté d’expression.
L’encadrement de la liberté d’expression tel qu’il existe en France (négation de crime contre l’humanité, propos racistes, haineux ou homophobes, etc) n’est pas modifié.
- Risque juridique pour les intermédiaires techniques
La qualité d’intermédiaire technique dans la société de l’information apporte un certain nombre de garanties, en particulier le fait de ne pas être responsable des actes ou des propos des abonnés, mais pour le moment cette qualité n’emportait pas de contrainte spécifique.
Il est simplement fait application ici des principes de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN, transposition des directives européennes) :
– irresponsabilité de l’intermédiaire sur les propos tenus par l’abonné ;
– responsabilité de l’intermédiaire d’assurer un bon transport de ces propos ;
- Les photos pornos sur Facebook
Dans sa formulation, le texte proposé interdit effectivement à Facebook de supprimer automatiquement les contenus jugés pornographiques. Il impose donc, de fait, à Facebook de mettre en place un moyen simple d’identifier les contenus pour adultes et de réserver ces contenus à ceux de ses utilisateurs qui sont majeurs.
L’approche actuelle, qui consiste à détecter automatiquement certains contenus pour les supprimer est donc remplacée par une approche qui consiste à identifier ces contenus comme étant « réservés à un public averti », comme c’est le cas avec la signalétique dans l’audiovisuel.
- Pourquoi pénaliser étant donné que des recours au civil sont possibles (et ont déjà eu lieu) ?
Les recours au civil portent toujours sur d’autres sujets que la liberté d’expression (droit à l’image, par exemple), sont le plus souvent hasardeux et doivent demontrer un préjudice, le plus souvent financier.
La simple perte de la liberté d’expression, sans autre conséquence pécuniaire directe, ne sera pas traitée, en tant que telle, dans le cadre d’une procédure civile.
- Quid de la création d’un droit parallèle ?
La liberté d’expression est protégée par le texte proposé, quelle que soit la base technique utilisée. Si le texte est rendu nécessaire dans le droit français par l’importance prise par Internet dans le débat public, il est également pleinement applicable à la défense de la liberté d’expression dans d’autres contextes.
- Est-ce qu’un tel article de loi ne verrait pas une recrudescence des plaintes en diffamation ?
La définition de la diffamation et de l’injure publique ne sont pas modifiés, ni les conditions d’application des textes concernés. Donc, ce texte ne devrait pas en impliquer davantage que ce qui est déjà possible par les dispositions actuelles.
A noter dans le dossier du séminaire numérique gouvernemental du 28 février est apparu la mention suivante:
« Le gouvernement consolidera les libertés fondamentales sur internet. Un projet de loi sur les libertés numériques sera proposé au Parlement en 2014. »
« Enfin, le gouvernement introduira des dispositions relatives à la neutralité de l’internet si, après l’avis du CNN, un manque juridique est constaté pour la protection de la liberté d’expression et de communication sur internet.«
"Non, l’informatique ne guérit pas des écrouelles, comme on veut nous le faire croire, non plus qu’elle ne fait revenir l’être aimé. Non, le code n’est pas le nouvel alphabet ni même la nouvel lingua franca ou le nouvel esperanto comme ses adorateurs ou ceux qui les écoutent, béats, veulent nous le faire croire. L’informatique est certes un domaine scientifique important, au cœur même des problématiques nouvelles du numérique, mais est-ce la seule discipline dans ce cas ? Bien sûr que non ! Nombreuses, très nombreuses sont ainsi les disciplines nées ou qui se sont considérablement développées ces dernières années ou qui sont contemporaines du numérique ou qui y sont incluses qui n’ont pas encore leur place dans les enseignements fondamentaux ou dans le socle commun de compétences et de connaissances."
[...]
L’essentiel et l’accessoire
Car il s’agit bien de cela. Que veut-on exactement ? S’agit-il de former des citoyens éclairés à même de comprendre la société dans laquelle ils vivent, d’appréhender tous les enjeux du numérique dont l’essentiel, celui de pouvoir enfin, exercer un droit fondamental, celui de s’exprimer en ligne avec pertinence et expertise, en en maîtrisant tous les tenants, du fond à la forme, c’est à dire y compris la possibilité de comprendre et d’écrire du code ? Ou s’agit-il, a contrario et comme le souhaitent les néo-obscurantistes, d’apprendre l’informatique et le code pour faire de futurs petits développeurs bien dociles et incapables d’une vision globale et d’une culture numérique transversale ?
On voit là toute la différence entre l’essentiel et l’accessoire, entre le principal et le superfétatoire…
Entre les bœufs et la charrue.
La police française va pouvoir obtenir des données personnelles d'utilisateurs dans certaines affaires. Chantre de la liberté d'expression, le réseau social a dû mettre de l'eau dans son vin au fur et à mesure de sa croissance.
Depuis le début de « l’affaire des tweets antisémites », il y a plus d’un an, la question est de nouveau posée de savoir s’il faut adapter la législation française pour renforcer la répression sur Internet, en particulier contre les discours racistes, sexistes, homophobes. À l’heure où des initiatives gouvernementales convergent en ce sens et après plusieurs mois de dialogue avec les associations de lutte contre les discriminations, les membres de La Quadrature du Net ont voulu rappeler les raisons qui nous poussent à une défense résolue de la liberté d’expression sur Internet face aux remises en cause dont elle fait l’objet. Dire aussi que, dans un contexte caractérisé par la banalisation des discours d’intolérance dans les sphères politiques et médiatiques et en plein débat sur les injures racistes qui visent la ministre de la Justice, Internet ne doit pas être vu comme une menace mais bien davantage comme un des outils par lequel la peur de l’autre doit être combattue.
Ce mercredi 27 novembre, l'Assemblée Nationale discutera en première lecture de la proposition de loi « renforçant la lutte contre le système prostitutionnel ». La Quadrature du Net appelle les citoyens à contacter leurs députés, afin qu'ils suppriment l'article 1er de la proposition visant à renforcer la responsabilité des hébergeurs et à étendre la censure administrative d'Internet.
Nous sommes suffisamment nombreux en France à en avoir assez du racisme et de l’intolérance pour que – au-delà des poursuites pénales qui resteront évidemment nécessaires dans les cas les plus graves (incitation directe à la violence, harcèlement, ou lorsqu’est menacé le caractère républicain de nos institutions) –, nous puissions collectivement battre en brèche la tendance à la xénophobie, aux replis identitaires, à la violence. Mais en prétendant que la prohibition systématique des « discours dangereux » et la remise en cause de l’État de droit sont des solutions efficaces contre la montée de l’intolérance, ceux qui fomentent l’entreprise de diabolisation d’Internet se bercent d’illusions. C’est au contraire grâce à la liberté d’expression et de communication qu’il permet que nous pourrons œuvrer à une société dans laquelle on puisse, comme disait Marcel Mauss, « s’opposer sans se massacrer ». Et ainsi porter l’espérance d’un vivre-ensemble refondé dans la reconnaissance bienveillante de nos différences.
Inquiets des projets qui donneront au CSA de nouveaux pouvoirs de régulation sur Internet, les acteurs du web appellent à la mobilisation générale. L'association ASIC, qui compte dans ses rangs YouTube et Dailymotion, estime que l'obligation de déclaration préalable constitue un grave danger pour la liberté d'expression
Ce lundi et mardi 17 septembre, le projet de loi dit « pour l'égalité entre les femmes et les hommes » déposé par Najat Vallaud-Belkacem, sera discuté au Sénat en première lecture. Certaines dispositions de ce texte prévoient de modifier la responsabilité des intermédiaires techniques de l'Internet pour leur confier des missions de contrôle et de censure des communications. Ces dangereuses dispositions, ajoutées en commission des lois par la sénatrice Catherine Tasca, anciennement Ministre de la Culture et présidente d'une filiale du groupe Générale des eaux (futur Vivendi), chargeraient ces acteurs privés de missions de police et de justice. Leur adoption constituerait une dérive inacceptable pour la démocratie et la liberté d'expression.
You May Have 'Nothing to Hide' But You Still Have Something to Fear | American Civil Liberties Union
In the wake of recent news that the NSA is spying on Americans, I have been particularly struck by the argument that "if you've got nothing to hide, you've got nothing to fear."
Source originale: http://tv.msnbc.com/2013/08/01/surveillance-you-may-have-nothing-to-hide-but-you-still-have-something-to-fear/
traduit en Français par Numendil :
http://pixellibre.net/2013/08/traduction-vous-navez-peut-etre-rien-a-cacher-mais-vous-avez-quelque-chose-a-craindre/
Grégoire Pouget, chef de projet au bureau « nouveaux médias » chez RSF, a indiqué ce matin au Point que l’organisation a changé d’avis sur un élément important : alors qu’elle imaginait que le guide du cyberdissident devait être réservé aux journalistes travaillant dans les dictatures, elle s’est rendue compte qu’il pouvait être utilisé en Europe et aux États-Unis. Au sujet du vieux continent, il précise d’ailleurs : « Nos pays n'ont pas autorisé la surveillance sans aucun contrôle judiciaire. Mais nous n'en sommes plus si loin que cela : en France et surtout en Grande-Bretagne, des législations tendent à renforcer la surveillance ».
Pour Pouget, le danger principal réside dans la loi FISA (Foreign Intelligence Surveillance Act) qui octroie des pouvoirs exceptionnels à l’exécutif pour la surveillance des personnes étrangères. Des pouvoirs qui ont été récemment pointés par Daniel Ellsberg (à l’origine de la fuite des Pentagon Papers il y a plus de 40 ans), qui n’hésitait pas à parler de « coup d’État de l’exécutif contre la constitution américaine ». Mais Grégoire Pouget relève également le paradoxe piquant de la situation : « Cela rejoint notre souci de protéger la liberté de la presse dans le monde, car on ne peut pas demander aux Chinois d'établir une liberté d'expression et une liberté de la presse, et dans le même temps mettre en place des mesures attentatoires aux libertés individuelles ».
Selon le site d'information PC INpact, un projet de loi présenté aujourd'hui en Conseil des ministres permettrait à l'administration d'agir en justice pour obtenir la censure d'un site Internet par les fournisseurs d'accès. Un tel mécanisme ne peut en aucun cas être efficace ou proportionné, mais est en toutes circonstances dangereux pour les libertés fondamentales.
François Hollande a assuré ce week-end qu’il veillerait à « contraindre » les réseaux sociaux (Facebook, Twitter...) à fournir les noms des auteurs de messages considérés comme racistes ou antisémites, « pour qu’il y ait dissuasion et répression ». Le président a ainsi haussé le ton contre ces acteurs de l'Internet, alors que l’injonction faite à Twitter fin janvier par la justice française de révéler l’identité de certains de ses utilisateurs semble être restée lettre morte...
Archive de feu altern.org
Pour mémoire
L'activité consistant à offrir à n'importe quel citoyen, sans restriction
autre que commerciale, un espace d'expression publique constitue une
nouveauté qui, pour la première fois, permet l'exercice plein et entier du
droit fondamental à la liberté d'expression.
La nécessité de limiter la possibilité de censure d'un intervenant
technique ayant choisi d'offrir le moyen d'exercer une liberté
constitutionnelle est une évidence qui découle du rôle proche du service
public découlant de l'activité de cet intervenant. Sa responsabilité pénale
se doit d'être engagée lorsqu'il coupe un contenu dont l'illégalité n'est
pas manifeste, et même que les contrats qu'il fait signer à ses clients
doivent respecter des garanties quand à la pérenité, la sécurité et la
qualité du service fourni, garanties qui ne peuvent être imposées que par
l'usage de contrats soumis à l'approbation de l'état.
« Le principe de neutralité doit être reconnu comme un principe fondamental nécessaire à l’exercice de la liberté de communication et de la liberté d’expression et [il est nécessaire] de l’inscrire dans la loi au plus haut niveau de la hiérarchie des normes. »
Faire de la neutralité du net un « principe fondamental à valeur quasi constitutionnelle » : c'est l'avis sans ambiguïté rendu par le Conseil national du numérique.
Najat Vallaud-Belkacem a fait des insultes sur le web un de ses principaux dossiers. Ainsi a-t-elle acquiescé quand Esther Benbassa, sénatrice EELV, a proposé d'élaborer une loi sur la liberté d'internet, en miroir avec celle de 1881 sur la liberté de la presse. Pour Gaspard Koenig, Anne Bourdu, Aurélien Véron et Arnaud Dassier du Parti libéral démocrate, c'est une erreur.
C’est aujourd’hui à 10h que Fleur Pellerin recevra l’avis du Conseil national du numérique « relatif à la protection de la liberté d’expression au regard de la neutralité du net » des mains de Benoît Thieulin, président du CNNum. Les attentes sont fortes pour ce document, comme en témoigne la proposition faite par le collectif « NumNow », visant à pénaliser les atteintes à la liberté d’expression. Comme on le voit dans cette tribune, le texte est très ambitieux et a surtout pour mérite de montrer qu’en France, il n’existe pas à ce jour de pénalisation des atteintes à la liberté d’expression. Un mal nécessaire ou un oubli fâcheux ? Ce collectif a en tout cas bien en mémoire l’engagement de Jean-Marc Ayrault lors du séminaire gouvernemental sur le numérique. Nous publions ci-dessous une tribune signée Malicia, membre de ce collectif. Une tribune accompagnée d'une proposition de texte destinée à protéger pénalement les atteintes à la liberté d'expression. (Rédaction de PC INpact).
Saisi au sujet de la nécessité de légiférer pour protéger les libertés sur Internet, le Conseil national du numérique (CNNum) vient de publier son avis sur la neutralité du Net1. Il recommande au gouvernement une loi pour garantir le principe de non-discrimination des communications, qu'il tente d'étendre aux moteurs de recherche et autres services en ligne. Mais en cherchant à élargir le concept, les recommandations du CNNum pourraient donner lieu à une loi vide de sens.
https://www.laquadrature.net/files/CNNum-avis-sur-la-neutralite-du-net.pdf
À ce jour, Internet est le seul outil qui fasse de la liberté d’expression autre chose qu’une pétition de principe. Au lieu de chercher à l’encadrer, il faudrait enfin commencer à la protéger.