La Quadrature du Net dénonce avec force la tentative d'intimidation dont est l'objet le site allemand Netzpolitik, mis en accusation pour trahison par la justice allemande pour avoir diffusé des documents révélant l'extension de la surveillance de l'Internet par les services secrets allemands. La Quadrature apporte son soutien et son appui aux activistes allemands, qui défendent les libertés fondamentales et subissent pour cette raison la pression des autorités.
D'une voix posée, cet avocat de profession, député des Grünen (écologistes) et spécialiste de la protection des données personnelles, dézingue le texte du gouvernement Valls. « Mettre chaque citoyen sous un microscope, savoir en temps réel où il était, avec qui il a parlé, ce sont des instruments totalitaires. Un État de droit ne peut pas accepter ça, dit-il en détachant chaque mot. C’est une illusion technique de penser qu’on en saura plus parce qu’on surveille davantage. C'est même le contraire. Les services français avaient les auteurs des attentats de Paris dans le viseur, et pourtant ils sont passés à l'acte. J'aimerais qu'un pays attaché aux libertés comme la France conduise un débat sérieux sur ce sujet, au lieu de mener cette attaque massive contre les libertés publiques. » [...] « Ce que vous introduisez en France ressemble parfaitement au code FISAA de 2008[5], cette loi américaine qui a permis à la NSA de tout surveiller[6], y compris à l’étranger, reprend Beckedahl. Vous êtes en train de créer les conditions d’une surveillance permanente et généralisée. Ce ne sont pas des dispositifs démocratiques dignes d’un État de droit. C’est plus proche de ce que font l’Iran, l’Arabie saoudite ou la Chine ! »« Une loi où l'exécutif a tant de marge de manœuvre, avec des contrôles si faibles du Parlement et des juges est impensable en Allemagne. Même le gouvernement et la police ne demandent pas ça ! », s'étonne Malte Spitz, membre de la direction des Verts, très engagés sur ces questions.
En Allemagne, l'opérateur O2 a annoncé la mise en place d'une politique de "fair use" (ou "utilisation équitable") sur ses forfaits d'accès à internet par ADSL, pour brider le débit des internautes qui dépassent 300 Go de données par mois. En France, des plans similaires sont dans les cartons depuis plusieurs années.
En effet, le Spiegel a publié une enquête sur les moyens d'espionnage mis en oeuvre par les services secrets allemands, la BND, que la loi autoriserait à collecter et analyser jusqu'à 20 % du trafic passant par le point d'échange Internet (IXP) le plus important d'Europe en volume, situé à Francfort.
En Allemagne, la décision de Deutsche Telekom de plafonner la consommation de données à 75 Go par mois a surpris le gouvernement. Celui-ci a écrit à la direction de l'opérateur pour lui demander d'évaluer les éventuels effets de cette mesure sur la neutralité du net.
Because an internet connection is an important commodity, the plaintiff should be compensated for the loss of it, the court ruled.
Internet access is as crucial to everyday life as having a phone connection and the loss of connectivity is deserving of financial compensation, the German Federal Court of Justice has ruled.
[...]
The internet is important because it offers access to information in the form of text, images, video and audio files. Almost all subjects are covered on the Internet, from light entertainment to highly scientific topics, the court said.
Because of its availability, the Internet increasingly replaces other media such as encyclopedias, magazines or TV, and it also enables a global exchange between its users via email, forums, blogs and social networks, the court said. In addition, the internet is increasingly used for the initiation and conclusion of contracts as well as for legal transactions and the fulfilment of public service obligations, it added.
Because having an internet connection is so significant for a large part of the German population, a customer whose service provider failed to provide connectivity between December 2008 and February 2009 is entitled to compensation, the court ruled today.
"It is the first time the court ruled that an Internet connection is as important a commodity as having a phone," said court spokeswoman Dietlind Weinland.
The plaintiff was erroneously disconnected and demanded that the unnamed telecommunications company pay for costs that incurred in switching to a new provider. The plaintiff also demanded compensation of €50 (£42) per day for the period his was unable to use his DSL, fax over IP and VoIP services, according to the court.
The Federal Court, however, awarded compensation only for loss of the internet connection. Compensation for the loss of a fax connection was denied because a fax only enables the user to send text and images faster than conventional mail and the technology is increasingly becoming irrelevant due to the rise of alternatives such as email, the court ruled.