on va d’abord faire un petit point sur la procédure dans laquelle ce dernier mémoire s’inscrit avant de vous décrire le pourquoi de ce nouveau mémoire et son contenu. Avertissement : ce billet est plein de digressions et de points de droit. Mais vous allez peut-être apprendre des trucs. C’est pour ça qu’on a fait ce site et c’est pour ça que nous publions nos mémoires.
La Haute cour britannique a jugé que la loi qui permet aux autorités d'ordonner aux opérateurs télécoms la conservation des données de connexion de leurs clients est illicite au regard des droits de l'homme garantis par les textes internationaux. Près d'une dizaine de pays européens ont ainsi annulé ou suspendu leur législation. Mais pas encore la France. [...] En France, le Conseil constitutionnel organise le mardi 21 juillet prochain une séance publique pour l'examen d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) demandée via le Conseil d'Etat par la Quadrature du net, FDN et FFDN. Celle-ci vise à faire examiner la conformité au droit du chapitre du code de la sécurité intérieure consacré à l' "accès administratif aux données de connexion". Leur éventuelle censure ne supprimera pas l'obligation de conservation des données faites aux FAI français, mais limitera ce que les services peuvent en faire en dehors des procédures judiciaires. C'est notamment sur ce chapitre que se base la loi Renseignement pour la mise en oeuvre des boîtes noires.