Après plus d'un an de travail, le député démocrate-chrétien néerlandais Pieter Omtzigt (groupe PPE), membre de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, a présenté un rapport très critique sur les programmes américains de surveillance électronique de masse de la National Security Agency (NSA) révélés par Edward Snowden, et leurs conséquences pour l'Europe. Le 26 janvier, les 84 membres de la commission des affaires juridiques et des libertés de l'assemblée parlementaire du Conseil, représentant 47 pays, ont adopté le rapport à l'unanimité, sans amendement. Même les conservateurs britanniques et polonais, qui avaient émis des réserves sur certains passages, l'ont approuvé.
En exergue, une phrase de Soljenitsyne résume l'état d'esprit des rédacteurs : « Notre liberté repose sur ce que les autres ignorent de notre existence. » Le cœur du rapport est une énumération de l'ensemble des révélations d'Edward Snowden. Même pour ceux qui ont suivi l'affaire assidûment, cette compilation reste impressionnante : on redécouvre que grâce aux réseaux électroniques, les Etats-Unis se sont réellement donné les moyens d'espionner la terre entière en permanence. Tous les canaux imaginables ont été exploités, depuis la captation de trafic sur les câbles transatlantiques jusqu'au détournement de jeux vidéo en ligne.
Sur cette base, le rapport condamne les Etats-Unis sans réserve : « Ces opérations mettent en danger les droits de l'homme fondamentaux, notamment le droit au respect de la vie privée […], le droit à la liberté d'information et d'expression […], le droit à un procès équitable et à la liberté de religion. » Plus généralement, « le fait de savoir que les Etats opèrent une surveillance massive a un effet dissuasif sur l'exercice de ces libertés ». Juridiquement, cet espionnage constitue une violation de la Convention européenne des droits de l'homme et de la convention du Conseil de l'Europe sur la protection des données personnelles.
Depuis les révélations d'Edward Snowden, les entreprises d'Internet et de télécommunications ont commencé à utiliser souvent du chiffrement dé-centralisé qui rend de plus en plus difficile techniquement l'interception légale par les autorités nationales compétentes, ou même impossible", regrette-t-il.
"La Commission (européenne) devrait être invitée à étudier de nouvelles règles obligeant les entreprises d'Internet et de télécommunications opérant dans l'Union Européenne à fournir sous certaines conditions telles que décrites dans les lois nationales et dans le plein respect des droits fondamentaux l'accès aux communications par les autorités nationales compétentes (par ex. partager les clés de chiffrement)".
The parliamentary assembly of the Council of Europe says in a report that it is “deeply concerned” by the “far-reaching, technologically advanced systems” used by the US and UK to collect, store and analyse the data of private citizens. It describes the scale of spying by the US National Security Agency, revealed by Edward Snowden, as “stunning”.
http://www.europarl.europa.eu/stoa/cms/home/publications/studies?reference=EPRS_STU%282015%29527409
http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/STUD/2015/527409/EPRS_STU(2015)527409_REV1_EN.pdf
http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/STUD/2015/527409/EPRS_STU(2015)527409(ANN1)_EN.pdf
http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/STUD/2015/527409/EPRS_STU(2015)527409(ANN2)_EN.pdf
A top EU official wants internet and telecommunication companies to hand over encryption keys to police and spy agencies as part of a wider crackdown on terrorism.
Sept mois après le vote historique du Parlement européen au sujet de la neutralité du Net, le Conseil de l'Union européenne pourrait bientôt enterrer ce principe. Alors que son inscription dans la loi française pourrait être débattue au cours des prochaines semaines, il est grand temps que le gouvernement sorte de l'ambiguïté et soutienne une défense sans compromis de la neutralité du Net auprès de ses partenaires européens. Or, à Bruxelles, les autorités françaises semblent alignées sur la position des opérateurs télécoms.
Demain, jeudi 27 novembre, le Conseil « Transports, télécommunications et énergie » (TTE) se réunira à Bruxelles pour discuter du rapport d'orientation générale sur le marché unique des télécommunications, que la Présidence italienne a envoyé aux délégations des États membres le 14 novembre dernier. Ce texte, qui a pour but de protéger la neutralité du Net et donc la liberté de nos communications, a malheureusement perdu les traits innovants et révolutionnaires de la résolution votée par le Parlement européen le 3 avril dernier. La Présidence italienne, en effet, a préféré céder aux intérêts particuliers des groupes industriels et ignorer la grande mobilisation citoyenne du printemps 2014. Mettre à mal la neutralité du Net c'est porter atteinte aux droits et aux libertés fondamentaux de tout citoyen européen ; pour cette raison et afin de rappeler nos représentants à leur responsabilité, La Quadrature du Net et ses partenaires européens envoient une lettre au Conseil de l'UE pour appeler ses ministres à rejeter le texte actuellement en discussion et revenir à une véritable protection des droits et des libertés de chacun.
La présidence italienne du Conseil de l'Union Européenne, qui réunit ce jeudi les ministres en charge des télécommunications, propose de revoir largement à la baisse les prétentions du texte provisoire adopté en avril 2014 par le Parlement Européen, sur la neutralité du net.
Vendredi 14 novembre 2014, Günther Oettinger, le Commissaire en charge du portefeuille Économie numérique et Société, s'est exprimé via son blog sur la garantie d'accès à Internet, en invoquant l'accès à Internet dans les zones rurales comme justification pour enfin céder aux demandes des opérateurs de télécommunication de pouvoir consolider ou augmenter leurs rentes de situation. Ce billet est assez révélateur de la stratégie qu'il entend mettre en œuvre concernant la neutralité du Net, même si son auteur a soigneusement évité d'évoquer explicitement ce principe, alors que tout dans son écrit le concerne.
Le 8 avril dernier, la Cour de justice de l'Union européenne a déclaré la directive « Data Retention » comme contraire au droit européen. Quels sont les effets en France de cette décision ?
Cette directive imposait aux acteurs de conserver les données de trafic en matière de téléphonie fixe, téléphonie mobile, accès à Internet, courrier électronique et téléphonie par Internet. Cependant, en raison de ses trappes et ses flous, elle génère selon la CJUE « une ingérence d’une vaste ampleur et d’une gravité particulière dans les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel sans que cette ingérence soit limitée au strict nécessaire. »
En particulier, les juges européens ont sanctionné le fait que les opérateurs – dont les FAI - soient astreints à tout aspirer « sans qu’aucune différenciation, limitation ni exception soit opérée en fonction de l’objectif de lutte contre les infractions graves », même chez les personnes qui n’ont aucun lien avec des infractions graves. Autre chose, la directive laisse les portes largement ouvertes faute de prévoir un « critère objectif permettant de délimiter l’accès des autorités nationales compétentes » aux informations collectées sur une période pouvant aller de 6 mois à 2 ans. Enfin, le texte omettait de prévoir chez les FAI et les opérateurs « un niveau particulièrement élevé de protection et de sécurité par des mesures techniques et organisationnelles. »
Nouveau guide sur les aides d’État en faveur du haut débit dans l’UELa Commission publie aujourd’hui de nouvelles orientations destinées à aider les gouvernements à investir dans le haut débit. Le guide publié s'adresse à toute autorité publique investissant dans le haut débit ou devant examiner des projets cofinancés par les fonds structurels et d'investissement européens.
Début avril, les eurodéputés votaient le Paquet Télécom. Ce vote emportait également celui de la neutralité du Net qui, après plusieurs amendements, a trouvé une définition européenne. Cependant, le dispositif doit encore être ausculté par le Conseil de l’Union européenne. L'analyse se fera ce 6 juin, prochaine étape de ce long parcours législatif. http://www.numerama.com/magazine/29585-axelle-lemaire-recule-t-elle-sur-la-neutralite-du-net.html
Le 6 juin prochain lors du Conseil de l'Union européenne, les ministres seront invités à prendre note de l'état d'avancement des travaux concernant la proposition de règlement sur la neutralité du Net. Après des élections européennes qui ont vu la montée en puissance des forces eurosceptiques, les gouvernements des États membres seront-ils prêts à suivre le vote du Parlement européen et à défendre nos libertés ?
Pour Jean Cattan, membre du Conseil d'administration de la Quadrature du Net, et Adrienne Charmet-Alix, coordinatrice des campagnes de l'association, « le Parlement européen ne doit pas être le bouc-émissaire des défaillances de nos systèmes politiques nationaux, mais devenir l'antidote aux difficultés que traverse l'Union européenne ». Ils rappellent « le rôle crucial que le Parlement a joué ces dernières années dans la défense de nos libertés et la démocratisation du débat public ».
Le 3 avril dernier, après des années d'actions et de mobilisations citoyennes, le Parlement européen a voté en faveur d'un texte protecteur de la neutralité du Net. Début juin, les États membres réunis au sein du Conseil de l'Union européenne publieront un premier rapport d'orientation, sur la base duquel seront menées les négociations avec le Parlement européen. À quelques jours des élections qui désigneront les prochains représentants des citoyens en Europe, La Quadrature du Net revient sur l'un des dossiers les plus controversés de la législature, depuis les premières déclarations de Neelie Kroes, la Commissaire en charge de l’Agenda numérique, jusqu'au vote des eurodéputés le 3 avril dernier.
Sujet Abordé pendant l'AG FFDN, papier plus qu'intéressant: A new handbook to help governments invest in broadband. The guide is useful for any public authority investing in broadband or looking at co-funding projects with EU structural and investment funds.
Les principaux griefs retenus par les juges sont les suivants:
les données à conserver « prises dans leur ensemble sont susceptibles de fournir des indications très précises sur la vie privée des personnes »; en cela le texte « s’immisce de manière particulièrement grave dans les droits fondamentaux » car il a « excédé les limites qu’impose le respect du principe de proportionnalité »;
le fait que cela s’opère « sans que l’abonné … en soit informé est susceptible de générer dans l’esprit des personnes concernées le sentiment que leur vie privée fait l’objet d’une surveillance constante »; « ingérence vaste et particulièrement grave » car elle « n’est pas suffisamment encadrée » pour être « effectivement limitée au strict nécessaire ».La disproportion est prononcé au regard de ces 3 éléments:
« aucune différenciation, limitation ou exception » n’est opéré « en fonction de l’objectif poursuivi »;
« la directive ne prévoit aucun critère objectif » pour « garantir que les autorités nationales compétentes n’aient accès aux données qu’aux seules fins » du but poursuivi; elle « se borne à renvoyer de manière générale aux “infractions graves” définies par chaque État membre; bref, les « conditions matérielles et procédurales » ne sont pas suffisantes et l’accès aux données n’est pas non plus « subordonné au contrôle préalable d’une juridiction ou d’une entité administrative indépendante ».
le texte impose une durée de stockage de 6 à 24 mois « sans que la directive ne précise les critères objectifs sur la base desquels » cette durée doit être déterminée « afin de garantir sa limitation au strict nécessaire ».A Swedish ISP has deleted all retained customer data after European Union laws that require communications providers to retain metadata were invalidated by the EU’s supreme court earlier this week. The ISP on Thursday called on other providers to do the same.
Under EU rules, telecommunications and Internet providers are required to retain data necessary to identify the subscriber, as well as traffic and location data, in order to help investigations of serious crimes and terrorism. However, the EU’s Data Retention Directive was invalidated on Tuesday by the Court of Justice of the EU (CJEU), which ruled that the directive seriously interferes with fundamental privacy rights.
Dans un arrêt rendu ce matin, la Cour de Justice européenne (CJUE) vient de s'opposer au fichage systématique de nos communications en ligne en invalidant la directive européenne sur la rétention des données adoptée en 2006. En plein débat sur la surveillance de masse, cette nouvelle jurisprudence représente une étape importante dans la reconquête de notre droit fondamental à la vie privée et à la protection de nos données personnelles.
Le CNNum salue l’adoption par les eurodéputés d’une définition protectrice de la neutralité des réseaux comme le principe selon lequel l’ensemble du trafic Internet doit être traité de façon égale. Le projet de règlement reconnaît explicitement aux utilisateurs un droit d’accéder et de diffuser les informations et contenus de leur choix, rejoignant les recommandations de l’avis n°2013-1 du CNNum sur la neutralité d’Internet.
Même si le Parlement Européen a offert une victoire majeure à la neutralité du net jeudi, les étapes restent encore nombreuses avant que le texte soit définitivement adopté et s'impose aux opérateurs télécoms. Explications