Cet atelier est découpé en trois parties: 1/ Les différentes étapes du travail parlementaire, vues par une députée. Deux cas seront distingués : une loi où le parlementaire est très engagé, et une loi où il n'intervient que de loin. 2/Les meilleures étapes pour qu'un citoyen seul ou en collectif puisse influencer le travail parlementaire. 3/ Questions-réponses avec le public. || La Vidéo : https://www.numaparis.ubicast.tv/videos/isa-attard-hacker-le-parlement/ || http://isabelleattard.fr/ http://nosdeputes.fr/
(billet mis à jour le 23 avril 2015) : Pour une analyse complète du projet de loi après son adoption par l’Assemblée nationale, lisez directement l’Acte 3. http://www.ledieu-avocats.fr/la-loi-renseignement-acte-3/
PAD des responsabilités légales d'un FAI. (conservation logs etc)
Licence du présent document : CC0
Merci de citer vos sources légifrance ou jurisprudence précisément. Les fiches conseils de l'ARCEP et autres tutos de la CNIL ne font pas loi :)
Questions et débats non juridiques en fin de pad.
Elements juridiques, légaux, règlementaires :
On se place dans l'optique où l'opérateur est déclaré ARCEP. La déclaration ARCEP fait naitre des droits, mais également des sujétions au titre de la réglementation sectorielle.
Ce texte comprend deux chapitres principaux. Le premier vient préciser les données à conserver par les fournisseurs d’accès et les hébergeurs pour permettre l’identification des personnes qui ont contribué à la création d’un contenu sur un service de communication au public en ligne. Le second précise les modalités d’accès à ces informations dans le cadre des enquêtes administratives relatives à la prévention des actes de terrorisme. Il s’agit dans ce dernier cas d’une extension à ce contexte des dispositions existant déjà pour l’accès aux données détenues par les opérateurs de communications électroniques au titre de l’article L34-1 du code des postes et communications électroniques.