La Cour interprète, pour la première fois, le règlement de l’Union consacrant la « neutralité d’Internet ». Elle juge que les exigences de protection des droits des utilisateurs d’Internet et de traitement non discriminatoire du trafic, s’opposent à ce qu’un fournisseur d’accès à Internet privilégie certaines applications et certains services au moyen d’offres faisant bénéficier ces applications et services d’un « tarif nul » et soumettant l’utilisation des autres applications et services à des mesures de blocage ou de ralentissement.
https://www.euractiv.com/section/digital/news/top-eu-court-backs-net-neutrality-rules-in-landmark-hungarian-case/
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A l'occasion du premier anniversaire de l'adoption du règlement sur l'internet ouvert qui régit notamment les aspects liés à la neutralité du Net, et tandis que l'ARCEP sort son premier rapport sur l'état de l'Internet, nous dressons ci-dessous un bilan assez mitigé de sa mise en œuvre en France et au sein de l'Union européenne. https://www.arcep.fr/uploads/tx_gspublication/rapport-etat-internet-france-2017-mai2017.pdf
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This position paper develops the key points we exposed during a BEREC stakeholder meeting in Brussels on March, 14th. It is organized in topics, in the order in which they were discussed during the meeting.
We co-drafted it with La Quadrature du Net, which also published this paper on its website.
The main subject discussed here is : how to monitor and test net neutrality? Which tools will be helpful to get the evidence needed to trigger the regulator?
Our propositions are exposed in the text attached. In particular:
we think that these tool should be free software;
we need specific tests and not a permanent monitoring of the network;
the privacy of the citizen should always be protected : all results should be published but in an aggregated form, nothing that could lead back to the user;
PDF: https://www.ffdn.org/sites/default/files/field/docs/berec-meeting-net-neutrality.pdf
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Le BEREC 1 (ou ORECE en français) vient de publier officiellement le projet de lignes directrices ayant vocation à clarifier le règlement sur les télécommunications 2 et donc la neutralité du Net. Après des négociations qui se sont opérées dans le plus grand secret entre régulateurs nationaux - l'ARCEP en France - et BEREC, il semble que rien ne soit mis en oeuvre pour faciliter la
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Dans les exceptions à la neutralité du Net, il y a les services gérés. Le consensus actuel est que la télévision linéaire (celle de papa, avec de la pub entre et dans les émissions, par opposition à la télévision de rattrapage qui se fait en ligne, avec de la pub partout aussi et du flash) est forcément un service géré. Ce consensus s'appuie beaucoup plus sur des pratiques actuelles et sur des choix techniques douteux que sur une réalité intangible. On ne démontrera pas ici que les pratiques actuelles peuvent être changées facilement dès la semaine prochaine, et que donc dès demain matin le régulateur doit intervenir. Mais que ces pratiques peuvent être revues. Et qu'elles ne le seront pas sans effort de la part des pouvoirs publics, soit sur la régulation, soit sur la législation. Nous n'avons pas spécialement espoir que le régulateur prenne sur le sujet une position ambitieuse. Rien que pour des raisons stratégiques et politiques, c'est peu probable. Reste que cette évolution est souhaitable, et que nous souhaitons donc poser cette base comme un objectif de moyen terme, pour qu'au moins le régulateur puisse le citer comme objectif à atteindre dans quelques années, même s'il n'est pas imposé tout de suite.
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Dans une lettre collective, la Fédération FDN se joint à 72 autres organisations des 5 continents, et appelle les régulateurs des télécommunications européens à soutenir la neutralité du Net dans leurs négociations en cours concernant le futur d'Internet en Europe.
Après deux ans de travail, l'UE a adopté un règlement sur la neutralité du Net qui laisse un bon nombre de questions essentielles sujettes à l'interprétation. Le Marché Unique des Télécoms a été adopté en octobre 2015 en seconde lecture par le Parlement européen.
L'organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE, BEREC selon l'acronyme anglais) et les 28 régulateurs nationaux négocient actuellement les lignes directrices qui devront clarifier l'ambigu règlement sur la neutralité du Net qui a été adopté récemment. Les régulateurs ont jusqu'à août 2016 pour publier leurs lignes directrices finales et ouvriront une consultation publique entre juin et juillet 2016, laissant peu de temps à la société civile pour s'emparer du sujet.
Ce sont les dernières étapes du combat européen pour la neutralité du Net. Le résultat de ce processus est complètement ouvert. Que le zéro-rating, le DPI, et la priorisation payante soient autorisés pour un demi-milliard de personnes dépend des lignes directrices qui seront publiées fin août. L'Union Européenne peut, soit se conformer à la tendance mondiale en mettant en place des garde-fous solides, soit créer un précédent.
« La responsabilité des régulateurs européens est à présent de donner aux citoyens des garanties solides concernant leurs libertés fondamentales » rappelle la vice-présidente de la Fédération, Oriane Piquer-Louis.
La lettre, signée par 72 ONG, appelle les régulateurs des télécoms à considérer le fait que :
les dits « services spécialisés », risquent de devenir des voies privilégiées payantes, qui contournent tous les garde-fous protégeant la neutralité du Net. Ils doivent être précisément définis pour ne couvrir que les services qui ne seraient pas techniquement possibles avec une stricte neutralité du Net ;
il faut interpréter le règlement en bannissant le zero-rating spécifique aux applications : c'est une pratique dangereuse, qui restreint le choix du consommateur, favorise les accès à bas-débits moins onéreux et porte atteinte à la concurrence ;
la gestion du trafic doit être aussi minimale que possible. Si les opérateurs décident de prioriser des paquets plutôt que d'autres, il y a un risque de discriminer certains services, dont le trafic chiffré, réduisant les possibilités de choix des utilisateurs ;
Le texte du règlement laisse une grande marge d'interprétation sur la possibilité de mettre en œuvre ou non les trafics privilégiés payants, le zero-rating, ou la gestion du trafic intrusive en terme de vie privée, comme le DPI. Fondamentalement, le législateur a botté en touche, et laisse maintenant les membres non élus de l'organe de régulation décider du futur d'Internet en Europe.
La Fédération FDN, avec les organisations signataires de cette lettre, appelle donc à ne pas relâcher la pression sur les instances de régulation des télécommunications. Les membres de la Fédération, en tant que FAI, sont directement impactés par le travail de ces instances, et ainsi d'autant plus vigilants concernant les garanties que le BEREC doit mettre en place. Elle invite à s'emparer de la consultation alternative sur [savetheinternet.eu] (https://savetheinternet.eu/ "save the internet") pour éclairer le régulateur sur ses responsabilités.
Lire la [lettre] (https://www.ffdn.org/sites/default/files/field/docs/NN_letter_BEREC_20160502.pdf "NN_letter_BEREC_20160502.pdf") des 72 organisations, adressée au BEREC.
Voir [l'analyse] (https://edri.org/edris-first-input-on-net-neutrality-guidelines/) d'EDRI.
]]>Aujourd'hui, RespectMyNet.eu est relancé. Cette plateforme est une initiative conjointe organisée par Access Now, Bits of Freedom, Digitale Gesellschaft, EDRi, Initiative fur Netzfreiheit, IT-POL, La Quadrature du Net, Nurpa, Open Rights Group, Xnet et de nombreux contributeurs individuels.
Les utilisateurs d'Internet doivent se préoccuper de leur connexion Internet. Au lieu de cela, les fournisseurs d'accès à Internet (FAI) affaiblissent cette capacité et limitent de plus en plus notre comportement en ligne. Ils font cela, par exemple, en bloquant ou restreignant l'accès à certains types de services en ligne, de contenus et d'applications. La plateforme Respect My Net va donner aux individus la possibilité de collecter les comportements abusifs des FAI, nous permettant de classer et signaler ces abus. [...]
Respect My Net est une plateforme simple qui vous permet de rapporter comment les FAI violent vos libertés en ligne en bloquant, ralentissant ou interférant avec votre connexion Internet. Sans neutralité du Net, nos droits, notre liberté d'expression, de choix, d'innovation, de compétition, le droit à la vie privée et à communiquer sont menacés. De plus, Respect My Net vous permet de prendre un main des outils facilement utilisables afin de surveiller si votre FAI est en train de manipuler ou de restreindre votre trafic Internet. Ce projet sera très utile pour les régulateurs des télécommunications qui doivent maintenant faire respecter la neutralité du Net. Respect My Net sera complémentaire aux campagnes du site Save The Internet qui sera bientôt relancé.
http://www.liberation.fr/futurs/2016/03/03/respect-my-net-la-neutralite-du-net-sous-surveillance-citoyenne_1437226
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Pour accompagner la transition du réseau vers le protocole IPv6, Free déploie une nouvelle technique qui partage l'adresse IPv4 attribuée entre quatre abonnés, en utilisant des plages de ports réservées pour compléter l'adressage.
https://lafibre.info/free-la-fibre/cgn-14-chez-free-une-ipv4-partagee-par-4-clients/
[...]
Pour eux, il « y aura une option ”vraie ip fixe” bientôt et, cerise sur le gâteau, on pourra même demander plusieurs IP ». a donc fini par annoncer ce week-end Rani Assaf, le directeur technique de Free. Il n’a en revanche donné aucun calendrier.
L’incontournable Stéphane Bortzmeyer avait aussi expliqué en détails la technique dite « A + P » (adresses + ports) qui semble être celle utilisée par Free, dans un billet d’août 2011. « L’idée de base est un compromis. On va sacrifier quelques bits du numéro de port pour les donner à l’adresse IP (…). L’idée d’A+P est que, même si l’adresse ne sera plus unique, le couple {adresse, partie du port} restera unique par client. Avec 65536 ports possibles, on peut mettre 65536 clients sur une même adresse IP (si chacun se contente d’un seul port), 256 (avec 256 ports chacun), ou un seul (avec le système actuel où le client a 65536 ports)… L’un des intérêts d’A+P est qu’il limite (sans toutefois le supprimer) le recours au NAT et à tous ses inconvénients ». Au passage, Bortzmeyer expliquait qu’Orange avait lui-même réalisé des tests de cette technique.
http://www.bortzmeyer.org/6346.html
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Le Parlement européen a voté aujourd'hui par 500 voix pour et 163 voix le règlement sur les télécommunications, clôturant ainsi des années de négociations sur ce sujet. Malgré les appels des citoyens, malgré les appels répétés à l'international pour le soutien des amendements positifs, y compris de Tim Berners-Lee, ce texte ambigu contient des failles importantes qui ne permettent pas d'assurer la neutralité du réseau1. C'est une profonde déception pour tous ceux qui ont bataillé depuis des années pour enfin assurer la protection de ce principe en Europe.
http://www.theguardian.com/technology/2015/oct/27/eu-net-neutrality-laws-fatally-undermined-by-loopholes-critics-say
http://www.theverge.com/2015/10/27/9619962/eu-net-neturality-vote
http://arstechnica.co.uk/tech-policy/2015/10/net-neutrality-eu-votes-in-favour-of-internet-fast-lanes-and-slow-lanes/
http://rue89.nouvelobs.com/2015/10/27/garantie-contre-internet-a-deux-vitesses-cest-grave-261841
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Le mouvement, qui s’est construit au fil de la Toile, attend avec impatience la décision finale qui sera prononcée par le gouvernement. En attendant, le parlement a donné rendez-vous ce 26 mai aux opérateurs pour discuter du sort de la neutralité du Net en Inde.
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Alors que le Parlement européen avait voté le 3 avril 2014 un texte en faveur de la neutralité du Net, protégeant un Internet libre et ouvert, les États membres réunis en Conseil des ministres sont revenus sur ces avancées. Le processus législatif continue sous la forme de négociations entre le Parlement européen, la Commission européenne et le Conseil de l'Union européenne (trilogue), afin d'arriver à un accord entre ces institutions. Pour protéger et garantir une fois pour toutes les acquis du vote de l'année dernière, une coalition d'organisations citoyennes viennent de relancer le site de campagne savetheinternet.eu et invitent les citoyens à appeler leurs eurodéputés à défendre leurs droits et libertés !
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Comme vous le savez sûrement, la FCC (Federal Communications Commission) des USA a voté en faveur de la neutralité d’Internet aux USA. Aussitôt, les telcos (opérateurs) US se sont élevés pour dire, en substance, que c’était une stupidité qui allait les empêcher de facturer plus cher, de mettre en place des priorités, et “donc” — je leur laisse la responsabilité du lien de causalité supposé — d’innover [alors qu'on peut démontrer, comme je l'ai fait ici, l'inverse d'un point de vue rationnel, et a fortiori quand on regarde l'histoire du Minitel tué par Internet et la loi de Moore] Pour expliquer à nouveau pourquoi ils disent à nouveau des bêtises, il est intéressant de revenir sur différents épisodes similaires qui ont marqué l’histoire des réseaux de données.
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Lien vidéo : http://download.www.arte.tv/permanent/u1/20150227-bayar/BAYAR.mp4
C'est une victoire pour ce que l'on appelle "la neutralité du net". Le régulateur américain des télécoms (FCC) a adopté le 27 février une nouvelle réglementation visant à empêcher le développement d'un internet à deux vitesses. Concrètement, cette décision empêche les fournisseurs d’accès à internet d’outrepasser leur fonction première de relais de connexion : ils ne pourront plus brider volontairement l’accès à des services pour des raisons financières. Ce qui était le cas jusqu’à maintenant. Gros plan sur ce qui est considéré comme un grand pas vers une neutralité du Net.
Compléments de lecture:
http://www.liberation.fr/economie/2015/02/27/les-etats-unis-font-d-internet-un-service-d-utilite-publique_1211265
http://meta-media.fr/2015/02/27/neutralite-du-net-internet-est-desormais-un-bien-public-aux-etats-unis.html
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une compilation des meilleures vidéos et sites sur le sujet
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Parallèlement aux associations de défense des libertés sur Internet, les géants du Net se sont historiquement affichés en faveur de la neutralité du Net.
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Le régulateur des télécommunications américain a annoncé après des années de débats de nouvelles règles concernant le traitement des données sur le Web. [...] Le Congrès, à majorité républicain et dans lequel les démocrates ont perdu, au Sénat, tout pouvoir de blocage depuis les élections de mi-mandat de novembre, pourrait en effet voter une loi pour annuler la décision de la FCC, même si le leader républicain sur la question a pour le moment exclu une loi soutenue uniquement par son camp. Par ailleurs, plusieurs géants des télécoms ont déjà annoncé vouloir attaquer la décision de la FCC en justice.
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Sir Tim Berners-Lee, HTTP server visionary and founder of the World Wide Web Foundation, has penned a blog post on the European Commission web site titled Net neutrality is critical for Europe's future. http://ec.europa.eu/commission/2014-2019/ansip/blog/guest-blog-sir-tim-berners-lee-founding-director-world-wide-web-foundation_en
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Le 20 janvier dernier, La Quadrature du Net a co-signé une lettre ouverte [pdf] avec d'autres associations européennes appelant à nouveau les États Membres de l'Union européenne à adopter des règles claires et strictes pour la protection de la neutralité du Net. Malheureusement, un document de négociation montre qu'au même moment, ces derniers faisaient un pas de plus vers la fin de l'Internet libre. Il est temps que le Parlement européen se ressaisisse du dossier afin de défendre une vraie protection de la neutralité du Net contre les stratégies oligopolistiques des grands acteurs de l'Internet soutenues par les gouvernements nationaux. [...]
Les intérêts à court terme des grands opérateurs télécoms et des géants de l'Internet ne doivent pas dicter les politiques publiques. Aujourd'hui, face aux manœuvres des gouvernements nationaux et du commissaire européen Günther Oettinger, il est temps que le Parlement européen élu en mai dernier se saisisse du dossier et fasse preuve de fermeté pour défendre les avancées du printemps dernier.
Alors qu'aux États-Unis se tient une mobilisation sans précédent en faveur de la neutralité du Net et que Barack Obama a récemment appelé à une protection ferme de ce principe, les membres du Parlement européen doivent jouer leur rôle dans ce débat international, et faire en sorte que l'Europe montre la voie législative qui permettra de protéger l'Internet libre.
La Quadrature du Net appelle donc les députés européens à intervenir urgemment dans le débat en cours pour réaffirmer leur attachement aux compromis du printemps dernier, en s'opposant aux visées oligopolistiques des grands opérateurs et des géants du Web et à la complicité coupable de la Commission et des États membres.
https://www.laquadrature.net/files/NN_letter_to_ambassadors_20150120.pdf
http://www.statewatch.org/news/2015/jan/eu-council-net-neutrality-5439-15.pdf
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Auditionné jeudi matin par les députés de la commission numérique, le président de l'Arcep Jean-Ludovic Silicani a affirmé que la neutralité du net devait être respectée, mais uniquement sur "l'internet général", ouvrant une porte à un internet à deux vitesses.
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Sept mois après le vote historique du Parlement européen au sujet de la neutralité du Net, le Conseil de l'Union européenne pourrait bientôt enterrer ce principe. Alors que son inscription dans la loi française pourrait être débattue au cours des prochaines semaines, il est grand temps que le gouvernement sorte de l'ambiguïté et soutienne une défense sans compromis de la neutralité du Net auprès de ses partenaires européens. Or, à Bruxelles, les autorités françaises semblent alignées sur la position des opérateurs télécoms.
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Demain, jeudi 27 novembre, le Conseil « Transports, télécommunications et énergie » (TTE) se réunira à Bruxelles pour discuter du rapport d'orientation générale sur le marché unique des télécommunications, que la Présidence italienne a envoyé aux délégations des États membres le 14 novembre dernier. Ce texte, qui a pour but de protéger la neutralité du Net et donc la liberté de nos communications, a malheureusement perdu les traits innovants et révolutionnaires de la résolution votée par le Parlement européen le 3 avril dernier. La Présidence italienne, en effet, a préféré céder aux intérêts particuliers des groupes industriels et ignorer la grande mobilisation citoyenne du printemps 2014. Mettre à mal la neutralité du Net c'est porter atteinte aux droits et aux libertés fondamentaux de tout citoyen européen ; pour cette raison et afin de rappeler nos représentants à leur responsabilité, La Quadrature du Net et ses partenaires européens envoient une lettre au Conseil de l'UE pour appeler ses ministres à rejeter le texte actuellement en discussion et revenir à une véritable protection des droits et des libertés de chacun.
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La présidence italienne du Conseil de l'Union Européenne, qui réunit ce jeudi les ministres en charge des télécommunications, propose de revoir largement à la baisse les prétentions du texte provisoire adopté en avril 2014 par le Parlement Européen, sur la neutralité du net.
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Après le billet scandaleux d'Oettinger, les mauvaises nouvelles continuent d'arriver sur le front de la neutralité du Net. Ce principe, fortement défendu par les parlementaires européens le 3 avril dernier, est gravement mis en péril par un agrément actuellement discuté au sein du Conseil de l'Union européenne. Les gouvernements sont prêts à céder aux demandes des grands opérateurs Telecoms en créant des « voies rapides » dont l'accès sera vendu aux services en ligne dominants tels que YouTube ou Netflix. Cette évolution inacceptable doit être dénoncée par les citoyens européens et leurs représentants au Parlement européen !
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Vendredi 14 novembre 2014, Günther Oettinger, le Commissaire en charge du portefeuille Économie numérique et Société, s'est exprimé via son blog sur la garantie d'accès à Internet, en invoquant l'accès à Internet dans les zones rurales comme justification pour enfin céder aux demandes des opérateurs de télécommunication de pouvoir consolider ou augmenter leurs rentes de situation. Ce billet est assez révélateur de la stratégie qu'il entend mettre en œuvre concernant la neutralité du Net, même si son auteur a soigneusement évité d'évoquer explicitement ce principe, alors que tout dans son écrit le concerne.
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Lundi, Barack Obama a fait un discours sur les enjeux fondamentaux de la neutralité du net. Très peu de médias français ont relayé le sujet du fait, sans doute, de son apparente complexité technique. L'Instant M s'engage à ce que chacun d'entre vous saisisse en moins de 15 minutes à comprendre les tenants et les aboutissants de ce dossier. Car il nous concerne tous et pas seulement Google, Amazon, Netlix et autre géant de la toile. http://www.franceinter.fr/sites/default/files/sons/2014/11/s46/net-fi-60f53c78-d50f-4598-852c-c69c56075cf8.mp3
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Les Pigeons se penchent sur une question d'actualité : la neutralité du net. Pour discuter de ce sujet, c'est Tristan Nitot, à la tête de Mozilla Europe, et Adrienne Charmet de La Quadrature du Net, qui interviennent.
Les opérateurs : Free, Orange, SFR, Bouygues, n'ont quant à eux pas donné suite à nos demandes d'interview.
Retrouvez "On n'est plus des pigeons" tous les lundis à 20h45 sur France 4 !
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Le Conseil d'Etat prétend vouloir consacrer dans la loi le principe de la neutralité du net, mais pas sans prévoir dans la loi toutes les exceptions que réclament les opérateurs télécoms.
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« Je déteste le concept de neutralité du net » poursuivra encore le président de la SACD. Avec ce concept, « les grands opérateurs peuvent diffuser sans payer les réseaux de diffusion. (…) Les opérateurs audiovisuels quand ils diffusent par la télévision, ils payent les réseaux de diffusion de TDF. »
« chaque internaute peut devenir diffuseur et dès lors qu’il devient diffuseur, il porte atteinte naturellement aux droits de propriété intellectuelle »
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Le CSA, pour pousser les acteurs de type Netflix à investir en France, compte agiter une carotte de taille : avantager ceux qui se plieront à ses règles. Parmi les avantages, une bande passante plus importante sera notamment proposée. Une mise à mal de la neutralité du Net dont est bien conscient Olivier Schrameck, le président du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel.
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Le Conseil national du numérique (CNNum) vient de remettre son rapport sur la neutralité des plateformes en ligne à Arnaud Montebourg et Axelle Lemaire. Un rapport qui comprend quatorze recommandations réparties en quatre volets afin d'établir des règles claires. http://static.pcinpact.com/medias/rapport-cnnum.pdf [...] le CNNum précise par exemple vouloir interdire « toute forme de discrimination à l’égard des acteurs partenaires et usagers, qui ne soit pas justifiée par des impératifs de protection des droits, de qualité du service ou par des raisons économiques légitimes ».
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Début avril, les eurodéputés votaient le Paquet Télécom. Ce vote emportait également celui de la neutralité du Net qui, après plusieurs amendements, a trouvé une définition européenne. Cependant, le dispositif doit encore être ausculté par le Conseil de l’Union européenne. L'analyse se fera ce 6 juin, prochaine étape de ce long parcours législatif. http://www.numerama.com/magazine/29585-axelle-lemaire-recule-t-elle-sur-la-neutralite-du-net.html
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Conférence de Iloth, FAI de la FFDN. Vidéo: http://media.iloth.net/netneut_1080p.webm http://media.iloth.net/netneut_720p.webm http://media.iloth.net/confs/neutralite et slides
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Le 6 juin prochain lors du Conseil de l'Union européenne, les ministres seront invités à prendre note de l'état d'avancement des travaux concernant la proposition de règlement sur la neutralité du Net. Après des élections européennes qui ont vu la montée en puissance des forces eurosceptiques, les gouvernements des États membres seront-ils prêts à suivre le vote du Parlement européen et à défendre nos libertés ?
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Si vous ne devez regarder et faire regarder qu'une seule vidéo pour (faire) comprendre les enjeux autour de la neutralité du net, faites que ce soit celle-ci. A la fois drôle sur la forme et forte sur le fond. // URL : http://www.dailymotion.com/video/x1ybocf_john-oliver-hbo-neutralite-du-net-vostfr_tech
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Pour Jean Cattan, membre du Conseil d'administration de la Quadrature du Net, et Adrienne Charmet-Alix, coordinatrice des campagnes de l'association, « le Parlement européen ne doit pas être le bouc-émissaire des défaillances de nos systèmes politiques nationaux, mais devenir l'antidote aux difficultés que traverse l'Union européenne ». Ils rappellent « le rôle crucial que le Parlement a joué ces dernières années dans la défense de nos libertés et la démocratisation du débat public ».
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Le 3 avril dernier, après des années d'actions et de mobilisations citoyennes, le Parlement européen a voté en faveur d'un texte protecteur de la neutralité du Net. Début juin, les États membres réunis au sein du Conseil de l'Union européenne publieront un premier rapport d'orientation, sur la base duquel seront menées les négociations avec le Parlement européen. À quelques jours des élections qui désigneront les prochains représentants des citoyens en Europe, La Quadrature du Net revient sur l'un des dossiers les plus controversés de la législature, depuis les premières déclarations de Neelie Kroes, la Commissaire en charge de l’Agenda numérique, jusqu'au vote des eurodéputés le 3 avril dernier.
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En adoptant le Marco Civil da Internet, un cadre légal de protection avancée des droits civils sur Internet, le Brésil s'est placé à l'avant-garde d'Internet. À côté de la neutralité du réseau, le texte porte sur la protection des données personnelles et l'encadrement des conditions de conservation et de communication des journaux de connexion. Ces points montrent bien la double nature des enjeux. Il s'agit bien sûr de préserver les libertés fondamentales des citoyens brésiliens. Mais le levier juridique permet aussi de développer une stratégie de résistance aux prises de contrôle juridiques par les majors états-uniennes, vecteurs des extensions de souveraineté des États-Unis et de la surveillance de masse.
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L’avenir d'Internet, système nerveux de notre société contemporaine, se décide en ce moment dans les plus hautes sphères européenne et américaine mais ne redescend hélas pas au niveau des citoyens, faute d’intéresser les médias traditionnels. Il est donc temps d’affirmer haut et fort que la neutralité du net est bien plus qu’un sujet économique ou technique. Elle protège nos libertés publiques : liberté d’expression, d’accès à l’information, aux services et contenus de son choix sans entraves, liberté d’entreprendre, d’innover et de créer de la valeur. Rien que ça !
Si le processus européen semble long et laborieux, n'oublions pas que les discussions en cours à Bruxelles portent sur un projet de règlement c’est-à-dire d’un texte directement applicable dans les Etats membres (contrairement aux directives qui peuvent être transposées). Les enjeux sont donc importants, d’autant que la décision prise par la FCC aux Etats-Unis pourrait grandement influencer l’UE.
Nous sommes donc à un carrefour dont il ne faut pas manquer le virage !
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Benjamin Bayart se penche sur la neutralité du net et les conséquences d'une régulation par des institutions qui semblent de plus en plus déconnectées des réalités " numériques ".
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Cette fois ça y est. «Morte pour de bon», «finie», «morte»: la presse américaine s'accorde pour enterrer, aux Etats-Unis, la neutralité du Net, ce concept d'apparence technique aux incidences pourtant multiples pour les entreprises et les internautes.
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« Neutralité du Net », l’expression était jusque-là confinée dans les recoins geek de la blogosphère ; en lançant une vaste consultation publique sur ce sujet, la secrétaire d’Etat chargée de la prospective et du développement de l’économie numérique, Nathalie Kosciusko-Morizet, vient de la faire entrer dans l’espace public.
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Les Etats-Unis veulent enterrer la neutralité du Net. Vous n’y comprenez rien ? Détrompez-vous, c’est très simple : si le projet est mené à bien, vous ne pourrez plus déjeuner en musique. Voici pourquoi.
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La Federal Communications Commission américaine a proposé hier de nouvelles règles sur la gouvernance des accès à Internet. Faisant voler en éclat la neutralité du net, elles permettraient aux opérateurs de créer de nouvelles offres commerciales basées sur la priorité des contenus. Explications d’un virage qui fait grincer de nombreuses dents.
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Les sénateurs brésiliens ont adopté hier le « Marco Civil da Internet », un projet de loi consacrant notamment la neutralité du Net. Le texte n’attend plus que la signature de la présidente, Dilma Roussef, pour être gravé dans le marbre. L'intéressée reçoit d’ailleurs à partir d’aujourd’hui et pour deux jours différents représentants de gouvernements, afin de discuter de la gouvernance d’Internet. Explications.
http://www.lemonde.fr/economie/article/2014/04/22/le-bresil-a-l-avant-garde-de-la-fronde-du-net_4405175_3234.html
http://oglobo.globo.com/pais/senado-aprova-marco-civil-da-internet-depois-de-esforco-do-governo-12260279
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Le CNNum salue l’adoption par les eurodéputés d’une définition protectrice de la neutralité des réseaux comme le principe selon lequel l’ensemble du trafic Internet doit être traité de façon égale. Le projet de règlement reconnaît explicitement aux utilisateurs un droit d’accéder et de diffuser les informations et contenus de leur choix, rejoignant les recommandations de l’avis n°2013-1 du CNNum sur la neutralité d’Internet.
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Même si le Parlement Européen a offert une victoire majeure à la neutralité du net jeudi, les étapes restent encore nombreuses avant que le texte soit définitivement adopté et s'impose aux opérateurs télécoms. Explications
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“Avec ce texte, le principe de neutralité du Net devient explicite, général et de force exécutoire”, se félicite l’eurodéputée Nouvelle Donne. “Ce texte garantit l’accès de tous à tous les points du réseau, sans discrimination liée au support, au contenu, à l’émetteur ou au destinataire de tout échange de données”
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C'est fait. Les députés européens ont voté à une large majorité le Paquet Télécom initié par Neelie Kroes. Les frais d'itinérance mobile dans les pays de l'UE disparaitront d'ici le 15 décembre 2015. Quant à la neutralité du net, de nombreux amendements ont été votés afin de la renforcer. Une victoire pour ses défenseurs et une claque pour certains lobbies. Mais reste à savoir si le Conseil européen validera cette version.
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Après des années d'inaction, le Parlement européen vient d'adopter lors d'un vote en séance plénière et en première lecture le Règlement sur le Marché Unique des Télécommunications (voir le détail des votes). En adoptant les amendements déposés par les groupes sociaux-démocrates (S&D), verts (Verts/ALE), de la gauche unitaire (GUE/NGL) et libéraux (ADLE), les eurodéputés ont fait un pas historique pour la protection de la neutralité du Net au sein de l'Union européenne. La Quadrature du Net remercie chaleureusement tous les citoyens européens, toutes les organisations et tous les parlementaires qui ont pris part à cette campagne, et les appelle à rester mobilisés pour la suite de la procédure législative.
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