Des grands principes au cas pratique, il a fallu convaincre son auditoire de l’importance de « répondre au terrorisme sans perdre la raison », sous-titre de son essai « Pour la liberté », qui rassemble trois plaidoiries qu'il a prononcées devant le Conseil constitutionnel en défense des libertés publiques. Trois montées à la barre, entre janvier et mai de cette année, pour dénoncer la non-conformité à la Constitution de dispositions législatives contenues dans l’Etat d’urgence. François Sureau va même plus loin dans son ouvrage : par certains aspects, nous serions selon lui dans « un univers prétotalitaire » [...] Il a fallu arriver jusqu'au Conseil Constitutionnel, pour que neuf juges viennent dire : « Il est inadmissible qu'on empêche les français de lire ce qu'il veulent et de s'informer sur ce qu'il veulent. » Me Sureau
Dans une décision publiée aujourd'hui, le Conseil Constitutionnel a censuré une disposition de la loi sur l'état d'urgence relative aux perquisitions informatiques. Le Conseil constitutionnel estime que la copie des données d'un terminal informatique sans décision judiciaire est contraire à la Constitution et au droit français. La Quadrature du Net salue cette décision et appelle le gouvernement français à remettre au centre du processus le juge judiciaire.
Suite à une question prioritaire de constitutionnalité initiée par la Ligue des Droits de l'Homme, le Conseil constitutionnel a censuré partiellement la loi relative à l'état d'urgence adoptée en novembre 2015. La disposition censurée permettait à la police de copier entièrement les données d'un terminal informatique (ordinateur, serveur informatique ou téléphone mobile) lors d'une perquisition, sans obligation de faire une saisie du matériel, d'obtenir l'assentiment de la personne perquisitionnée ni de constater préalablement une infraction.
Cette censure partielle de la loi sur l'état d'urgence est un succès et souligne le travail indispensable de recours administratifs conduit par diverses organisations de défense des droits (dont La Quadrature du Net) contre l'inflation des atteintes aux droits fondamentaux initiée par le gouvernement français depuis quelques années. Toutefois, il y a fort à parier que la prolongation de l'état d'urgence s'accompagnera d'une nouvelle loi venant préciser ces mesures aujourd'hui dépourvues de tout cadre législatif. Si tel est bien le cas, il faudra être extrêmement vigilants sur la nécessaire rectification législative que le gouvernement sera obligé d'instaurer, et s'assurer qu'elle apporte toutes les garanties nécessaires, devant un gouvernement qui n'a jamais hésité à répondre aux jugements d'illégalité par une simple légalisation, sans prendre en compte le fond des décisions et l'intrinsèque atteinte lourde aux droits fondamentaux.
« Députés et sénateurs auront à être très attentifs aux futures lois qui viendront répondre à cette censure partielle, et à oser donner un cadre protecteur aux mesures d'intrusion dans la vie privée. Nous appelons également les personnes qui ont été visées par ces perquisitions informatiques inconstitutionnelles à faire valoir leurs droits devant la justice. Il est fondamental que l'état d'urgence ne puisse être le règne de l'impunité », déclare Adrienne Charmet, coordinatrice des campagnes de La Quadrature du Net.
État d’urgence : le Conseil constitutionnel censure la copie des données informatiques - Next INpact
Patatras ! Le Conseil constitutionnel vient de déclarer inconstitutionnelle une disposition de la loi sur l’état d’urgence, celle qui permettait la copie des données informatiques des lieux perquisitionnés. Une mesure introduite après les attentats du Bataclan, mais incompatible avec la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen.
La prorogation de l’état d’urgence ne peut être la réponse aux attentats du 13 novembre, comme la LDH et de multiples organisations ont déjà pu l’exprimer par un appel unitaire du 25 novembre dernier. De multiples mesures prises sur son fondement, telles des assignations à résidence ou encore des perquisitions, ont déjà démontré les dérives inhérentes à ce régime d’exception.
La LDH, représentée par maître Spinosi, a donc décidé d’introduire un recours pour excès de pouvoir à l’encontre du décret du 14 novembre 2015 et de la circulaire du 25 novembre 2015 organisant l’application de cet état d’urgence. A cette occasion, la LDH proposera à la haute juridiction administrative de transmettre au Conseil constitutionnel trois questions prioritaires de constitutionnalité portant sur la conformité des règles régissant l’assignation à résidence, les perquisitions et les restrictions à la liberté de réunion au regard des graves atteintes portées aux libertés fondamentales constitutionnellement garanties.
Parallèlement, la LDH interviendra volontairement ce vendredi en soutien de sept recours contre des décisions d’assignation à résidence portés devant le Conseil d’Etat statuant en référé.
La LDH se réserve en outre la possibilité, en cas de renouvellement de l’état d’urgence, d’engager toute nouvelle action contentieuse à son encontre.
Paris, le 10 décembre 2015.
Après la loi de programmation militaire, la loi contre le terrorisme, la loi sur le renseignement, la loi sur la surveillance des communications électroniques internationales, la loi prorogeant et révisant l’état d’urgence, la France prépare un nouveau texte sécuritaire.
Le 24 novembre, lorsque la France a alerté le Conseil de l’Europe que sa loi sur l’état d’urgence devrait déroger aux droits et libertés protégés par la Convention européenne des droits de l’Homme, elle a soutenu que « la menace terroriste en France revêt un caractère durable, au vu des indications des services de renseignement et du contexte international. »
Cette réforme était donc prévisible d’autant qu’on voit mal François Hollande prendre le risque de claironner en février prochain que la menace est désormais passée. Si un attentat devait survenir peu après, les conséquences politiques seraient incalculables pour la majorité.
Une réforme constitutionnelle
De cette situation pour le moins épineuse, deux suites logiques étaient donc attendues, espérées ou craintes c’est selon : une nouvelle prorogation de l’état d’urgence et un nouvel arsenal législatif. La possible prolongation a été déjà annoncée par Bernard Cazeneuve puis Manuel Valls. À trois jours des élections régionales, le Monde a obtenu des informations sur les grandes lignes de la réforme attendue.
Elle passera d’abord par l’inscription en dur de l’état d’urgence dans la Constitution. Cette modification permettra de contrecarrer à l’avenir d’éventuelles questions prioritaires de constitutionnalité qui viendraient contester la loi de 1955 modifiée suite aux attentats du 13 novembre.
Selon nos confrères, l’état d’urgence pourrait aussi être programmé pour une durée de 6 mois, avec une sortie en douceur, si on peut dire, où la police disposerait de pouvoirs exceptionnels, histoire de faciliter la transition vers l’état normal. Selon des sources plus récentes, il n'y aurait aucun délai prévu par la Constitution, histoire de laisser du champ libre à l'exécutif.
A lire ailleurs:
Olivier Beaud : « Il ne faut pas constitutionnaliser l’état d’urgence »
http://www.lemonde.fr/idees/article/2015/12/01/il-ne-faut-pas-constitutionnaliser-l-etat-d-urgence_4821030_3232.html
Après les attentats, deux nouvelles lois sécuritaires
http://rue89.nouvelobs.com/2015/12/03/apres-les-attentats-deux-nouvelles-lois-securitaires-262345
Etat d’urgence : les députés veulent prendre le contrôle
http://rue89.nouvelobs.com/2015/12/02/etat-durgence-les-deputes-prennent-controle-262336
Attentats: ce que prévoit la révision constitutionnelle voulue par l'exécutif:
http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/attentats-prevoit-revision-constitutionnelle-voulue-lexecutif-1151763
Vanessa Codaccioni : «De moins en moins visible, la justice d’exception devient de plus en plus acceptable»
http://www.liberation.fr/debats/2015/12/01/vanessa-codaccioni-de-moins-en-moins-visible-la-justice-d-exception-devient-de-plus-en-plus-acceptab_1417540
Les symptômes d’un état fasciste:
En 2003, le docteur Lawrence Britt, analyse politique de son état a publié un livre dans lequel il a étudié plusieurs caractéristiques d’un régime fasciste. L’étude se base sur des régimes tels que celui d’Hitler, Mussolini ou Pinochet et 14 signes permettent d’identifier les dérives d’un régime vers un état fasciste.
http://reflexiums.blogspot.fr/2012/08/les-symptomes-dun-etat-fasciste.html
https://wiki.laquadrature.net/images/c/cc/Attentifs_ensemble.png
Comment l’obsession sécuritaire fait muter la démocratie:
L’article 20 de la loi de programmation militaire, promulguée le 19 décembre, autorise une surveillance généralisée des données numériques, au point que l’on parle de « Patriot Act à la française ». Erigé en priorité absolue, l’impératif de sécurité change souvent de prétexte (subversion politique, « terrorisme ») mais conserve sa visée : gouverner les populations. Pour comprendre son origine et tenter de le déjouer, il faut remonter au XVIIIe siècle…
http://www.monde-diplomatique.fr/2014/01/AGAMBEN/49997
Parmi les 27 articles du texte, les 3 articles censurés sont expurgés du projet de loi. Les auteurs du texte pourront maintenant corriger le tir en tenant compte des critiques du juge, mais il faudra repasser par une autre loi, et donc un nouveau vote et éventuellement un passage devant le même juge. Pour les 24 autres, le gouvernement a pu finaliser la publication du texte au Journal officiel. C’est d’ailleurs ce qu’il a fait samedi. Seulement, tout n’est pas encore joué. D’abord, une ribambelle de décrets d’application sont attendus pour rendre applicable ces dispositions. Il faudra en effet des décret...] La quasi-totalité des articles validés est suspendue à la publication du décret nommant le président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. C’est donc cette désignation qui lancera la grande course à la surveillance 2.0. [...] On en arrive donc à une situation exotique où l’encadrement de la surveillance internationale est inconstitutionnel, mais les services peuvent agir à ce niveau, et même pirater tout et n’importe quoi à cette échelle, même les magistrats, avocats, parlementaires, journalistes. [...] Le Conseil ne s’est pas posé la moindre question sur la capacité effective pour un traitement algorithmique de détecter une menace terroriste, ni de la question des faux positifs. Ce n'est pas sans doute son job de détailler ces questions techniques, mais les risques sont pourtant évidents. [...] En creux, il indique là qu'il n'existe aucun secret particulier pour les journalistes et avocats, ce qu'il consacrera dans la QPC Quadrature du Net et FDN [...] Pour tous ces articles, il n’est donc plus possible de faire une QPC. Heureusement, tout n’est pas perdu pour les opposants, mais la démarche va être nettement plus longue et complexe. Il sera en effet possible d’agir devant la Cour de justice de l’Union européenne ou la Cour européenne des droits de l’Homme. Cependant, ces procédures prendront plusieurs années avant d’aboutir, pour un résultat évidemment... incertain.
En validant la quasi-totalité des mesures de surveillance prévues par la loi sur le renseignement votée le 25 juin dernier, le Conseil constitutionnel légalise la surveillance de masse et avalise un recul historique des droits fondamentaux. Les boîtes noires algorithmiques sont validées. Seule la surveillance internationale a été jugée non conforme à la Constitution.
Champ d'application, boîtes noires, éviction du juge, non protection du secret professionnel des avocats et autres professions protégées, ainsi que du secret des sources des journalistes, absence de toute transparence sur les abus constatés : la quasi-totalité des dispositions de la loi sur le renseignement sont déclarées conformes à la Constitution. Seule la surveillance internationale est censurée, ce qui risque paradoxalement de conforter les services de renseignement dans leurs pratiques sans aucune base légale.
Cette décision est extrêmement décevante. Les juges du Conseil constitutionnel ont décidé d'écarter sommairement les nombreux arguments soulevés dans la dizaine de mémoires transmis au Conseil constitutionnel par de nombreux acteurs de la défense des droits fondamentaux. Elle intervient alors qu'aujourd'hui encore, le comité des droits de l'Homme des Nations-Unies a publié un rapport condamnant vertement cette loi dangereuse.
À rebours de la vague de censure des législations européennes sur la surveillance, qui sont dénoncées les unes après les autres par de nombreuses juridictions, le Conseil constitutionnel a démissionné de son rôle de garant des droits et libertés. En refusant d'instaurer un contrôle effectif des services de renseignement, il consacre de fait un recul historique de la vie privée et de la liberté de communication, et contribue ainsi à saper les fondements même de la démocratie.
Ce soir, la raison d'État s'est brutalement imposée à l'État de droit.
Nous continuerons cependant le combat contre cette loi scélérate et toutes celles qui suivront partout où nous le pourrons, en particulier devant les institutions et juridictions européennes. Et puisque la France en est arrivée là, nous aiderons les citoyens à se protéger contre la surveillance de leur propre gouvernement.
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L'article 12 de la déclaration des droits de l'homme vient de sauter.
La constitution de 1958 n'a plus aucune valeur.
Des chercheurs et universitaires français, américains, britanniques et belges s'expriment contre la Loi sur le renseignement en invitant les membres du Conseil constitutionnel à mesurer ses conséquences éthiques et politiques. « Quelles mises en question des ordres institués (dont la possibilité même nourrit l’avenir démocratique), quels « commencements » seront encore possibles dans une société où les citoyens se sauraient constamment épiés ? Quels équilibres psychiques et sociaux se dégageront de logiques policières et sécuritaires exacerbées ? »
Nous sommes pleinement conscients des menaces que les nouvelles formes de terrorisme font peser sur nos espaces démocratiques. La loi relative au renseignement adoptée récemment par le Parlement français entend être la réponse la plus appropriée à ces menaces. Nous nous inquiétons toutefois très vivement d’un certain nombre de points inhérents à cette loi qui touchent non seulement au respect des libertés individuelles mais au sens que nous entendons conférer à la construction du vivre ensemble. Dans la loi en question un régime d’exception se profile assez nettement. Ce régime vise en effet à légaliser des moyens exceptionnels de surveillance en les faisant accepter par l’opinion publique en rendant de ce fait acceptable la possibilité de capturer toutes les données personnelles des citoyens en instaurant par là un régime de suspicion généralisée. La confiance qui est pourtant une dimension essentielle à toute coexistence à tout échange se verrait de la sorte explicitement bafouée. Le régime dominant serait celui d’une défiance qui ne serait plus simplement destinée à lutter contre le terrorisme puisqu’il s’agit – selon le texte de la loi – de prévenir « des atteintes à la forme républicaine des institutions » ou des « violences collectives de nature à porter atteinte à la sécurité nationale ». Les critères de dangerosité s’étendent ici au point de devenir très flous en créant un risque de grave confusion entre d’éventuelles actions terroristes et des actes de dissidence voire de militantisme. Surtout à partir de quels principes et de quelles valeurs ces critères seront-ils forgés ? Quelles garanties aurons-nous dans le long terme à cet égard ? [...] De plus ce projet de loi nous apparaît exemplaire comme l’exprime si justement la chercheure belge Antoinette Rouvroy d’un « fantasme de maîtrise de la potentialité ». Le gouvernement pourra demander aux opérateurs téléphoniques et aux fournisseurs d’accès internet de mettre en place un algorithme capable de déceler «une menace terroriste» en fonction d’une suite de mots-clés tapés ou de sites consultés. Ce qui ressort dans la mise en place de ces dispositifs est une vision de l’homme qui serait désormais prédictible ou qui pourrait être technologiquement « sous contrôle ». Or une telle appréhension du « fait humain » est éminemment contestable voire naïve dans la mesure où il peut y avoir quelque chose de formellement indétectable (sur la base de métadonnées) dans la préparation d’un acte terroriste. [...] Hannah Arendt exprimait très bien de semblables inquiétudes par ces mots : « Ce n’est que lorsqu’on dérobe aux nouveaux venus leur spontanéité leur droit de commencer quelque chose de nouveau que le cours du monde peut être déterminé et prévu » [...] Il convient enfin de réaliser à quel point l’instauration de dispositifs technologiques tels que ceux engagés dans cette loi pourrait avoir des impacts irréversibles pour l’avenir de nos équilibres sociaux psychiques et démocratiques.
La Video de l'audience QPC LQDN FDN FFDN au conseil constitutionnel avec Maître Spinozi à la manoeuvre.
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank_mm/2015-478_QPC.mp4
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Remise en contexte :
FDN FFDN et LQDN ont saisis le Conseil Constitutionnel , plus de détails ici et chronologiquement :
http://blog.fdn.fr/?post/2015/02/18/Recours-contre-le-decret-2014-1576
http://blog.fdn.fr/?post/2015/04/01/Publication-du-recours-contre-le-decret-LPM
http://blog.fdn.fr/?post/2015/04/15/Le-blocage-des-sites-web-attaque-devant-le-Conseil-d-Etat
http://blog.fdn.fr/?post/2015/04/15/Depot-d-une-QPC-sur-l-article-20-de-la-LPM
http://blog.fdn.fr/?post/2015/06/06/Notre-QPC-LPM-transmise-Conseil-Constitutionnel
http://blog.fdn.fr/?post/2015/06/23/Request-for-comments
L'Amicus Curiae déposé est ici : http://www.fdn.fr/pjlr/amicus1.pdf
La Haute cour britannique a jugé que la loi qui permet aux autorités d'ordonner aux opérateurs télécoms la conservation des données de connexion de leurs clients est illicite au regard des droits de l'homme garantis par les textes internationaux. Près d'une dizaine de pays européens ont ainsi annulé ou suspendu leur législation. Mais pas encore la France. [...] En France, le Conseil constitutionnel organise le mardi 21 juillet prochain une séance publique pour l'examen d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) demandée via le Conseil d'Etat par la Quadrature du net, FDN et FFDN. Celle-ci vise à faire examiner la conformité au droit du chapitre du code de la sécurité intérieure consacré à l' "accès administratif aux données de connexion". Leur éventuelle censure ne supprimera pas l'obligation de conservation des données faites aux FAI français, mais limitera ce que les services peuvent en faire en dehors des procédures judiciaires. C'est notamment sur ce chapitre que se base la loi Renseignement pour la mise en oeuvre des boîtes noires.
La semaine prochaine sera à haut risque pour le renseignement français. L’audience publique de la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par La Quadrature du Net, French Data Network et l’association FFDN, sera en effet audiencée le 21 juillet, soit deux jours plus tôt (et non le 26 comme préalablement indiqué).
Elle concerne certes un autre texte, la loi de programmation militaire de 2013, mais les dispositions mises à l’index sont en liaison directe avec l’actuel projet de loi. La QPC épingle une définition jugée trop flou du périmètre des données pouvant être aspirées par les services, et un déficit de protection du secret des avocats et des journalistes.
Le Conseil constitutionnel effectue son contrôle à partir d'une conception étroite du principe de sûreté, limité à ce que le droit britannique appelle l'"Habeas Corpus". Il désigne seulement la situation de la personne qui n'est ni arrêtée ni détenue. L'article 66 n'est donc utilisé que pour sanctionner une atteinte à la liberté de circulation, par exemple une détention arbitraire (par exemple : décision QPC du 17 décembre 2010). Dans sa décision sur la géolocalisation du 25 mars 2014, le Conseil affirme ainsi que le recours à ce procédé de repérage doit être décidé par le juge judiciaire. Mais cette référence à l'Article 66 s'explique par le fait que la géolocalisation est utilisée dans le cadre d'une enquête judiciaire qui vise à rechercher et à arrêter des auteurs d'infractions graves. On est donc bien loin de l'activité de services de renseignement qui sont des services de nature administrative. Les chances de succès ne sont pas nulles mais, disons-le franchement, elles sont plutôt faibles.... Sauf si le Conseil constitutionnel décide un élargissement du principe de sûreté. Pourquoi la protection des données personnelles ne deviendrait-elle pas un élément de la sûreté ? Pourquoi l'Habeas Data ne serait-il pas un élément de l'Habeas Corpus ?
La décision est courte. Mais ses effets sont explosifs : le Conseil d’État vient à l’instant de valider la demande de Question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la Quadrature du Net, French Data Network et FFDN. C’est le cœur de la collecte des données de connexion qui est désormais mis en cause devant les yeux du Conseil constitutionnel. Cette procédure est particulièrement importante puisqu’elle va aussi impacter le projet de loi sur le renseignement, dont les sénateurs ont terminé hier l’examen. Pourquoi ? Car les sondes, les IMSI-catcher, les boites noires, bref tout l’attirail de technosurveillance qu’il consacre s’appuie sur ces notions « d’informations et documents ». C’est l’essence du moteur « renseignement » ! Les problématiques sont donc répliquées le plus parfaitement possible. En clair, donc, une éventuelle réserve d’interprétation voire une censure d’une des dispositions de la LPM pourrait impacter la future loi sur le renseignement. Fait notable, cette semaine, les sénateurs socialistes avaient bien tenté de revenir sur l’expression afin de la substituer par celle de « données de connexion » mais le rapporteur UMP Philippe Bas, comme le ministre de l’Intérieur, Bernard Cazeneuve, s’y sont vigoureusement opposés. Précisons enfin que plus de 60 députés et le Président de la République, et peut être bientôt les sénateurs devraient soumettre le projet de loi Renseignement à l’examen des sages de la Rue Montpensier. Sur ce point, Me Spinosi nous expliquait que « la saisine par voie de QPC va avoir une influence directe sur ces autres saisines puisque l’ensemble des arguments présentés dans notre cadre ont été jugés sérieux ». Selon lui, ainsi, « leurs auteurs seraient donc bien avisés de les reprendre. »
Loi Renseignement : les acteurs du numérique transmettent leurs critiques au Conseil constitutionnel
Les acteurs des nouvelles technologies représentés par Syntec Numérique, l'Afdel, l'Asic et Renaissance numérique ont déposé à leur tour un mémoire au Conseil constitutionnel visant le projet de loi sur le renseignement. Après la Quadrature du Net, FDN et FFDN puis le thinktank GenerationLibre, c’est donc la troisième « porte étroite » qui est exploitée en appui des saisines du Président de la République , du Président du Sénat et d’une centaine de députés. http://www.nextinpact.com/news/95538-loi-renseignement-ce-que-dit-memoire-quadrature-fdn-et-ffdn.htm http://www.nextinpact.com/news/95563-loi-renseignement-francois-hollande-tenu-detailler-sa-saisine-constitutionnelle.htm http://www.nextinpact.com/news/95567-loi-renseignement-saisine-constitutionnelle-president-republique.htm http://www.nextinpact.com/news/95577-loi-renseignement-saisine-blanche-president-senat.htm http://www.nextinpact.com/news/95536-loi-renseignement-projet-saisine-conseil-constitutionnel.htm [...] https://cdn.nextinpact.com/medias/amicuscuriaeplfsurveillancev3final-150701133904-lva1-app6891.pdf [...] La décision du Conseil constitutionnel est désormais attendue dans trois semaines.
Les saisines du Président de la République et des députés sont accompagnées par celle du Sénat. Gérard Larcher, son président, indique à l’instant qu’il déposera un recours contre le projet de loi sur le renseignement. Alors que les députés examinent dans un quart d’heure environ le projet facilitant le déploiement des outils de surveillance à l’échelle française et même internationale, le président du Sénat vient d’indiquer qu’il soumettrait lui aussi le texte définitif aux sages de la rue de Montpensier. S’il estime que les sénateurs ont apporté des garanties au projet de loi, le contexte du scandale FranceLeaks a dû faire plier les dernières résistances. [...] Même si Manuel Valls a rejeté toute comparaison entre les outils déployés outre-Atlantique et mis en lumière par Wikileaks, difficile de ne pas dresser un pont avec le projet de loi en cause. L’un de ses articles permet en effet de mettre en œuvre une surveillance internationale sur la seule volonté du Premier ministre. Ces mesures viseront « la surveillance des communications qui sont émises ou reçues à l'étranger », et donc impliqueront nécessairement des Français qui utilisent des services américains. On peut donc raisonnablement estimer que cette brèche rendra bien fragiles les quelques garanties apportées par les mesures franco-françaises. Le point en question a d’ailleurs été bien mis en évidence dans le mémoire rédigé par la Quadrature du Net, FDN et FFDN dont la vocation première est d’inciter les parlementaires à y puiser inspiration. Contrairement à ce mémoire, qui lui aussi sera transmis au Conseil constitutionnel, les arguments portés par les députés, le Président de la République et celui du Sénat devront impérativement trouver réponses du juge. Autant dire qu’une saisine trop serrée sera une bien belle occasion de perdue. La balle est donc dans le camp de leurs auteurs, parlementaires en tête.
ext INpact diffuse le projet de saisine du Conseil constitutionnel rédigé par une centaine de députés. Nous reviendrons plus en détails sur son contenu et spécialement les arguments soulevés.
À l'initiative de Laure de La Raudière et de Pierre Lellouche, deux députés Les Républicains, une centaine de parlementaires de l'Assemblée nationale ont signé ce projet de saisine du Conseil constitutionnel, lequel sera appelé à évoluer en fonction des arbitrages de dernières minutes. Nous diffusons intégralement ce document. Le projet de loi sur le Renseignement sera examiné cet après midi par les députés, après avoir été adopté hier par les sénateurs
https://cdn.nextinpact.com/medias/saisine-du-conseil-constitutionnel.pdf
C'est la dernière ligne droite du parcours législatif pour le projet de loi relatif au renseignement.Après le vote du texte issu de la Commission Mixte Paritaire au Sénat aujourd'hui l'association FDN La Quadrature du Net et la Fédération FDN publient une contribution aux saisines que devra traiter le Conseil constitutionnel.
Le délai est court, la version finale de cette contribution sera remise jeudi matin au Conseil. Si nous ouvrons ce texte à votre regard et à vos commentaires, c'est dans le même état d'esprit que lorsque nous publions le code source des logiciels que nous développons ou les configurations qui nous permettent d'opérer des réseaux Internet aux quatre coins de la France. Pour permettre à chacun d'y contribuer, d'apporter sa pierre à l'édifice et de montrer l'exemple.
En 2010, lorsque l'association FDN a aidé des structures à monter leur propre réseau, cela a donné lieu à une explosion de nouvelles structures associatives d'accès à Internet dont notre fédération est le fruit. En vous donnant ainsi le moyen de contribuer à ce mémoire appelant le Conseil constitutionnel à censurer ce texte, nous souhaitons nous inscrire dans la même démarche et ne pas céder à la sidération de lois liberticides s'accumulant au fil du temps. Cette contribution est une arme de plus dans le combat contre ces lois : saisissez là !
Le Conseil constitutionnel devrait avoir à traiter de quatre recours qui tournent autour de la loi sur le renseignement. Pour essayer d'éclairer la position du Conseil, nous avons regroupé dans un document toutes les remarques que nous avions à faire sur le sujet. Ça s'appelle un Amicus curiae. Le document n'est pas parfaitement finalisé, il nous reste du travail de relecture (orthographe, typographie, ce genre de choses). Mais surtout, l'ensemble est volumineux, on a pu rater un morceau. Alors on aimerait bien vos retours et commentaires. Les délais sont devenus courts. On ne pourra pas tellement retarder l'envoi au Conseil, du coup si vous voyez des arguments sérieux à ajouter, le fait de nous les transmettre sous forme de textes prêts à intégrer dans le document serait une aide précieuse. Nous remettrons le texte au Conseil constitutionnel jeudi matin. La version mise en ligne ici sera régulièrement mise à jour (voir en fin de billet).
Retour sur les actions en justice initiées par FDN, la quadrature du net, et la fédération FDN. On y parle Conseil d'État, Question Prioritaire de Constitutionnalité, décrets d'application, droit administratif, directives européennes et tout ce genre de choses. Ou comment on emmerde le gouvernement...
Le Recours contre la LPM:
http://blog.fdn.fr/?post/2015/02/18/Recours-contre-le-decret-2014-1576
http://www.fdn.fr/2014-1576/recours.pdf
Le blocage des Sites Web attaqué:
http://blog.fdn.fr/?post/2015/04/15/Le-blocage-des-sites-web-attaque-devant-le-Conseil-d-Etat
http://www.fdn.fr/2015-125/recours.pdf
La question prioritaire de constitutionnalité sur l'article 20 de la LPM:
http://blog.fdn.fr/?post/2015/04/15/Depot-d-une-QPC-sur-l-article-20-de-la-LPM
http://www.fdn.fr/2014-1576/qpc.pdf
http://www.fdn.fr/2014-1576/complement1.pdf
Hier, le rapporteur public a considéré que la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par La Quadrature du Net, French Data Network (FDN) et la Fédération des Fournisseurs d’accès à internet associatifs (FFDN) méritait une transmission au Conseil constitutionnel (notre compte rendu). La balle est maintenant dans le camp du Conseil d’État qui, s’il n’est pas lié par ses conclusions, les suit généralement. Nous avons interrogé en sortie d’audience Me Patrice Spinosi, l’avocat des requérants.