Depuis les révélations d'Edward Snowden, les entreprises d'Internet et de télécommunications ont commencé à utiliser souvent du chiffrement dé-centralisé qui rend de plus en plus difficile techniquement l'interception légale par les autorités nationales compétentes, ou même impossible", regrette-t-il.

"La Commission (européenne) devrait être invitée à étudier de nouvelles règles obligeant les entreprises d'Internet et de télécommunications opérant dans l'Union Européenne à fournir sous certaines conditions telles que décrites dans les lois nationales et dans le plein respect des droits fondamentaux l'accès aux communications par les autorités nationales compétentes (par ex. partager les clés de chiffrement)".

A top EU official wants internet and telecommunication companies to hand over encryption keys to police and spy agencies as part of a wider crackdown on terrorism.

Demain, jeudi 27 novembre, le Conseil « Transports, télécommunications et énergie » (TTE) se réunira à Bruxelles pour discuter du rapport d'orientation générale sur le marché unique des télécommunications, que la Présidence italienne a envoyé aux délégations des États membres le 14 novembre dernier. Ce texte, qui a pour but de protéger la neutralité du Net et donc la liberté de nos communications, a malheureusement perdu les traits innovants et révolutionnaires de la résolution votée par le Parlement européen le 3 avril dernier. La Présidence italienne, en effet, a préféré céder aux intérêts particuliers des groupes industriels et ignorer la grande mobilisation citoyenne du printemps 2014. Mettre à mal la neutralité du Net c'est porter atteinte aux droits et aux libertés fondamentaux de tout citoyen européen ; pour cette raison et afin de rappeler nos représentants à leur responsabilité, La Quadrature du Net et ses partenaires européens envoient une lettre au Conseil de l'UE pour appeler ses ministres à rejeter le texte actuellement en discussion et revenir à une véritable protection des droits et des libertés de chacun.

Vendredi 14 novembre 2014, Günther Oettinger, le Commissaire en charge du portefeuille Économie numérique et Société, s'est exprimé via son blog sur la garantie d'accès à Internet, en invoquant l'accès à Internet dans les zones rurales comme justification pour enfin céder aux demandes des opérateurs de télécommunication de pouvoir consolider ou augmenter leurs rentes de situation. Ce billet est assez révélateur de la stratégie qu'il entend mettre en œuvre concernant la neutralité du Net, même si son auteur a soigneusement évité d'évoquer explicitement ce principe, alors que tout dans son écrit le concerne.

Nouveau guide sur les aides d’État en faveur du haut débit dans l’UELa Commission publie aujourd’hui de nouvelles orientations destinées à aider les gouvernements à investir dans le haut débit. Le guide publié s'adresse à toute autorité publique investissant dans le haut débit ou devant examiner des projets cofinancés par les fonds structurels et d'investissement européens.

Le 6 juin prochain lors du Conseil de l'Union européenne, les ministres seront invités à prendre note de l'état d'avancement des travaux concernant la proposition de règlement sur la neutralité du Net. Après des élections européennes qui ont vu la montée en puissance des forces eurosceptiques, les gouvernements des États membres seront-ils prêts à suivre le vote du Parlement européen et à défendre nos libertés ?

Le 3 avril dernier, après des années d'actions et de mobilisations citoyennes, le Parlement européen a voté en faveur d'un texte protecteur de la neutralité du Net. Début juin, les États membres réunis au sein du Conseil de l'Union européenne publieront un premier rapport d'orientation, sur la base duquel seront menées les négociations avec le Parlement européen. À quelques jours des élections qui désigneront les prochains représentants des citoyens en Europe, La Quadrature du Net revient sur l'un des dossiers les plus controversés de la législature, depuis les premières déclarations de Neelie Kroes, la Commissaire en charge de l’Agenda numérique, jusqu'au vote des eurodéputés le 3 avril dernier.

Les principaux griefs retenus par les juges sont les suivants:

    les données à conserver « prises dans leur ensemble sont susceptibles de fournir des indications très précises sur la vie privée des personnes »; en cela le texte « s’immisce de manière particulièrement grave dans les droits fondamentaux » car il a « excédé les limites qu’impose le respect du principe de proportionnalité »;

    le fait que cela s’opère « sans que l’abonné … en soit informé est susceptible de générer dans l’esprit des personnes concernées le sentiment que leur vie privée fait l’objet d’une surveillance constante »; « ingérence vaste et particulièrement grave » car elle « n’est pas suffisamment encadrée » pour être « effectivement limitée au strict nécessaire ».

La disproportion est prononcé au regard de ces 3 éléments:

    « aucune différenciation, limitation ou exception » n’est opéré « en fonction de l’objectif poursuivi »;

    « la directive ne prévoit aucun critère objectif » pour « garantir que les autorités nationales compétentes n’aient accès aux données qu’aux seules fins » du but poursuivi; elle « se borne à renvoyer de manière générale aux “infractions graves” définies par chaque État membre; bref, les « conditions matérielles et procédurales » ne sont pas suffisantes et l’accès aux données n’est pas non plus « subordonné au contrôle préalable d’une juridiction ou d’une entité administrative indépendante ».

    le texte impose une durée de stockage de 6 à 24 mois « sans que la directive ne précise les critères objectifs sur la base desquels » cette durée doit être déterminée « afin de garantir sa limitation au strict nécessaire ».

Dans un arrêt rendu ce matin, la Cour de Justice européenne (CJUE) vient de s'opposer au fichage systématique de nos communications en ligne en invalidant la directive européenne sur la rétention des données adoptée en 2006. En plein débat sur la surveillance de masse, cette nouvelle jurisprudence représente une étape importante dans la reconquête de notre droit fondamental à la vie privée et à la protection de nos données personnelles.

Même si le Parlement Européen a offert une victoire majeure à la neutralité du net jeudi, les étapes restent encore nombreuses avant que le texte soit définitivement adopté et s'impose aux opérateurs télécoms. Explications