Attentive à la manière dont le statut « zone fibrée », récemment défini dans la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique vient compléter l'exécution du Plan National Très Haut débit, et dans la suite du travail sur la consultation sur le marché fixe, la Fédération FDN répond à l'ARCEP dans le cadre de sa consultation publique portant sur le projet de conditions, modalités d’attribution et obligations découlant du statut de « zone fibrée ». Cette réponse aborde notamment la levée d'obligations sur le réseau cuivre concernant les zones fibrées. En effet, en l'état du marché fibre optique, procéder à l'extinction du cuivre dans certaines zones comporte un risque élevé de voir le marché perdre en diversité et se concentrer sur quelques gros acteurs. https://www.ffdn.org/fr/etude/2016-09-20/la-federation-fdn-repond-la-consultation-de-larcep-sur-le-marche-fixe http://arcep.fr/uploads/tx_gspublication/consult-proj-mod-attrib-zone_fibree-avril2017.pdf https://www.ffdn.org/sites/default/files/field/docs/consult-arcep-zf-reponse-federation-fdn.pdf
Publication des réponses reçues à la consultation de la revue stratégique
Lancée le 24 juin dernier, la revue stratégique de l’autorité entre désormais dans sa dernière phase : la rédaction et l’adoption d’une feuille de route stratégique 2015-2020 qui sera présentée le 19 janvier 2016 à l’occasion de la cérémonie des voeux de l’ARCEP.
Suite à une phase de réflexion interne conduite entre juillet et octobre, une consultation publique a été menée du 13 novembre au 4 décembre pour ouvrir les débats à l’ensemble de l’écosystème.
L’ARCEP publie aujourd’hui 34 réponses institutionnelles et 4 réponses individuelles. Certains participants, notamment les principaux opérateurs télécoms, ayant demandé d’expurger leurs réponses du secret des affaires, leurs réponses seront publiées dans un second temps.
Compte-rendu de la conférence » Les barbares attaquent la régulation ! «
L’Autorité publie en outre le compte-rendu du colloque co-organisé avec The Family le 5 novembre. Ces débats ont permit d’élargir la réflexion de l’ARCEP sur la manière dont les nouveaux entrepreneurs du numérique font pression sur les marges connues de la régulation, et sur les manières de répondre à ces nouveaux enjeux. Nicolas Colin, fondateur de The Family, a ainsi ouvert de nouvelles voies de réflexion en explorant lors de son intervention de nouveaux sujets (les plateformes collaboratives, l’ouverture des données) ainsi qu’en évoquant des pratiques de régulation inédites (comme l’instauration d’un droit à l’expérimentation).
Les réponses à la consultation publique:
http://www.arcep.fr/larceppivote/wp-content/uploads/2015/12/contributions-consult-arcep-pivote-dec2015.zip
Le compte rendu de la conférence
http://www.arcep.fr/larceppivote/wp-content/uploads/2015/12/CR-conf-barbares-attaquent-regulation-dec2015.pdf
La vidéo de la conférence
https://www.youtube.com/watch?v=FevI6cS0eK0
L’ARCEP met en consultation publique, jusqu’au 13 janvier 2014, un projet de décision modifiant sa décision n° 2012-0366 relative à la mise en place d’une collecte (semestrielle) d’informations sur les conditions techniques et tarifaires de l’interconnexion et de l’acheminement de données.
Les ajustements proposés tirent les enseignements d’un bilan à 18 mois du dispositif instauré par la décision en vigueur et de l’enquête administrative menée par l’Autorité concernant l'acheminement du trafic de données entre Free et Google.
http://s3s.fr/l2/6LocTlTa51/1213/300263354.html
http://s3s.fr/l2/6LocTlTa52/1213/300263354.html
http://arcep.fr/fileadmin/uploads/tx_gspublication/consult-interconnexion-acheminement-donnees-121213.pdf
Paris, le 4 juillet 2013
L'ARCEP engage la révision des analyses des marchés du haut et du très haut débit fixe, en soumettant à consultation publique un document dressant le bilan de la régulation actuelle et proposant des pistes d'évolution pour la période mi-2014 - mi-2017.
Les décisions d'analyses de marché constituent le socle de la régulation sectorielle dite " asymétrique ". Elles définissent en effet les obligations qui s'imposent à l'opérateur exerçant une influence significative sur les marchés considérés, et qui permettent, par exemple, aux autres opérateurs d'accéder à des produits de gros essentiels pour être en mesure de fournir des offres de détail compétitives. Elles sont applicables pendant trois ans.
La révision en question embrasse pour la première fois l'ensemble des marchés régulés du haut et du très haut débit fixe, à savoir :
- le marché de gros des offres d'accès aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale filaire (marché 4) ;
- le marché de gros des offres d'accès haut et très haut débit activées livrées au niveau infranational (marché 5) ;
- le marché des services de capacité (marché 6).Conformément aux conclusions de la clause de rendez-vous à mi-parcours du cycle d'analyse 2011-2014 des marchés du haut et très haut débit fixe, l'ARCEP dresse par ailleurs, dans ce même document, le bilan du cadre de régulation symétrique applicable aux réseaux en fibre jusqu'à l'abonné, et examine des propositions d'ajustement en la matière.
Ce " bilan et perspectives " couvre donc l'ensemble des offres de gros régulées, au titre de la régulation symétrique et de la régulation asymétrique, permettant de construire des offres de détail à haut et très haut débit fixe, à destination du marché résidentiel et des entreprises : le dégroupage, les offres de gros liées au FttH, la montée en débit sur le réseau de cuivre, les offres activées, l'accès au génie civil, les offres de collecte, les services de capacité… Cette analyse exhaustive a pour but de renforcer la cohérence de la régulation sectorielle, d'une part, entre marchés résidentiels et entreprises, et, d'autre part, entre régulation symétrique et asymétrique. Elle aborde ainsi l'articulation entre boucles locales optiques mutualisées (BLOM), supports actuels des offres FttH, et boucles locales optiques dédiées (BLOD), supports actuels des offres FttO, pour répondre aux besoins spécifiques des entreprises.
Le processus de révision sera mené à son terme d'ici mi-2014 et se conclura par l'adoption de nouvelles décisions d'analyse de marché 4, 5 et 6.
La consultation publique est ouverte jusqu'au 16 septembre 2013.
Les documents associés
http://www.arcep.fr/uploads/tx_gspublication/consult_adm456s_juillet2013.pdf
http://www.arcep.fr/uploads/tx_gspublication/synth_cp_degroupage_juillet2013.pdf
http://www.arcep.fr/uploads/tx_gspublication/contribs-cp-degroupage-juil2013.zip
Mise à jour - En fin de compte, la pénalisation de la consultation régulière de sites web terroristes ne figurera vraisemblablement pas dans le projet de loi antiterroriste porté par Manuel Valls. Selon le cabinet du ministère de l'intérieur, contacté par Le Monde, cette section a été retirée.
On croyait que le projet de loi sanctionnant la consultation des sites terroristes était passé aux oubliettes avec l’alternance politique... Mais voilà qu'il refait parler de lui. Alors qu'un nouveau texte relatif à la lutte contre le terrorisme, inspiré de celui de la majorité précédente, doit être déposé en Conseil des ministres dans le courant du mois, le ministère de l'Intérieur vient de démentir le retour du délit de consultation des sites terroristes. En revanche, le prolongement de mesures exceptionnelles de surveillance des communications devrait être au programme.
Le dispositif pénal voulu par l'ancien président Nicolas Sarkozy pour condamner la visite régulière de sites internet de propagande terroriste va être défendu par le nouveau ministre de l'intérieur, Manuel Valls.
C'était l'annonce sortie de son chapeau par Nicolas Sarkozy le 22 mars 2012, lorsqu'il fallait bien trouver de quoi rassurer la population française après l'arrestation de Mohammed Merah, l'auteur des tueries de Toulouse. "Toute personne qui consultera de manière habituelle des sites Internet qui font l'apologie du terrorisme, ou véhiculant des appels à la haine ou à la violence, sera puni pénalement", avait déclaré l'ancien chef de l'Etat. Dimanche, le ministre de l'intérieur Manuel Valls a fait savoir qu'il reprenait à son compte le texte déposé par son prédécesseur Claude Guéant.[...]
Et cette fois encore, le texte étant soutenu à la fois par l'UMP et par le nouveau gouvernement socialiste, le Conseil constitutionnel ne sera pas saisi pour vérifier la conformité d'un délit de consultation de sites internet avec la Constitution, censée protéger les libertés fondamentales.
«Paris, le 27 juillet 2012
L'ARCEP a mis en consultation publique, du 10 avril au 29 mai 2012, un document visant à recueillir l'analyse des acteurs sur les évolutions futures en matière d'utilisation des faisceaux hertziens et sur les besoins en fréquences associés, notamment dans le contexte de l'évolution des réseaux vers le haut et le très haut débit.
Elle en publie aujourd'hui la synthèse et l'ensemble des contributions.
Les acteurs ont souligné l'importance de disposer de ressources suffisantes en spectre radioélectrique pour de telles liaisons ; ils ont également proposé des changements réglementaires en termes d'ouverture de nouvelles bandes de fréquences, de mise en œuvre de canalisations plus larges dans les bandes de fréquences déjà utilisées par les faisceaux hertziens, ou d'assouplissement des modalités d'autorisation.
Des résultats de la consultation publique, l'ARCEP retient l'objectif d'une ouverture de la bande 32 GHz (31,8-33,4 GHz) avec des canalisations de 56 MHz et 112 MHz. Les autorisations seront attribuées dans cette bande au fil de l'eau, à la fois sous la forme d'assignations et d'allotissements.
En outre, des canalisations élargies seront permises dans certaines bandes déjà ouvertes aux faisceaux hertziens :
- dans la bande 38 GHz, les canalisations 56 et 112 MHz pour les autorisations par assignation et par allotissement ;
- dans la bande 26 GHz, la canalisation à 112 MHz pour les assignations ;
- dans la bande 23 GHz, la canalisation à 56 MHz pour les assignations.L'ARCEP engage la préparation des décisions correspondantes en vue de leur entrée en vigueur dans les meilleurs délais.
Par ailleurs, l'ARCEP étudie avec les acteurs concernés les réaménagements qui pourraient être nécessaires à l'ouverture ultérieure des bandes 23 et 26 GHz à des canalisations élargies également pour les allotissements.
Certains commentaires ont par ailleurs porté sur les besoins en fréquences des systèmes point à multipoint dans les bandes 26 GHz et 42 GHz : cette question fera l'objet d'un approfondissement avec les acteurs dans les prochains mois.
L'ARCEP évaluera également l'opportunité et la faisabilité d'un assouplissement des modalités d'autorisation dans la bande 70-80 GHz compatible avec la prévention des interférences entre utilisateurs.
Enfin, certains acteurs ont souhaité l'identification de nouvelles bandes de fréquences pour répondre aux besoins des liaisons à longue distance et à haut débit. L'ARCEP rappelle à ce sujet que la bande 11 GHz est aujourd'hui disponible pour ce type d'usage et qu'elle est relativement peu utilisée.»
http://www.arcep.fr/uploads/tx_gspublication/synth-consult-fh-juil2012.pdf
http://www.arcep.fr/uploads/tx_gspublication/contribs-consult-fh-juil2012.zip