Algorisme vs droit de l'hommisme
ne pluie d’actions devant la Cour européenne des droits de l’Homme. Voilà ce qui s’est abattu sur la France avec pour cible principale, la loi sur le renseignement de juillet 2015.
On connaissait déjà la plainte de l’Association confraternelle de la presse judiciaire, celle de l’Ordre des avocats au barreau de Paris et d'Olivier Sur, son président, celle encore du Conseil national des barreaux, et plus récemment du Syndicat national des journalistes et de la Fédération internationale des journalistes.
En substance, les atteintes au texte de la CEDH seraient multiples : atteinte au secret des sources des journalistes, atteinte au secret professionnel de l’avocat, etc. Si ces professions dites à risque bénéficient, dans la loi, d’un régime plus protecteur, ce formalisme se fragilise en pratique puisqu’il est impossible, lors d’un ample recueil de données de connexion, d’isoler celles qui relèvent ou non de ces acteurs. De même, seules les informations relatives à leur profession ou mandat profitent de ce surplus de garanties. Or, il est consubstantiellement impossible d’anticiper dans un échange à venir, celles des données relevant de leur vie privée ou de leur activité.
13 actions dirigées contre la France
Mais d'autres reproches ont pu être émis, compte tenu de la ribambelle de procédures initiées contre la France. Selon l’inventaire dressé par Policyreview.info, ce ne sont en effet pas moins de 13 actions qui visent ce texte censé avoir trouvé l’équilibre idéal entre atteintes à la vie privée et nécessités de maintien de l’ordre et de la sécurité publics :
Association Confraternelle de la Presse Judiciaire et autres v. France
Martin v. France
Lecomte v. France
Babonneau v. France
Souchard v. France
Triomphe v. France
Egre v. France
Deniau v. France
Ordre des Avocats au Barreau de Paris v. France
Sur v. France
Eydoux v. France
Conseil National des Barreaux v. France
Syndicat National Des Journalistes et la Fédération Internationale des Journalistes v. France
Dans ce lot, sept des recours nominaux concernent sept membres du bureau de l'association de la presse judiciaire. On devrait donc retrouver mécaniquement les arguments portés par les associations et syndicats du secteur.
Des garanties sur le papier, des fragilités en pratique
Rappelons que la loi sur le renseignement a accru les moyens des services du renseignement, eux-mêmes également démultipliés. Sur le papier, les possibilités d’intrusions légales ont été encadrées et donc autorisées pour toute une série de finalités rédigées en des termes très vastes, dont la prévention du terrorisme mais également en matière d’intelligence économique.
Sa grande sœur, la loi sur la surveillance des communications internationales a rendu plus musclé encore ces outils, avec un accompagnement formaliste en net retrait. Pour les communications reçues ou émises depuis l’étranger, il n’y pas de passage a priori devant la Commission nationale de contrôle des techniques du renseignement, laquelle n’intervient qu’après l’atteinte à la vie privée.
Ajoutons enfin que la CNCTR elle-même a critiqué le déficit de centralisation des renseignements collectés. Ce problème risque en effet de reléguer au rôle de simple cache-sexe l’utilité normalement attendue de cette instance administrative.
— Permalien
La Commission nationale de contrôle des techniques du renseignement (CNCTR) a rendu public son avis sur le projet de décret relatif aux techniques du renseignement. Un point central y a été abordé : la question des URL. Est-ce une donnée de connexion ou de contenu ? [...] Ce décret publié fin janvier est fondamental : il définit la liste des données de connexion que peuvent aspirer les renseignements, soit les 6 services dit du premier cercle (DGSI, DGSE, DPSD, DRM, DRNE et TRACFIN), la longue liste de ceux du second cercle et bientôt, peut-être, l’administration pénitentiaire. [...] Pour aider à y voir plus clair, le Conseil constitutionnel avait donné quelques éclairages à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Quadrature du Net, FDN et FFDN. Il faut dire que les trois requérantes n’étaient que peu satisfaites du Code de la sécurité intérieure. [...] La loi sur la confiance dans l'économie numérique et le Code des postes et des télécommunications résument en effet l’expression de « données de connexion » par l’appellation vague d’« informations et documents ». Pour la valider, le juge s’est spécialement focalisé sur le point VI de l'article L. 34-1 du Code des postes et des communications électroniques : ces données techniques, conservées et traitées par les opérateurs « portent exclusivement » sur l'identification des personnes utilisatrices des services, sur les caractéristiques techniques des communications et sur la localisation des équipements terminaux (log de connexion). Elles ne visent donc jamais « le contenu des correspondances échangées ou des informations consultées, sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de ces communications. » Dans leur décision, les sages de la rue de Montpensier ont dès lors asséné que « le législateur a suffisamment défini les données de connexion, qui ne peuvent porter sur le contenu de correspondances ou les informations consultées ». À sa lecture, Benjamin Bayart (FDN) nous faisait alors part de sa satisfaction : « le juge constitutionnel rappelle ce que sont les informations et documents et qu’il ne peut y avoir dans le lot des contenus ni des informations consultées ». Conclusion ? « Pour moi, quand le ministre nous explique qu’on va surveiller ceux qui regardent des vidéos de décapitation, il se met le doigt dans l’œil jusqu’au coude ». Est-ce si sûr en pratique ?
— Permalien
n décret secret d'avril 2008 organise la surveillance des communications internationales. Or le Conseil constitutionnel a clairement expliqué que seule la loi pouvait le faire, et qu'en plus elle devait être suffisamment précise sur les garanties apportées. L'équipe habituelle des exégètes amateurs, en partenariat avec le cabinet Spinosi et Sureau, a décidé d'attaquer en référé le décret en question.
http://blog.fdn.fr/public/refere-surv-intl.pdf
http://blog.fdn.fr/public/fond-surv-intl.pdf
— Permalien
Depuis le mois de janvier 2015, La Quadrature du Net, FDN et la Fédération FDN ont entamé une série de recours auprès du Conseil d'État et du Conseil constitutionnel contre les lois et décrets d'application que ces associations considèrent liberticides. Afin d'aider les citoyens à suivre dans le temps les différentes étapes des procédures en cours, cette page explique en quelques lignes chacun des recours et son état d'avancement.
https://www.laquadrature.net/fr/FDN-FFDN-et-La-Quadrature-du-Net-attaquent-l-%C3%89tat-sur-la-surveillance-internationale
http://www.lemonde.fr/pixels/article/2015/09/03/la-bataille-contre-la-surveillance-s-intensifie-devant-le-conseil-d-etat_4745114_4408996.html
— Permalien
La solution de messagerie sécurisée CaliOpen, qui a fait de la vie privée son moteur principal, a décidé de déménager. La cause ? Le vote de la loi Renseignement par le Parlement et sa validation quasi intégrale par le Conseil constitutionnel.
— Permalien
Ma motivation actuelle, pour continuer à me battre, c’est ça (source) :
L’ARCEP,
Le Conseil National du Numérique,
La Commission nationale consultative des droits de l’homme,
Le Conseil de l’Europe,
La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés,
Le Défenseur des droits, Jacques Toubon,
AccessNow,
Access France,
Act Up-Paris,
Aides,
Le Strass,
Acrimed,
l’Association Française des Éditeurs de Logiciels et Solutions Internet,
L’association française des victimes de terrorisme,
Amnesty International,
l’Association des Services Internet Communautaires,
le Center for Democracy & Technology,
la CGT Police,
le Conseil national de l’Ordre des médecins,
l’EDRI,
la Fédération Européenne des Journalistes,
la FIDH, la Fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats,
l’INRIA,
Human Rights Watch,
la Ligue des Droits de l’Homme,
l’Observatoire des Libertés et du Numérique,
le CECIL,
La Quadrature du Net,
Le Syndicat des Avocats de France,
Le Syndicat de la Magistrature,
la société Mozilla,
l’Ordre des Avocats de Paris,
l’Ordre des médecins,
Renaissance Numérique,
Reporters Sans Frontières,
Silicon Comté,
le Syndicat des avocats de France,
le Syndicat national des journalistes,
l’Union syndicale des magistrats,
Jean-Marie Delarue, Président de la bientôt défunte CNCIS,
Marc Trévidic, qui était magistrat au pôle antiterrorisme du TGI de Paris,
Le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe,
Le rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des défenseurs des droits de l’Homme,
Le rapporteur spécial des Nations unies sur les droits de l’Homme et la lutte contre le terrorisme,
Le Front de Gauche,
Le Parti Communiste Français,
Le Parti de gauche,
Nouvelle Donne,
Qwant,
Syntec Numérique,
la CFDT Journalistes
Tous. Tous se sont totalement ou en partie opposés à l’arrivée de la loi sur le renseignement, tous ont émis des remarques détaillées, précises, argumentées, à l’encontre de cette loi.
Jusqu’à certains organes des Nations unies. Comment penser à un instant que nous faisons fausse route quand je vois cette liste, ces noms, tenir les mêmes arguments que nous.
— Permalien
e 24 juillet dernier, la quasi-totalité des médias s'est focalisée sur la décision du Conseil constitutionnel relative à la loi Renseignement. Le même jour, pourtant, le même juge rendait sa décision sur la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) de la Quadrature du Net, FDN et FFDN. Une excellente occasion de revenir dessus.
Précisément, l’expression d’ « informations et documents », telle que dénoncée dans la QPC, peut laisser craindre la possibilité pour les services administratifs d’accéder à d’autres données que celles de connexion. De plus, les termes de « sollicitation du réseau » semblent permettre l’aspiration directe de ces éléments dans les infrastructures des opérateurs, ce qui n’est permis que depuis la toute récente loi sur le renseignement. Enfin, se pose un problème assez aigu : le législateur n’a prévu aucune garantie spécifique pour protéger le secret professionnel des avocats et des journalistes : lorsque les services aspirent ces informations, ils peuvent en effet prendre connaissance des sources des journalistes, et savoir par exemple qui est le lanceur d’alerte qui alimente tel titre de presse.
— Permalien
a validation de la quasi-totalité des articles de la loi sur le renseignement par le Conseil constitutionnel a suscité les « regrets » de l’AFA, l’association des fournisseurs d’accès et de services Internet. L'association n'a pas été avare de critiques à cette occasion.
Dans un communiqué publié sur son site, l’association regrette notamment la validation des boîtes noires, ces outils de détection des potentielles menaces terroristes à l’aide d’algorithmes. Une telle mesure « ouvre la voie à une surveillance de masse » anticipent ses membres, à savoir Orange, Bouygues Télécom, Facebook, Microsoft, SFR ou encore Google.
Sont également épinglées les nombreuses finalités qui permettent de justifier le déploiement des outils de techno-surveillance, ou encore « les longues durées de conservation des données, les insuffisances du droit au recours ou encore les limites aux prérogatives de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) ». Toutes ces mesures n'ont pas trouvé l'ombre d'un reproche du côté des neuf sages.
Confiance, transparence et compétitivité du numérique en France
Ce qui inquiète finalement l’AFA, c’est que cet épisode « risque d’affecter la confiance et la transparence dans le numérique et, par conséquent, de fragiliser la compétitivité de la France dans ce secteur porteur de croissance et d’emplois ». Plus lourdement, cette décision « constitue un rendez-vous manqué avec l’histoire : le Conseil constitutionnel n’a en effet pas saisi l’opportunité de rendre une décision qui aurait pu fonder les nouveaux grands principes de liberté qu’appelle l’ère du numérique. »
Si on peut être surpris du manque de réaction de la Fédération française des télécoms, signalons celle du Syndicat de la magistrature pour qui « la déraison d’État a fait son chemin jusque sous la plume du Conseil constitutionnel ». La Quadrature du net analyse « un recul historique des droits fondamentaux » en France. Et Amnesty International qui craint pour sa part que « de larges franges de la population française [puissent] bientôt se retrouver sous surveillance pour des motifs obscurs, sans même qu'un juge ait donné son accord ».
Sur son site, dans un billet publié quelques instants après la décision, rendue jeudi dernier à 22h30, le député PS Jean-Jacques Urvoas, rapporteur du texte, s'est voulu rassurant : « les zones d’ombres sont maintenant dissipées et les craintes qui ont pu s’exprimer viennent de trouver la solide et rassurante réponse du Conseil Constitutionnel. »
http://www.afa-france.com/wa_files/CP_20AFA_20Loi_20renseignement_20270715.pdf
— Permalien
Le Conseil constitutionnel a validé en très grande partie la loi sur le renseignement adoptée en juin dernier par le Parlement. Mais les opposants n'ont pas encore abandonné.
Il faudra avoir épuisé toutes les voies de recours en France pour porter les affaires devant les juridictions européennes.
En clair, il faudra d'abord s'adresser à la CNCTR, la nouvelle comission de contrôle, puis au Conseil d'État. Après avoir reçu cette décision, et si elle ne vous satisfait pas, vous pouvez continuer la procédure en saisissant la Cour européenne des droits de l'homme qui, elle, s'appuiera sur la Convention européenne des droits de l'homme.
«On est parti pour des années de procédures», nous confirme la coordinatrice des campagnes de la Quadrature.
http://www.nextinpact.com/news/95934-la-loi-renseignement-publiee-au-journal-officiel-et-maintenant.htm
— Permalien
La dernière note jouée aura été celle de l’inquiétude. La Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) a rendu public mercredi 22 juillet son dernier rapport d’activité, portant sur 2014 et les quatre premiers mois de 2015. Amenée à disparaître au profit d’une nouvelle Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), l’autorité indépendante présidée par le conseiller d’Etat Jean-Marie Delarue a exprimé, dans le langage feutré qui lui sied, plusieurs craintes. Le désintérêt croissant que le chef du gouvernement semble porter à ses recommandations y figure en bonne place.
— Permalien
Parmi les 27 articles du texte, les 3 articles censurés sont expurgés du projet de loi. Les auteurs du texte pourront maintenant corriger le tir en tenant compte des critiques du juge, mais il faudra repasser par une autre loi, et donc un nouveau vote et éventuellement un passage devant le même juge. Pour les 24 autres, le gouvernement a pu finaliser la publication du texte au Journal officiel. C’est d’ailleurs ce qu’il a fait samedi. Seulement, tout n’est pas encore joué. D’abord, une ribambelle de décrets d’application sont attendus pour rendre applicable ces dispositions. Il faudra en effet des décret...] La quasi-totalité des articles validés est suspendue à la publication du décret nommant le président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. C’est donc cette désignation qui lancera la grande course à la surveillance 2.0. [...] On en arrive donc à une situation exotique où l’encadrement de la surveillance internationale est inconstitutionnel, mais les services peuvent agir à ce niveau, et même pirater tout et n’importe quoi à cette échelle, même les magistrats, avocats, parlementaires, journalistes. [...] Le Conseil ne s’est pas posé la moindre question sur la capacité effective pour un traitement algorithmique de détecter une menace terroriste, ni de la question des faux positifs. Ce n'est pas sans doute son job de détailler ces questions techniques, mais les risques sont pourtant évidents. [...] En creux, il indique là qu'il n'existe aucun secret particulier pour les journalistes et avocats, ce qu'il consacrera dans la QPC Quadrature du Net et FDN [...] Pour tous ces articles, il n’est donc plus possible de faire une QPC. Heureusement, tout n’est pas perdu pour les opposants, mais la démarche va être nettement plus longue et complexe. Il sera en effet possible d’agir devant la Cour de justice de l’Union européenne ou la Cour européenne des droits de l’Homme. Cependant, ces procédures prendront plusieurs années avant d’aboutir, pour un résultat évidemment... incertain.
— Permalien
Sans grande surprise, le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel du controversé projet de loi renseignement. Et notamment les fameuses boîtes noires...
Mise à jour du 24/07/2015 : Jeudi soir, le Conseil constitutionnel a validé en grande partie le projet de loi renseignement. Malgré la polémique, les « boîtes noires » chargées de la détection algorithmique des « signaux faibles » ont été jugées conformes à la constitution, et seules trois dispositions ont été censurées par les Sages :
• La surveillance « des communications émises ou reçues depuis l'étranger », que le texte entendait légaliser, a été jugée trop floue. Selon le gouvernement, le texte ne définit « ni les conditions d'exploitation, de conservation et de destruction des renseignement collectés [...] ni celles du contrôle par la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) ». Depuis le début, les opposants au projet de loi dénonçaient le périmètre extensif et mal délimité de cette surveillance internationale.
• « L'urgence opérationnelle », qui permettait aux services de renseignement de déployer des techniques de surveillance sans l'avis préalable du Premier ministre et de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), a également été blackboulée.
• Le budget de la CNCTR ne pourra pas dépendre de la direction de l'action du gouvernement mais devra relever d'une loi de finances.
Désormais, il ne manque plus que la nomination du président de la CNCTR pour que la loi entre en vigueur. Pour certains décrets, la date limite de publication est fixée au 31 mars 2016.
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Lire ailleurs:
http://www.numerama.com/magazine/33784-boites-noires-meme-le-commentaire-officiel-n-ose-pas-commenter.html
http://www.nextinpact.com/news/95936-le-conseil-constitutionnel-valide-quasi-totalite-loi-renseignement.htm
http://www.culture-numerique.fr/?p=3603
http://noelle-ici-ailleurs.blogspot.fr/2015/04/ni-technique-ni-bureaucratique-mais.html
http://www.liberation.fr/politiques/2015/07/24/le-conseil-constitutionnel-ne-censure-pas-le-projet-de-loi-sur-le-renseignement_1353251
http://rue89.nouvelobs.com/2015/07/24/pensiez-mater-videos-daesh-incognito-faites-gaffe-260437
http://www.lefigaro.fr/secteur/high-tech/2015/07/24/32001-20150724ARTFIG00205-loi-renseignement-les-opposants-choques-et-decus.php
http://www.syndicat-magistrature.org/Surveillance-que-sert-le-Conseil.html
— Permalien
Voilà, le Conseil Constitutionnel vient de valider l’essentiel de la loi Renseignement. Oui, il y aura bien des boites noires en France destinées à surveiller des pans entiers de l’Internet français. Oui, la surveillance de masse (pas généralisée, mais de masse) est maintenant autorisée par la loi. [...] Non, messieurs Valls et Hollande, la loi ne donne pas les moyens. Les services avaient déjà les moyens et les utilisaient illégalement, maintenant ils ont le droit de les utiliser. Ensuite ça ne va rien changer : les personnes ayant des choses à cacher (c’est à dire tout le monde) pourront avoir recours au chiffrement. Et enfin, les droits individuels et la vie privée sont bafoués comme jamais. Affirmer avec aplomb en boucle un mensonge éhonté n’en fait pas une vérité. [...] J’espérais bien sûr de meilleures nouvelles en provenance du Conseil Constitutionnel. Mais les choses sont ce qu’elles sont, et il faut rester mobilisés pour la suite. J’ai la terrible impression qu’il se dessine un modèle où l’État n’est plus au service des citoyens mais vise à protéger une minorité de puissants contre les citoyens. Pour cela, l’État se doit de contrôler le citoyen et la surveillance de masse est un outil vital à cet effet. Cette surveillance sera, avec la publication des décrets d’application de la loi Renseignement (déjà surnommée “Loi Rance”), légalement autorisée. [...] Il nous faudra aussi soutenir ceux qui voudront attaquer la loi Renseignement auprès de la CEDH. Cela ne devrait pas tarder. En attendant, peaufinons nos systèmes de chiffrement !
— Permalien