La Cour interprète, pour la première fois, le règlement de l’Union consacrant la « neutralité d’Internet ». Elle juge que les exigences de protection des droits des utilisateurs d’Internet et de traitement non discriminatoire du trafic, s’opposent à ce qu’un fournisseur d’accès à Internet privilégie certaines applications et certains services au moyen d’offres faisant bénéficier ces applications et services d’un « tarif nul » et soumettant l’utilisation des autres applications et services à des mesures de blocage ou de ralentissement.
A l'occasion du premier anniversaire de l'adoption du règlement sur l'internet ouvert qui régit notamment les aspects liés à la neutralité du Net, et tandis que l'ARCEP sort son premier rapport sur l'état de l'Internet, nous dressons ci-dessous un bilan assez mitigé de sa mise en œuvre en France et au sein de l'Union européenne. https://www.arcep.fr/uploads/tx_gspublication/rapport-etat-internet-france-2017-mai2017.pdf
This position paper develops the key points we exposed during a BEREC stakeholder meeting in Brussels on March, 14th. It is organized in topics, in the order in which they were discussed during the meeting.
We co-drafted it with La Quadrature du Net, which also published this paper on its website.
The main subject discussed here is : how to monitor and test net neutrality? Which tools will be helpful to get the evidence needed to trigger the regulator?
Our propositions are exposed in the text attached. In particular:
we think that these tool should be free software;
we need specific tests and not a permanent monitoring of the network;
the privacy of the citizen should always be protected : all results should be published but in an aggregated form, nothing that could lead back to the user;
PDF: https://www.ffdn.org/sites/default/files/field/docs/berec-meeting-net-neutrality.pdf
Le BEREC 1 (ou ORECE en français) vient de publier officiellement le projet de lignes directrices ayant vocation à clarifier le règlement sur les télécommunications 2 et donc la neutralité du Net. Après des négociations qui se sont opérées dans le plus grand secret entre régulateurs nationaux - l'ARCEP en France - et BEREC, il semble que rien ne soit mis en oeuvre pour faciliter la
Dans les exceptions à la neutralité du Net, il y a les services gérés. Le consensus actuel est que la télévision linéaire (celle de papa, avec de la pub entre et dans les émissions, par opposition à la télévision de rattrapage qui se fait en ligne, avec de la pub partout aussi et du flash) est forcément un service géré. Ce consensus s'appuie beaucoup plus sur des pratiques actuelles et sur des choix techniques douteux que sur une réalité intangible. On ne démontrera pas ici que les pratiques actuelles peuvent être changées facilement dès la semaine prochaine, et que donc dès demain matin le régulateur doit intervenir. Mais que ces pratiques peuvent être revues. Et qu'elles ne le seront pas sans effort de la part des pouvoirs publics, soit sur la régulation, soit sur la législation. Nous n'avons pas spécialement espoir que le régulateur prenne sur le sujet une position ambitieuse. Rien que pour des raisons stratégiques et politiques, c'est peu probable. Reste que cette évolution est souhaitable, et que nous souhaitons donc poser cette base comme un objectif de moyen terme, pour qu'au moins le régulateur puisse le citer comme objectif à atteindre dans quelques années, même s'il n'est pas imposé tout de suite.
Dans une lettre collective, la Fédération FDN se joint à 72 autres organisations des 5 continents, et appelle les régulateurs des télécommunications européens à soutenir la neutralité du Net dans leurs négociations en cours concernant le futur d'Internet en Europe.
Après deux ans de travail, l'UE a adopté un règlement sur la neutralité du Net qui laisse un bon nombre de questions essentielles sujettes à l'interprétation. Le Marché Unique des Télécoms a été adopté en octobre 2015 en seconde lecture par le Parlement européen.
L'organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE, BEREC selon l'acronyme anglais) et les 28 régulateurs nationaux négocient actuellement les lignes directrices qui devront clarifier l'ambigu règlement sur la neutralité du Net qui a été adopté récemment. Les régulateurs ont jusqu'à août 2016 pour publier leurs lignes directrices finales et ouvriront une consultation publique entre juin et juillet 2016, laissant peu de temps à la société civile pour s'emparer du sujet.
Ce sont les dernières étapes du combat européen pour la neutralité du Net. Le résultat de ce processus est complètement ouvert. Que le zéro-rating, le DPI, et la priorisation payante soient autorisés pour un demi-milliard de personnes dépend des lignes directrices qui seront publiées fin août. L'Union Européenne peut, soit se conformer à la tendance mondiale en mettant en place des garde-fous solides, soit créer un précédent.
« La responsabilité des régulateurs européens est à présent de donner aux citoyens des garanties solides concernant leurs libertés fondamentales » rappelle la vice-présidente de la Fédération, Oriane Piquer-Louis.
La lettre, signée par 72 ONG, appelle les régulateurs des télécoms à considérer le fait que :
les dits « services spécialisés », risquent de devenir des voies privilégiées payantes, qui contournent tous les garde-fous protégeant la neutralité du Net. Ils doivent être précisément définis pour ne couvrir que les services qui ne seraient pas techniquement possibles avec une stricte neutralité du Net ;
il faut interpréter le règlement en bannissant le zero-rating spécifique aux applications : c'est une pratique dangereuse, qui restreint le choix du consommateur, favorise les accès à bas-débits moins onéreux et porte atteinte à la concurrence ;
la gestion du trafic doit être aussi minimale que possible. Si les opérateurs décident de prioriser des paquets plutôt que d'autres, il y a un risque de discriminer certains services, dont le trafic chiffré, réduisant les possibilités de choix des utilisateurs ;
Le texte du règlement laisse une grande marge d'interprétation sur la possibilité de mettre en œuvre ou non les trafics privilégiés payants, le zero-rating, ou la gestion du trafic intrusive en terme de vie privée, comme le DPI. Fondamentalement, le législateur a botté en touche, et laisse maintenant les membres non élus de l'organe de régulation décider du futur d'Internet en Europe.
La Fédération FDN, avec les organisations signataires de cette lettre, appelle donc à ne pas relâcher la pression sur les instances de régulation des télécommunications. Les membres de la Fédération, en tant que FAI, sont directement impactés par le travail de ces instances, et ainsi d'autant plus vigilants concernant les garanties que le BEREC doit mettre en place. Elle invite à s'emparer de la consultation alternative sur [savetheinternet.eu] (https://savetheinternet.eu/ "save the internet") pour éclairer le régulateur sur ses responsabilités.
Lire la [lettre] (https://www.ffdn.org/sites/default/files/field/docs/NN_letter_BEREC_20160502.pdf "NN_letter_BEREC_20160502.pdf") des 72 organisations, adressée au BEREC.
Voir [l'analyse] (https://edri.org/edris-first-input-on-net-neutrality-guidelines/) d'EDRI.
Aujourd'hui, RespectMyNet.eu est relancé. Cette plateforme est une initiative conjointe organisée par Access Now, Bits of Freedom, Digitale Gesellschaft, EDRi, Initiative fur Netzfreiheit, IT-POL, La Quadrature du Net, Nurpa, Open Rights Group, Xnet et de nombreux contributeurs individuels.
Les utilisateurs d'Internet doivent se préoccuper de leur connexion Internet. Au lieu de cela, les fournisseurs d'accès à Internet (FAI) affaiblissent cette capacité et limitent de plus en plus notre comportement en ligne. Ils font cela, par exemple, en bloquant ou restreignant l'accès à certains types de services en ligne, de contenus et d'applications. La plateforme Respect My Net va donner aux individus la possibilité de collecter les comportements abusifs des FAI, nous permettant de classer et signaler ces abus. [...]
Respect My Net est une plateforme simple qui vous permet de rapporter comment les FAI violent vos libertés en ligne en bloquant, ralentissant ou interférant avec votre connexion Internet. Sans neutralité du Net, nos droits, notre liberté d'expression, de choix, d'innovation, de compétition, le droit à la vie privée et à communiquer sont menacés. De plus, Respect My Net vous permet de prendre un main des outils facilement utilisables afin de surveiller si votre FAI est en train de manipuler ou de restreindre votre trafic Internet. Ce projet sera très utile pour les régulateurs des télécommunications qui doivent maintenant faire respecter la neutralité du Net. Respect My Net sera complémentaire aux campagnes du site Save The Internet qui sera bientôt relancé.
Pour accompagner la transition du réseau vers le protocole IPv6, Free déploie une nouvelle technique qui partage l'adresse IPv4 attribuée entre quatre abonnés, en utilisant des plages de ports réservées pour compléter l'adressage.
https://lafibre.info/free-la-fibre/cgn-14-chez-free-une-ipv4-partagee-par-4-clients/
[...]
Pour eux, il « y aura une option ”vraie ip fixe” bientôt et, cerise sur le gâteau, on pourra même demander plusieurs IP ». a donc fini par annoncer ce week-end Rani Assaf, le directeur technique de Free. Il n’a en revanche donné aucun calendrier.
L’incontournable Stéphane Bortzmeyer avait aussi expliqué en détails la technique dite « A + P » (adresses + ports) qui semble être celle utilisée par Free, dans un billet d’août 2011. « L’idée de base est un compromis. On va sacrifier quelques bits du numéro de port pour les donner à l’adresse IP (…). L’idée d’A+P est que, même si l’adresse ne sera plus unique, le couple {adresse, partie du port} restera unique par client. Avec 65536 ports possibles, on peut mettre 65536 clients sur une même adresse IP (si chacun se contente d’un seul port), 256 (avec 256 ports chacun), ou un seul (avec le système actuel où le client a 65536 ports)… L’un des intérêts d’A+P est qu’il limite (sans toutefois le supprimer) le recours au NAT et à tous ses inconvénients ». Au passage, Bortzmeyer expliquait qu’Orange avait lui-même réalisé des tests de cette technique.
http://www.bortzmeyer.org/6346.html
Le Parlement européen a voté aujourd'hui par 500 voix pour et 163 voix le règlement sur les télécommunications, clôturant ainsi des années de négociations sur ce sujet. Malgré les appels des citoyens, malgré les appels répétés à l'international pour le soutien des amendements positifs, y compris de Tim Berners-Lee, ce texte ambigu contient des failles importantes qui ne permettent pas d'assurer la neutralité du réseau1. C'est une profonde déception pour tous ceux qui ont bataillé depuis des années pour enfin assurer la protection de ce principe en Europe.
http://www.theguardian.com/technology/2015/oct/27/eu-net-neutrality-laws-fatally-undermined-by-loopholes-critics-say
http://www.theverge.com/2015/10/27/9619962/eu-net-neturality-vote
http://arstechnica.co.uk/tech-policy/2015/10/net-neutrality-eu-votes-in-favour-of-internet-fast-lanes-and-slow-lanes/
http://rue89.nouvelobs.com/2015/10/27/garantie-contre-internet-a-deux-vitesses-cest-grave-261841
Le mouvement, qui s’est construit au fil de la Toile, attend avec impatience la décision finale qui sera prononcée par le gouvernement. En attendant, le parlement a donné rendez-vous ce 26 mai aux opérateurs pour discuter du sort de la neutralité du Net en Inde.
Alors que le Parlement européen avait voté le 3 avril 2014 un texte en faveur de la neutralité du Net, protégeant un Internet libre et ouvert, les États membres réunis en Conseil des ministres sont revenus sur ces avancées. Le processus législatif continue sous la forme de négociations entre le Parlement européen, la Commission européenne et le Conseil de l'Union européenne (trilogue), afin d'arriver à un accord entre ces institutions. Pour protéger et garantir une fois pour toutes les acquis du vote de l'année dernière, une coalition d'organisations citoyennes viennent de relancer le site de campagne savetheinternet.eu et invitent les citoyens à appeler leurs eurodéputés à défendre leurs droits et libertés !
Comme vous le savez sûrement, la FCC (Federal Communications Commission) des USA a voté en faveur de la neutralité d’Internet aux USA. Aussitôt, les telcos (opérateurs) US se sont élevés pour dire, en substance, que c’était une stupidité qui allait les empêcher de facturer plus cher, de mettre en place des priorités, et “donc” — je leur laisse la responsabilité du lien de causalité supposé — d’innover [alors qu'on peut démontrer, comme je l'ai fait ici, l'inverse d'un point de vue rationnel, et a fortiori quand on regarde l'histoire du Minitel tué par Internet et la loi de Moore] Pour expliquer à nouveau pourquoi ils disent à nouveau des bêtises, il est intéressant de revenir sur différents épisodes similaires qui ont marqué l’histoire des réseaux de données.
Lien vidéo : http://download.www.arte.tv/permanent/u1/20150227-bayar/BAYAR.mp4
C'est une victoire pour ce que l'on appelle "la neutralité du net". Le régulateur américain des télécoms (FCC) a adopté le 27 février une nouvelle réglementation visant à empêcher le développement d'un internet à deux vitesses. Concrètement, cette décision empêche les fournisseurs d’accès à internet d’outrepasser leur fonction première de relais de connexion : ils ne pourront plus brider volontairement l’accès à des services pour des raisons financières. Ce qui était le cas jusqu’à maintenant. Gros plan sur ce qui est considéré comme un grand pas vers une neutralité du Net.
Compléments de lecture:
http://www.liberation.fr/economie/2015/02/27/les-etats-unis-font-d-internet-un-service-d-utilite-publique_1211265
http://meta-media.fr/2015/02/27/neutralite-du-net-internet-est-desormais-un-bien-public-aux-etats-unis.html
une compilation des meilleures vidéos et sites sur le sujet
Parallèlement aux associations de défense des libertés sur Internet, les géants du Net se sont historiquement affichés en faveur de la neutralité du Net.
Le régulateur des télécommunications américain a annoncé après des années de débats de nouvelles règles concernant le traitement des données sur le Web. [...] Le Congrès, à majorité républicain et dans lequel les démocrates ont perdu, au Sénat, tout pouvoir de blocage depuis les élections de mi-mandat de novembre, pourrait en effet voter une loi pour annuler la décision de la FCC, même si le leader républicain sur la question a pour le moment exclu une loi soutenue uniquement par son camp. Par ailleurs, plusieurs géants des télécoms ont déjà annoncé vouloir attaquer la décision de la FCC en justice.
Sir Tim Berners-Lee, HTTP server visionary and founder of the World Wide Web Foundation, has penned a blog post on the European Commission web site titled Net neutrality is critical for Europe's future. http://ec.europa.eu/commission/2014-2019/ansip/blog/guest-blog-sir-tim-berners-lee-founding-director-world-wide-web-foundation_en
Le 20 janvier dernier, La Quadrature du Net a co-signé une lettre ouverte [pdf] avec d'autres associations européennes appelant à nouveau les États Membres de l'Union européenne à adopter des règles claires et strictes pour la protection de la neutralité du Net. Malheureusement, un document de négociation montre qu'au même moment, ces derniers faisaient un pas de plus vers la fin de l'Internet libre. Il est temps que le Parlement européen se ressaisisse du dossier afin de défendre une vraie protection de la neutralité du Net contre les stratégies oligopolistiques des grands acteurs de l'Internet soutenues par les gouvernements nationaux. [...]
Les intérêts à court terme des grands opérateurs télécoms et des géants de l'Internet ne doivent pas dicter les politiques publiques. Aujourd'hui, face aux manœuvres des gouvernements nationaux et du commissaire européen Günther Oettinger, il est temps que le Parlement européen élu en mai dernier se saisisse du dossier et fasse preuve de fermeté pour défendre les avancées du printemps dernier.
Alors qu'aux États-Unis se tient une mobilisation sans précédent en faveur de la neutralité du Net et que Barack Obama a récemment appelé à une protection ferme de ce principe, les membres du Parlement européen doivent jouer leur rôle dans ce débat international, et faire en sorte que l'Europe montre la voie législative qui permettra de protéger l'Internet libre.
La Quadrature du Net appelle donc les députés européens à intervenir urgemment dans le débat en cours pour réaffirmer leur attachement aux compromis du printemps dernier, en s'opposant aux visées oligopolistiques des grands opérateurs et des géants du Web et à la complicité coupable de la Commission et des États membres.
https://www.laquadrature.net/files/NN_letter_to_ambassadors_20150120.pdf
http://www.statewatch.org/news/2015/jan/eu-council-net-neutrality-5439-15.pdf
Auditionné jeudi matin par les députés de la commission numérique, le président de l'Arcep Jean-Ludovic Silicani a affirmé que la neutralité du net devait être respectée, mais uniquement sur "l'internet général", ouvrant une porte à un internet à deux vitesses.
Sept mois après le vote historique du Parlement européen au sujet de la neutralité du Net, le Conseil de l'Union européenne pourrait bientôt enterrer ce principe. Alors que son inscription dans la loi française pourrait être débattue au cours des prochaines semaines, il est grand temps que le gouvernement sorte de l'ambiguïté et soutienne une défense sans compromis de la neutralité du Net auprès de ses partenaires européens. Or, à Bruxelles, les autorités françaises semblent alignées sur la position des opérateurs télécoms.