Dans une décision publiée aujourd'hui, le Conseil Constitutionnel a censuré une disposition de la loi sur l'état d'urgence relative aux perquisitions informatiques. Le Conseil constitutionnel estime que la copie des données d'un terminal informatique sans décision judiciaire est contraire à la Constitution et au droit français. La Quadrature du Net salue cette décision et appelle le gouvernement français à remettre au centre du processus le juge judiciaire.
Suite à une question prioritaire de constitutionnalité initiée par la Ligue des Droits de l'Homme, le Conseil constitutionnel a censuré partiellement la loi relative à l'état d'urgence adoptée en novembre 2015. La disposition censurée permettait à la police de copier entièrement les données d'un terminal informatique (ordinateur, serveur informatique ou téléphone mobile) lors d'une perquisition, sans obligation de faire une saisie du matériel, d'obtenir l'assentiment de la personne perquisitionnée ni de constater préalablement une infraction.
Cette censure partielle de la loi sur l'état d'urgence est un succès et souligne le travail indispensable de recours administratifs conduit par diverses organisations de défense des droits (dont La Quadrature du Net) contre l'inflation des atteintes aux droits fondamentaux initiée par le gouvernement français depuis quelques années. Toutefois, il y a fort à parier que la prolongation de l'état d'urgence s'accompagnera d'une nouvelle loi venant préciser ces mesures aujourd'hui dépourvues de tout cadre législatif. Si tel est bien le cas, il faudra être extrêmement vigilants sur la nécessaire rectification législative que le gouvernement sera obligé d'instaurer, et s'assurer qu'elle apporte toutes les garanties nécessaires, devant un gouvernement qui n'a jamais hésité à répondre aux jugements d'illégalité par une simple légalisation, sans prendre en compte le fond des décisions et l'intrinsèque atteinte lourde aux droits fondamentaux.
« Députés et sénateurs auront à être très attentifs aux futures lois qui viendront répondre à cette censure partielle, et à oser donner un cadre protecteur aux mesures d'intrusion dans la vie privée. Nous appelons également les personnes qui ont été visées par ces perquisitions informatiques inconstitutionnelles à faire valoir leurs droits devant la justice. Il est fondamental que l'état d'urgence ne puisse être le règne de l'impunité », déclare Adrienne Charmet, coordinatrice des campagnes de La Quadrature du Net.
État d’urgence : le Conseil constitutionnel censure la copie des données informatiques - Next INpact
Patatras ! Le Conseil constitutionnel vient de déclarer inconstitutionnelle une disposition de la loi sur l’état d’urgence, celle qui permettait la copie des données informatiques des lieux perquisitionnés. Une mesure introduite après les attentats du Bataclan, mais incompatible avec la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen.
En cas de saisie, réalisée en présence d’un officier de police judiciaire, un procès-verbal devra mentionner ces motifs tout en dressant l’inventaire des biens. Ce PV est remis au principal concerné. Et ensuite ? « Documents, systèmes informatiques et équipements terminaux » visés sont conservés « sous la responsabilité du chef du service ayant procédé à la perquisition et à la saisie ».
Les agents auront alors 15 jours pour fouiller et copier l’intimité numérique de la personne avant restitution des biens à leur propriétaire. Certes, avant terme, celui-ci pourra toujours saisir le juge administratif pour obtenir une restitution anticipée, mais remarquons une chose : dans tous les cas, l’avant-projet de loi ne dit rien du sort des données copiées par les services, ni de ce qu’il adviendra des retranscriptions. La loi de 1955, modifiée après les attentats, souffrait déjà d’un même reproche qui a occasionné le dépôt victorieux d’une question prioritaire de constitutionnalité à la demande de la Ligue des droits de l’homme, auscultée actuellement par le Conseil constitutionnel.
Si le texte du gouvernement ne dit rien du sort des éléments copiés, il est par contre plus bavard sur une hypothèse particulière : celle où les agents viendraient à constater une infraction quelconque (un MP3, un film téléchargé…). Dans un tel cas, plus de restitution puisque « les biens saisis peuvent être conservés suivant les règles applicables en matière de procédure pénale. »