A top EU official wants internet and telecommunication companies to hand over encryption keys to police and spy agencies as part of a wider crackdown on terrorism.
Les principaux griefs retenus par les juges sont les suivants:
les données à conserver « prises dans leur ensemble sont susceptibles de fournir des indications très précises sur la vie privée des personnes »; en cela le texte « s’immisce de manière particulièrement grave dans les droits fondamentaux » car il a « excédé les limites qu’impose le respect du principe de proportionnalité »;
le fait que cela s’opère « sans que l’abonné … en soit informé est susceptible de générer dans l’esprit des personnes concernées le sentiment que leur vie privée fait l’objet d’une surveillance constante »; « ingérence vaste et particulièrement grave » car elle « n’est pas suffisamment encadrée » pour être « effectivement limitée au strict nécessaire ».
La disproportion est prononcé au regard de ces 3 éléments:
« aucune différenciation, limitation ou exception » n’est opéré « en fonction de l’objectif poursuivi »;
« la directive ne prévoit aucun critère objectif » pour « garantir que les autorités nationales compétentes n’aient accès aux données qu’aux seules fins » du but poursuivi; elle « se borne à renvoyer de manière générale aux “infractions graves” définies par chaque État membre; bref, les « conditions matérielles et procédurales » ne sont pas suffisantes et l’accès aux données n’est pas non plus « subordonné au contrôle préalable d’une juridiction ou d’une entité administrative indépendante ».
le texte impose une durée de stockage de 6 à 24 mois « sans que la directive ne précise les critères objectifs sur la base desquels » cette durée doit être déterminée « afin de garantir sa limitation au strict nécessaire ».
Pour le blogueur, hacker et journaliste Olivier Laurelli, alias Bluetouff, le verdict est tombé, mercredi 5 février, et nul ne sait s'il faut plutôt en rire ou en pleurer. Pour avoir téléchargé des documents non protégés trouvés via Google, il a été condamné à 3000 euros d'amende, pour "maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données" et "vol" de documents, rapporte le site Numerama.
http://www.numerama.com/magazine/28295-bluetouff-condamne-en-appel-pour-avoir-su-utiliser-google.html
http://www.mediapart.fr/journal/france/201213/piratage-google-drole-de-proces-en-appel-pour-un-journaliste
http://www.mediapart.fr/journal/france/050214/un-journaliste-condamne-pour-des-documents-trouves-sur-google?onglet=full
"Concrètement, cela signifie désormais qu’un journaliste, ou n’importe quel internaute, peut être tenu pour responsable s’il télécharge un document censé être confidentiel, mais placé par erreur dans l’espace public d’un site".
http://bluetouff.com/2013/04/25/la-non-affaire-bluetouff-vs-anses/
http://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=3739
http://www.pcinpact.com/news/85772-documents-trouves-via-google-3-000-euros-damende-pour-bluetouff.htm
http://www.numerama.com/magazine/28295-bluetouff-condamne-en-appel-pour-avoir-su-utiliser-google.html
http://www.arretsurimages.net/breves/2013-12-20/gogleu-a-la-Cour-d-appel-de-Paris-id16605
http://bigbrowser.blog.lemonde.fr/2014/02/06/malentendu-un-blogueur-condamne-pour-avoir-trouve-des-documents-via-google/
http://www.mediapart.fr/journal/france/050214/un-journaliste-condamne-pour-des-documents-trouves-sur-google
http://www.mediapart.fr/journal/france/201213/piratage-google-drole-de-proces-en-appel-pour-un-journaliste
http://www.slate.fr/france/81431/juge-connait-pas-google-login-proces-bluetouff
Edit: http://www.numerama.com/magazine/28308-bluetouff-se-pourvoit-en-cassation.html
Mercredi, nous rapportions que la cour d'appel de Paris a jugé coupable le blogueur Olivier Laurelli, aussi connu sous le pseudonyme Bluetouff, pour avoir téléchargé des documents qui étaient librement accessibles, et découverts par hasard en utilisant Google. Il a été condamné à 3000 euros d'amende pour "accès frauduleux dans un système de traitement automatisé de données", et "vol" de documents.
@bluetouff : c'est décidé, on forme le pourvoi devant la Cour de cassation contre cet arrêt inique
— Olivier Iteanu (@iteanu) 6 Février 2014
Mais l'affaire n'en restera pas là. Jeudi, son avocat, Olivier Iteanu, a fait savoir sur Twitter que lui et son client vont former un pourvoi en cassation "contre cet arrêt inique". Les deux hommes avaient un délai de cinq jours pour se décider.
http://www.lepoint.fr/chroniqueurs-du-point/guerric-poncet/3-000-euros-d-amende-pour-avoir-trop-bien-cherche-sur-google-06-02-2014-1789010_506.php
http://blogs.mediapart.fr/blog/laurent-chemla/060214/la-loi-du-net
http://www.pcinpact.com/news/85811-affaire-bluetouff-telecharger-arret-cour-dappel-paris.htm
http://reflets.info/letrange-confrontation-entre-le-droit-et-la-technique/
http://www.maitre-eolas.fr/post/2014/02/07/NON%2C-on-ne-peut-pas-%C3%AAtre-condamn%C3%A9-pour-utiliser-Gougleu
http://www.pcinpact.com/news/85823-retour-sur-condamnation-bluetouff-par-cour-dappel-paris.htm
http://bluetouff.com/2014/02/10/du-delit-de-maintien-dans-un-espace-public/
http://zythom.blogspot.com/feeds/6612556981213152862/comments/default
http://wikirigoler.over-blog.com/2014/02/les-enseignements-de-l-affaire-bluetouff.html