Après la tempête des débats sur la loi Renseignement, le gouvernement pouvait-il espérer une mer d’huile ? C’est raté. Outre des procédures en cours devant la CEDH, un avis de tempête s’annonce sur le flanc de ce texte aujourd’hui en application. Avec l'aide du cabinet Spinosi, c’est une pluie de procédures qu’ont décidé de lancer la Quadrature du Net, FDN, FFDN et Igwan, un fournisseur d’accès associatif dans les Antilles, membre de la fédération FDN. Les requêtes publiées ce matin ciblent tout particulièrement les décrets de la loi Renseignement, des textes d’application aujourd’hui (presque) tous entrés en vigueur. De ce tremplin, les requérants sollicitent le Conseil d’État, la saisine de la Cour de justice de l’Union européenne et du Conseil constitutionnel.
Dans l'esprit des élus, les PTT France Télécom Orange, est toujours une entreprise publique. La preuve, en 2015, on lui donne encore de l'argent public. En fait c'est plus subtile que cela.
En 2011, l'ARCEP décide que Orange doit accepter de dégrouper ses sous-répartiteurs si certaines conditions sont remplies. En résumé, si la collectivité qui souhaite dégrouper un sous-répartiteur coule une dalle béton, amène l'électricité et paye l'abonnement, tire 6 paires de fibre entre le NRA d'origine et le sous-répartiteur à dégrouper, paye la fourniture et l'installation des armoires et s'engage à ne pas faire de FttH dans le coin pendant 3 ans - rien que ça - Orange est contrainte et forcée d'accepter le dégroupage.
En contrepartie pour tous ces services, Orange verse une redevance symbolique à la collectivité qui varie selon la taille (le nombre de lignes) du répartiteur dégroupé, de l'ordre de 500 à 1200 euros par an. Une somme ridicule, on va le voir, au regard des investissements de la collectivité.
A Saint-Barthélemy, on a décidé qu'il devenait urgent, en prévision des élections de 2017, de soulager deux quartiers particulièrement mal desservis par l'ADSL du fait de lignes trop longues. Au lieu d'y déployer le FttH ("on va le faire promis, c'est juste que là pour 2017, c'est un peu juste") on demande aux PTT à Orange dans leur grande bontée de bien vouloir améliorer un peu leur réseau. Pour faire classe, et imprégner les esprits de la magie de la fibre optique, on a appelé ça le FttN.