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régulation-du-net
Establishes principles,guarantees,
rights and obligations related to the use of
the Internet in Brazil
Dans son rapport sur le projet de loi d'indépendance de l'audiovisuel public, le sénateur socialiste David Assouline explique avoir renoncé à son amendement de transfert de la Hadopi vers le CSA pour permettre à l'Assemblée d'en débattre, et pour élargir le sujet. Mais il affirme qu'il ne faut pas que le CSA devienne régulateur d'Internet, comme l'espère pourtant son président Olivier Schrameck.