Adopté en Conseil des ministres, le projet de loi numérique renforce l'ouverture des données publiques, les droits des internautes sur leurs données et l'accès au réseau pour les plus fragiles. Mais la «neutralité du Net» a été limitée, et les «biens communs numériques» abandonnés. [...]
Résultat : si le texte français reprend sur la forme l’expression de «neutralité de l’Internet», sur le fond, il a fini, après le passage en Conseil d’Etat, par se caler purement et simplement sur le règlement européen. Lequel est jugé trop flou par plusieurs associations : en France, la Quadrature du Net estime ainsi qu’il «contient des failles importantes qui ne permettent pas d’assurer la neutralité du réseau». Seule consolation : le projet de loi interdit désormais toute limitation «technique ou contractuelle» qui empêcherait l’auto-hébergement, à savoir la possibilité pour un particulier d’héberger chez lui, sur son propre serveur, ses données et ses services (mail, site web, etc.).
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«Communs numériques» et logiciel libre, les grands absents
Deux thématiques, qui avaient pourtant rencontré un fort écho lors de la consultation en ligne, n’ont pas trouvé leur place dans la «République numérique» du gouvernement. Les propositions qui visaient à donner une assise législative aux biens communs numériques «volontaires», telles les œuvres sous licence Creative Commons, n’ont pas été retenues, et l’article par lequel l’avant-projet de loi entendait protéger le domaine public contre les réappropriations abusives a tout simplement disparu. Industries culturelles et ayants droit s’étaient mobilisés contre la reconnaissance de ce «domaine commun informationnel», désormais renvoyé à une mission chargée de trouver une rédaction «satisfaisante pour toutes les parties prenantes»…
Même sort pour les propositions qui visaient à promouvoir l’usage des logiciels libres – ceux que chacun peut librement utiliser, étudier, modifier et partager, comme le navigateur Firefox ou la suite bureautique LibreOffice – dans le secteur public, notamment dans l’éducation nationale. Sur ce point, le gouvernement, dans sa réponse sur la plateforme de consultation, a expliqué qu’il avait «plusieurs fois réaffirmé son attachement au logiciel libre». Une formule qui a de quoi laisser rêveur sachant que le 30 novembre, c’est avec Microsoft, le géant américain de l’informatique propriétaire, que le ministère de l’Education nationale a signé un partenariat. Il est vrai que l’entreprise de Redmond s’est engagée à investir, dans l’affaire, 13 millions d’euros.
Faire payer les gros services web (Google, Netflix etc.) en fonction du volume qu’ils font passer dans les tuyaux du Net ? Un serpent de mer qui revient. Pas complètement irréalisable, mais...
Evoquée en 2013, l'idée de la mise en place d'une taxe sur la bande passante refait surface. Selon le Canard Enchaîné, la ministre de la culture Fleur Pellerin discute toujours avec Bercy de l'opportunité d'une telle taxe, qui ferait aussi les affaires des FAI. || Article dans Libé http://www.liberation.fr/economie/2015/02/11/pellerin-veut-taxer-le-debit-des-geants-du-net_1200558
La reforme du statut des hébergeurs est un thème qui revient régulièrement dans les projets législatifs et autres rapports du gouvernement. Mais celui-ci ne manque pas de faire réagir l’Afdel, qui a publié par voie de communiqué une longue tribune mettant en garde le gouvernement à l’égard de ces mesures. Si l’Association des éditeurs de logiciels ne parait pas opposée sur le principe à de nouvelles mesures visant à protéger plus efficacement les œuvres de l’esprit, elle s’inquiète des éventuels ricochets que pourrait provoquer une reforme du statut de l’hébergeur.
http://www.nextinpact.com/news/92931-fleur-pellerin-veut-reformer-statut-l-hebergeur.html
Alors qu'Axelle Lemaire reste en charge du numérique, Fleur Pellerin a été nommée ministre de la Culture du deuxième gouvernement Valls. Un poste où elle ne devrait pas apporter de grande révolution dans la vision traditionnelle de la rue de Valois, avec tout de même une sensibilité accrue pour Internet.
Sommée d’expliquer il y a quelques mois comment le gouvernement entendait résoudre les problèmes de qualité de connexion à Internet pointés notamment par une étude de l’UFC-Que Choisir, la ministre déléguée à l’Économie numérique Fleur Pellerin vient d’apporter sa réponse à une cinquantaine de députés.
En fin d’année dernière, l’UFC-Que Choisir tirait le signal d’alarme. « Il y a un bel et bien un problème de qualité des connexions internet. Et cela ne peut s’expliquer uniquement par des désaccords entre les opérateurs et les prestataires de services internet sur l’interconnexion » lançait l’association de consommateurs, dressant au passage un constat accablant à l’encontre de tous les opérateurs, Free en tête. En filigrane, l’UFC-Que Choisir dénonçait la guerre financière à laquelle se livrent FAI, services Internet et intermédiaires (transit), et qui se cache derrière ces difficultés d'accès aux gros sites ou à certains protocoles. Elle demandait surtout aux pouvoirs publics de se saisir de la question de l’interconnexion.
Un écho à ces demandes se fit entendre à l’Assemblée nationale, puisqu’une cinquantaine de députés de l’opposition comme de la majorité ont depuis questionné la ministre déléguée à l’Économie numérique à ce sujet. Reprenant les conclusions de l’UFC-Que Choisir dans leurs grandes lignes, ces élus tambourinaient devant la porte de Fleur Pellerin que « ces problèmes d'interconnexion pénalisent les consommateurs qui ne bénéficient dès lors plus de la totalité des services payés, sans même en avoir été informés au préalable ». Ils demandaient ainsi à la locataire de Bercy de se saisir du problème et d’indiquer quelles propositions le gouvernement envisageait de prendre afin de mettre fin aux problèmes d'interconnexion entre opérateurs. « Si des règles claires ne sont pas rapidement établies, les difficultés d'accès entre les différents acteurs vont se multiplier, mettant en danger le principe d'un internet libre et ouvert à tous ».
La ministre met en avant les dispositifs existants
Après plus de trois mois et demi d’attente pour certains, la ministre vient d’apporter sa réponse. Fleur Pellerin affirme aujourd’hui qu’Internet joue « un rôle fondamental dans l'exercice effectif de la liberté d'expression et de communication », et que « l’accès à l'information et à l'ensemble des contenus disponibles sur internet sans discrimination est donc essentiel » à ses yeux. D’après la locataire de Bercy, « aucun acteur, qu'il s'agisse de fournisseurs d'accès, de terminaux, de contenus, d'hébergement, d'applications ou moteurs de recherche, n'est ainsi légitime à faire obstacle ou à restreindre l'accès aux informations disponibles sur l'internet ».
Sauf que malgré ces belles paroles, le constat de l’UFC-Que Choisir reste entier. La ministre poursuit ainsi en expliquant qu’« outre le droit commun de la concurrence, certains dispositifs existent déjà pour traiter les problèmes relatifs à l'acheminement du trafic et garantir la qualité de l'accès à l'internet ».
L’ARCEP va mettre en place un dispositif de mesure de la qualité du service
Elle brandit tout d’abord les pouvoirs d'enquête administrative dont dispose aujourd’hui l’ARCEP, le régulateur des télécoms, et qui permettent à l’institution « de recueillir des informations et documents auprès des personnes fournissant des services de communication au public en ligne concernant les conditions techniques et tarifaires d'acheminement du trafic appliquées à leur service ». C’est d’ailleurs sur cette base que l’autorité administrative a ouvert l’année dernière une enquête sur les lenteurs de YouTube chez Free.
Fleur Pellerin met également en avant la mise en place par l’ARCEP d’une « collecte régulière auprès des fournisseurs d'accès à internet et des fournisseurs de services de communication au public en ligne concernant les informations relatives à leurs conditions techniques et tarifaires d'interconnexion et d'acheminement de données afin de disposer d'une meilleure visibilité de l'évolution de ce marché ».
Ensuite, la locataire de Bercy fait valoir que « l'ARCEP a été chargée de suivre la qualité de l'accès à l'internet ». Selon Fleur Pellerin, l’institution devrait d’ailleurs « prochainement adopter une décision introduisant un dispositif de mesure de la qualité du service ». Les résultats de cet indicateur devront être publiés chaque trimestre. Il apparaît en outre que « l’ARCEP pourra également fixer des exigences minimales de qualité de service aux opérateurs ». En cas de non-respect de ces exigences, le contrevenant « pourra faire l'objet d'une sanction notamment financière ».
Les conclusions d’un groupe de travail attendues pour « les tous prochains mois »
La ministre ajoute que « les obligations en matière de transparence et d'information des consommateurs prévues par le code de la consommation ont été renforcées ». Un groupe de travail a selon elle été mis en place « afin d'assurer la mise en oeuvre de ces dispositions et permettre aux utilisateurs de disposer d'informations claires et comparables sur les services réellement accessibles via l'internet et la qualité de ces derniers ». Composée d’opérateurs et de représentants de consommateurs, cette instance devrait remettre ses conclusions « dans les tous prochains mois ».
Fleur Pellerin fait enfin référence au récent avis du Conseil national du numérique sur la neutralité du Net, lequel a invité le gouvernement à inscrire ce principe dans la loi. « Des dispositions législatives devront en conséquence être adoptées » conclut la ministre. Une façon d’entr'ouvrir une porte sans trop se mouiller.
Question soumise le 8 janvier 2013
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés de connexion d'un grand nombre d'abonnés à certains services internet. Suite à de nombreuses plaintes de consommateurs, une enquête réalisée par l'UFC-Que choisir montre que la qualité des connexions est insuffisante chez presque tous les opérateurs et génère des difficultés d'accès à certains services. Ainsi, en l'absence d'un accord sur l'interconnexion entre Free et Google (propriétaire de Youtube), 83 % des abonnés Free ayant répondu au sondage indiquent qu'ils ne peuvent utiliser correctement Youtube. Ce chiffre se monte à 47 % des abonnés Orange et 46 % chez SFR. Nombre de consommateurs rencontrent par ailleurs des problèmes d'accès aux services de streaming ou de télévision de rattrapage via leur boîtier de connexion ; ainsi, la moitié des clients Bouygues Télécom ne sont pas satisfaits par ce dernier service. Par ailleurs, l'autorité de régulation des télécoms aurait ouvert une enquête administrative en novembre 2012 pour tenter de déterminer d'où venait le problème. Ces problèmes d'interconnexion pénalisent les consommateurs qui ne bénéficient dès lors plus de la totalité des services payés, sans même en avoir été informés au préalable. Il lui demande donc quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour mettre fin aux problèmes d'interconnexion entre opérateurs.
Réponse émise le 16 avril 2013
Internet joue aujourd'hui un rôle fondamental dans l'exercice effectif de la liberté d'expression et de communication. L'accès à l'information et à l'ensemble des contenus disponibles sur internet sans discrimination est donc essentiel. Aucun acteur, qu'il s'agisse de fournisseurs d'accès, de terminaux, de contenus, d'hébergement, d'applications ou moteurs de recherche, n'est ainsi légitime à faire obstacle ou à restreindre l'accès aux informations disponibles sur l'internet. Outre le droit commun de la concurrence, certains dispositifs existent déjà pour traiter les problèmes relatifs à l'acheminement du trafic et garantir la qualité de l'accès à l'internet. En effet, à l'occasion de la révision du cadre règlementaire européen des communications électroniques en 2009 et de sa transposition en droit français en 2011, de nouvelles compétences ont été confiées à l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). En premier lieu, les pouvoirs d'enquête administrative de l'autoorité ont été étendus afin de lui permettre de recueillir des informations et documents auprès des personnes fournissant des services de communication au public en ligne concernant les conditions techniques et tarifaires d'acheminement du trafic appliquées à leur service. Grâce à ces nouvelles compétences, l'ARCEP a ouvert une enquête administrative en application de l'article L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques sur le cas de dégradation présumée de la qualité de service de l'internet évoqué dans la question. Cette enquête, actuellement en cours, permettra d'expliquer les enjeux du désaccord entre les groupes Iliad et Google et d'identifier avec précision la réalité, l'ampleur et les causes des dysfonctionnements signalés. Par ailleurs, de façon plus générale, l'autorité a mis en place en 2012 une collecte régulière auprès des fournisseurs d'accès à internet et des fournisseurs de services de communication au public en ligne concernant les informations relatives à leurs conditions techniques et tarifaires d'interconnexion et d'acheminement de données afin de disposer d'une meilleure visibilité de l'évolution de ce marché. En outre, l'autorité est dorénavant compétente pour intervenir dans le cadre d'un différend qui opposerait par exemple un opérateur à un éditeur de contenus. En deuxième lieu, l'ARCEP a été chargée de suivre la qualité de l'accès à l'internet et devrait à cet effet prochainement adopter une décision introduisant un dispositif de mesure de la qualité du service dont les résultats seront publiés trimestriellement. L'ARCEP pourra également fixer des exigences minimales de qualité de service aux opérateurs. Le non respect de ces exigences fixées par une décision homologuée par arrêté du ministre chargé des communications électroniques sera contrôlé par l'ARCEP qui pourra faire l'objet d'une sanction notamment financière. Par ailleurs, les obligations en matière de transparence et d'information des consommateurs prévues par le code de la consommation ont été renforcées. Afin d'assurer la mise en oeuvre de ces dispositions et permettre aux utilisateurs de disposer d'informations claires et comparables sur les services réellement accessibles via l'internet et la qualité de ces derniers, un groupe de travail a été mis en place par les pouvoirs publics avec la participation des opérateurs et des représentants des consommateurs dont les conclusions sont attendues dans les tous prochains mois. Enfin, le conseil national du numérique, saisi par la ministre en charge de l'économie numérique, a récemment jugé que le cadre juridique actuel était insuffisant pour protéger la liberté d'expression et de communication des internautes. Des dispositions législatives devront en conséquence être adoptées.
Le gouvernement français vient d’annoncer son intention de se prononcer sur la “neutralité” du net. Faut-il avoir peur ? Comment protéger ce qui reste aujourd’hui encore le fondement du net ?
Préserver le caractère libre et foutraque d’Internet. Veiller à ce que ses portes restent ouvertes, sur le pire comme sur le meilleur, des petits chats au porn : telle est la mission sacrée de la neutralité du Net. Ce concept, dont tout le monde parle aujourd’hui mais que personne ne pipe vraiment, pourrait bien être au réseau ce que Tom Hanks est au soldat Ryan : la meilleure façon de sauver ses fesses.
Car entre tireurs de câbles, pourvoyeurs d’octets et États bégueules qui tentent de dicter ce qui doit ou non atterrir sur nos bidules connectés, Internet est sous une rafale de tirs dans laquelle il risque bien de laisser sa peau. L’hémorragie est déjà en cours et nous sommes les premiers à trinquer : Internet mobile tronqué, forfaits de salon menacés, abonnés à Free privés de YouTube le soir… Les exemples ne manquent pas et titillent d’un même coup les politiques : faut-il ou non agir en protégeant par une loi ce principe au fondement même d’Internet ?
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Une chose est sûre : cette neutralité fera forcément l’objet d’aménagements, âprement négociés. À peine son inscription dans la loi a-t-elle été confirmée, à la suite de l’annonce du Cnnum, que déjà était fait mention des “exceptions” à venir. A cette occasion, Fleur Pellerin s’est lancée dans une opération de déminage express, s’empressant de déclarer qu’il était “important de ne pas ignorer les inquiétudes des opérateurs”.
Ces derniers mois, la ministre n’a pas fait mystère de son soutien au secteur, notamment dans la guerre qui l’oppose, dans les entrailles du réseau, aux géants du Net. Les FAI cherchent ainsi à les faire raquer pour la connexion à leur tuyauterie, jugeant leurs données encombrantes donc coûteuses. Ces derniers rétorquent qu’ils contribuent déjà aux infrastructures du Net et que si les opérateurs ont des clients, ce n’est pas pour zyeuter leurs beaux câbles, mais ce qui circule à l’intérieur. Un bras de fer réticulaire qui oppose notamment Google et Free depuis des mois, et dont les abonnés à l’opérateur sont les victimes collatérales : c’est pour cette raison que YouTube rame le soir ou que, début janvier, la pub a disparu de l’écran de tous les Freenautes. Deux altérations nettes du réseau, que Fleur Pellerin condamne pour la forme, et les manières de mauvais garçon du trublion du secteur, tout en étant alignée sur le fond.
Jusqu’où peut aller l’idylle telco-politique ? Pour Benjamin Bayart, la question qui se pose aujourd’hui est simple : “Peut-on accepter des cas de censure privée pour des motifs économiques ?” Et de conclure : “la réponse est non”. Pour le moment, le pouvoir ne tranche ni dans un sens, ni dans l’autre, indiquant attendre les conclusions de l’analyse juridique des services de la Garde des Sceaux, chargés de copiloter, aux côtés de Fleur Pellerin et de Manuel Valls à l’Intérieur, le projet de loi sur les libertés numériques. Plusieurs sources gouvernementales laissent déjà entendre que seul l’esprit de l’avis du Cnnum sera repris, et pas davantage.
En clair, tout reste encore à faire. “Il faudra donc être extrêmement vigilants”, commente Jérémie Zimmermann, notamment “au Parlement, où ça va se jouer”. “Car si c’est pour inscrire dans la loi un principe criblé de trous, soupire le militant, mieux vaut ne rien faire du tout”.
Dans son avis rendu le 12 mars 2013, le Conseil National du Numérique (CNNum) invite le gouvernement à faire reconnaître le principe de neutralité du Net « comme un principe fondamental nécessaire à l’exercice de la liberté de communication et de la liberté d’expression ». Que les autorités publiques semblent prendre conscience de la nécessité de consacrer ce principe essentiel apparait comme une bonne nouvelle, toutefois la proposition de mise en œuvre formulée par le CNNum, via la loi de 1986 concernant la télévision, semble vouée à l'échec.
Le débat actuel au parlement européen sur la réforme de l’encadrement des données personnelles suscite des interrogations auprès des parlementaires français.
Dans un rapport confidentiel, Arnaud Montebourg, Fleur Pellerin et Aurélie Filippetti estiment notamment que la neutralité de l'Internet ne peut être absolue. Ils veulent aussi taxer YouTube et DailyMotion. Internet ne peut être une zone de non droit, et doit aussi être régulé. Tel est l'objectif du gouvernement, et notamment d'Arnaud Montebourg, Fleur Pellerin et Aurélie Filippetti. Ces trois ministres ont remis à Matignon un rapport confidentiel sur la régulation des télécoms et de l'audiovisuel. A cette occasion, ils détaillent la régulation du Net qu'ils envisagent. http://www.bfmtv.com/economie/exclusif-vers-un-rapprochement-a-minima-entre-csa-larcep-470030.html
L'action du régulateur des télécoms, l'Arcep, ne convient pas au gouvernement. Dans un rapport confidentiel, révélé par BFM, les ministères du redressement productif, de la culture et de l'économie numérique se montrent critiques sur son action. Cette "version de travail", selon la ministre Fleur Pellerin, détaille des orientations sur le marché des télécoms, notamment une réduction des pouvoirs de l'autorité indépendante. Pour les deux ministères de Bercy, l'Arcep serait un "régulateur défaillant" qui "n'a pas pu, ou pas voulu, développer une véritable stratégie industrielle qui permette aux acteurs français de rester performants et compétitifs". Au cœur des griefs exprimés dans le rapport se trouvent l'arrivée d'un quatrième opérateur et le lent déploiement du très haut débit en France, sur lesquels l'autorité aurait pris de mauvaises décisions.[...] La neutralité du Net, le principe de non-discrimination des contenus et utilisateurs sur Internet, pourrait également être une autre source de tension entre le régulateur et le gouvernement. L'Arcep s'est imposée comme un fervent défenseur de ce principe, pour lequel il recommande des règles de transparence et une régulation forte des exceptions, notamment pour la gestion du trafic. Elle est d'ailleurs intervenue officieusement, puis officiellement, dans le contentieux entre Free et Google. Le gouvernement, lui, aurait une vision plus limitée de la neutralité, notamment en permettant une gestion de trafic raisonnable, des connexions à plusieurs vitesses ou encore le paiement des nouvelles capacités de connexion par les services Internet (comme Google pour YouTube). Si l'Arcep ne se prononce pas directement contre ces points, ils détonent avec un Internet commun à tous les usagers. Le rapport sur la neutralité remis par le Conseil national du numérique à Fleur Pellerin laisse également une grande place à la gestion du réseau et étend la neutralité aux services Internet "essentiels", comme les moteurs de recherche. Enfin, la régulation des contenus sur Internet, souhaitée par le CSA depuis près de quinze ans, ne passera vraisemblalement pas par une fusion avec l'Arcep. Le gouvernement craindrait ainsi de confier "un poids politique considérable à l'autorité de régulation [unique], au détriment de l'Etat central", pour des problématiques encore peu existantes.
Un Conseil National du Numérique qui propose un ajustement juridique qui ne garanti en rien le respect de la neutralité du net, et des fuites qui confirment que le gouvernement s’apprête à l’enterrer, le tout accompagné de déclarations de bonnes intentions…
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La réponse du gouvernement – ou son absence – devrait éclairer le débat sur les réelles intentions de la France en ce qui concerne la neutralité du net. D’une façon ou d’une autre, les masques devraient tomber dans les jours qui viennent. Souhaitons que les personnalités les plus intègres (il y en a) qui ont tenté de travailler avec le gouvernement pour sauver la neutralité du net se démarquent rapidement.
Accessoirement, les réactions de la CNIL et de l’ARCEP, tous deux mis au courant de l’affaire, seront également à regarder de près.
Hasard ou coïncidence, Arnaud Montebourg « tire à boulet rouge » sur l’ARCEP.
La neutralité d'Internet sera bien inscrite dans la loi. Fleur Pellerin l'a confirmé, hier matin, lors de la remise de l'avis qu'elle avait demandé sur le sujet au Conseil national du numérique (CNN). « Nous allons travailler avec les ministères de la Justice et de l'Intérieur pour préparer un projet de loi qui portera notre vision d'un Internet ouvert et libre », a expliqué la ministre déléguée à l'Economie numérique.
Dans son rapport et l'avis qu'il a remis mardi matin au Gouvernement, le Conseil National du Numérique (CNNum) propose d'établir un "principe fondamental" de neutralité du net, mais sans le traduire de façon réellement contraignante dans la loi. Le principe, qui sera interprété par les juges, pourra subir des exceptions. Et non des moindres.
Le nouveau Conseil national du numérique (CNNum) présidé par Benoît Thieulin a rendu ce mardi 12 mars son premier rapport à la ministre en charge de l'Economie numérique, Fleur Pellerin. Portant sur la neutralité du Net, il s'accompagne d'un avis recommandant sans surprise au gouvernement de légiférer sur la question de la neutralité du Net. Fleur Pellerin a répondu qu'elle présenterait une loi en 2014.
Saisi au sujet de la nécessité de légiférer pour protéger les libertés sur Internet, le Conseil national du numérique (CNNum) vient de publier son avis sur la neutralité du Net1. Il recommande au gouvernement une loi pour garantir le principe de non-discrimination des communications, qu'il tente d'étendre aux moteurs de recherche et autres services en ligne. Mais en cherchant à élargir le concept, les recommandations du CNNum pourraient donner lieu à une loi vide de sens.
https://www.laquadrature.net/files/CNNum-avis-sur-la-neutralite-du-net.pdf
Une « Place de la toile » un peu spéciale ce soir, enregistrée jeudi depuis l’Assemblée du journal Marianne à Nice, sans Thibault Henneton, toujours plongé dans son ordinateur mais resté à Paris, sans lecture de la semaine ni son. « La communication numérique peut-elle être éthique ? » telle est la question qui nous est soumise aujourd’hui par le journal Marianne, qui tient son Assemblée à Nice, au centre universitaire méditerranéen. Une assemblée consacrée à l’éthique et à l’argent dont il nous revient d’aborder le pan numérique. Le monde numérique pose-t-il des problèmes éthiques propres ? Que serait un monde numérique éthique ? Quels moyens a-t-on à notre disposition pour garantir plus d’éthique dans le monde numérique ? Telles sont quelques-unes des questions dont nous allons discuter ce soir.
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Avec des vrais morceaux de bullshit dedans.
Réglementation : La ministre déléguée à l'Economie numérique a annoncé le (re)lancement du projet d'identité numérique IDéNum. Déjà tenté en 2010, il avait été abandonné. Mais pourrait revenir dès juin 2013.