L’Arcep a publié le 25 juin l’édition 2020 de son rapport sur l’état d’internet en France, remis au Parlement et présenté lors d’une conférence de presse en ligne suivie d’un débat entre Sébastien Soriano, président de l’Arcep, et Benjamin Bayart, co-fondateur de la Quadrature du Net et co-président de la Fédération FDN, sur le thème : « Les réseaux dans la crise sanitaire : quelles leçons en tirer ? ».
Avec la transcription.
Alors que la fibre jusqu'à l'abonné grignote chaque trimestre des dizaines de milliers d'abonnés à l'ADSL. Au sein de FFDN, des fournisseurs d'accès associatifs cherchent une porte d'entrée vers ces nouveaux réseaux, encore inaccessibles pour ces petits acteurs.
le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution les dispositions de l'article L. 851 2 du code de la sécurité intérieure qui permettent de recueillir les données de connexion de la seconde catégorie de personnes qu'elles visent, celles qui appartiennent à l'entourage de la personne concernée par une autorisation.
Une question prioritaire de constitutionnalité doit être examinée mardi au sujet d’un article de la loi renseignement sur la surveillance électronique des personnes suspectées d’activités terroristes.
(vidéo diffusée hier sur Arte, en tant que teaser du 2nd épisode de OFF-TRACK) http://tracks.arte.tv/fr/off-track-episode-2
Une trentaine d'associations de toute la France qui fournissent de l'accès Internet au niveau local sont réunies ce week-end à Seignelay (Yonne). Elles sont invitées par la coopérative icaunaise Scani, qui permet déjà à 460 foyers ou collectivités d'avoir un accès internet haut débit.Les fournisseurs d'accès indépendants se développent en France car il reste encore beaucoup de zone blanches.Et même si beaucoup de candidats aux législatives promettent un meilleur accès internet, ce sont les grands opérateurs privés qui décident explique Bruno Spiquel membre actif de Scani : "on voit le cas à Joigny, la mairie a demandé aux cinq grands opérateurs en précisant qu'elle était prête à financer un réseau sur le territoire, les élus se sont fait envoyé bouler, on leur adit vous êtes trop petits , ça ne nous intéresse pas. Aujourd'hui, la fibre va être déployée, pilotée par Dijon. Une petite ville qui ne ferait pas partie du plan de déploiement n'aura pas d'alternative". Les associations indépendantes n'attendent pas grand chose des élus, ou futurs élus. Chez Scani, c'est dans une cabane au fond d'un jardin que le réseau est connecté. La coopérative paie 1.400 euros par mois pour obtenir de l'internet ultra haut débit 200 méga qu'elle partage en réseau hertzien avec 150 abonnés de centre Yonne. Et ce n'est pas grâce aux élus. indique Benjamin Bayard, Président de la fédération des fournisseurs d'accès associatifs: " Les politiques sont un obstacle. Quand ils ne nous mettent pas des bâtons dans les roues on est déjà content." Plusieurs collectivités ont donc choisi d'avoir recours à un fournisseur d'accès associatif, car fibrer la France en intégralité d'ici 2022 comme promis par le précédent gouvernement est impossible selon Benjamin Bayard. "La solution existe à condition de se prendre en main" dit-il et c'est qu'il explique à ceux qui découvrent les fournisseurs indépendants : "Quand on leur dit que nous sommes une association et qu'on fabrique de l'accès à internet, leur première réflexion est de se demander si on a le droit. Oui, on a le droit ". En attendant mieux, prochaine étape du plan gouvernementale les 2200 communes de France sans internet mobile doivent être équipées.
Attentive à la manière dont le statut « zone fibrée », récemment défini dans la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique vient compléter l'exécution du Plan National Très Haut débit, et dans la suite du travail sur la consultation sur le marché fixe, la Fédération FDN répond à l'ARCEP dans le cadre de sa consultation publique portant sur le projet de conditions, modalités d’attribution et obligations découlant du statut de « zone fibrée ». Cette réponse aborde notamment la levée d'obligations sur le réseau cuivre concernant les zones fibrées. En effet, en l'état du marché fibre optique, procéder à l'extinction du cuivre dans certaines zones comporte un risque élevé de voir le marché perdre en diversité et se concentrer sur quelques gros acteurs. https://www.ffdn.org/fr/etude/2016-09-20/la-federation-fdn-repond-la-consultation-de-larcep-sur-le-marche-fixe http://arcep.fr/uploads/tx_gspublication/consult-proj-mod-attrib-zone_fibree-avril2017.pdf https://www.ffdn.org/sites/default/files/field/docs/consult-arcep-zf-reponse-federation-fdn.pdf
Paris, le 22 mai 2017 — Alors que le Conseil de l'Union européenne et la Commission européenne entrent dans la phase obscure des trilogues pour le projet de réglement WIFI4EU, les réseaux associatifs européens ainsi que la communauté du wifi-ouvert veulent leur rappeler l'importance d'inclure tous les acteurs dans le développement de la connectivité locale. Pdf: https://www.laquadrature.net/files/ST_8459_2017_INIT_EN.pdf
Mise à jour : Aujourd’hui, au Conseil d’État, le rapporteur public a conclu à la transmission de cette question prioritaire de constitutionnalité. Il a jugé que les trois critères justifiant cette transmission étaient remplis, à savoir une problématique sérieuse, applicable à la procédure en cours et nouvelle puisque le Conseil constitutionnel ne s’est jamais prononcé sur ces nouvelles dispositions. La réponse du Conseil d’État est attendue dans les prochaines semaines, sachant que celui-ci est libre de suivre ou non cet avis.
e 5 mai prochain, le Conseil d’État examinera la demande de QPC visant la loi renseignement, dans le cadre d’une procédure contre l’un de ses décrets. Dans le viseur, la vaste extension de la surveillance en temps réel pour prévenir les faits de terrorisme votée l’an passée.
Voilà plusieurs mois, French Data Network, la Fédération des fournisseurs d’accès à Internet associatifs et la Quadrature du Net ont demandé l’annulation du décret du 29 janvier 2016. L’une des pierres angulaires de la fameuse loi sur la surveillance. Le texte définit en effet ce que sont les données de connexion susceptibles d’être recueillies par les services.
Il s’agit d’une pierre angulaire puisqu’on touche ici au carburant du moteur de la surveillance en France. Juridiquement, ce texte définit ce que sont les fameux « informations ou documents » qui peuvent être glanés par les services du renseignement chez l’ensemble des prestataires et autres intermédiaires techniques. Derrière l’expression, l’ensemble des données accompagnant les contenus échangés sur les réseaux.
Et la liste est longue :
Les informations permettant d'identifier l'utilisateur, notamment pour les besoins de facturation et de paiement
Les données relatives aux équipements terminaux de communication utilisés
Les caractéristiques techniques, ainsi que la date, l'horaire et la durée de chaque communication
Les données relatives aux services complémentaires demandés ou utilisés et leurs fournisseurs
Les données permettant d'identifier le ou les destinataires de la communication
L'identifiant de la connexion
L'identifiant attribué par ces personnes à l'abonné
L'identifiant du terminal utilisé pour la connexion lorsqu'elles y ont accès
Les dates et heure de début et de fin de la connexion
Les caractéristiques de la ligne de l'abonné
L'identifiant attribué par le système d'information au contenu, objet de l'opération
Les types de protocoles utilisés pour la connexion au service et pour le transfert des contenus
La nature de l'opération
Date et heure de l'opération
L'identifiant utilisé par l'auteur de l'opération lorsque celui-ci l'a fourni
Les nom et prénom ou la raison sociale
Les adresses postales associées
Les pseudonymes utilisés
Les adresses de courrier électronique ou de compte associées
Les numéros de téléphone
Les données permettant de vérifier le mot de passe ou de le modifier, dans leur dernière version mise à jour
Le type de paiement utilisé
La référence du paiement
Le montant
La date et l'heure de la transaction
Les données permettant de localiser les équipements terminaux
Les données relatives à l'accès des équipements terminaux aux réseaux ou aux services de communication au public en ligne
Les données relatives à l'acheminement des communications électroniques par les réseaux
Les données relatives à l'identification et à l'authentification d'un utilisateur, d'une connexion, d'un réseau ou d'un service de communication au public en ligne
Les données relatives aux caractéristiques des équipements terminaux et aux données de configuration de leurs logiciels.
Bref, un joli stock où l’accès des services diffère selon la qualité de l’intermédiaire (FAI, opérateur, hébergeur) et le type de recueil (en temps différé ou réel).
En 2016, l’extension de la surveillance en temps réel
La procédure est toujours en cours, mais profitant de cette fenêtre, les trois entités ont soulevé une question prioritaire de constitutionnalité, examinée la semaine prochaine par le Conseil d’État avant possible transmission au Conseil constitutionnel.
Pour en comprendre les ressorts, il faut se plonger cette fois dans la loi du 21 juillet 2016 prorogeant à nouveau l’état d’urgence. Celle-ci a modifié le périmètre de l’accès aux données, spécialement lorsqu'il est réalisé en temps réel aux fins de prévention des actes de terrorisme. Un périmètre défini à l’article L851-2 du Code de la sécurité intérieure.
Initialement, dans le marbre de la loi renseignement, le recueil pouvait viser les données de connexion d’ « une personne préalablement identifiée comme présentant une menace » [...]
Comme souligné dans nos colonnes, la nouvelle version de l’article L851-2 du CSI permet de surveiller à peu près n’importe qui, d’autant que les réseaux sociaux ont considérablement réduit les maillons nous séparant de n’importe qui dans le monde. Pour la Quadrature, FDN et FFDN, il est donc impératif que soit examinée la solidité de la V2 du L851-4 du Code de la sécurité intérieure.
Les arguments sont affutés. Lorsqu’il a été amené à examiner la version votée dans la loi Renseignement, le Conseil constitutionnel avait jugé l’article initial dans les clous des normes fondamentales. Il a constaté une conciliation non « manifestement déséquilibrée » entre l’atteinte à la vie privée et la protection de l’ordre public. Et pour cause, le recueil était ciblé :
« Pour les besoins de la prévention du terrorisme »,
« Pour une durée de deux mois renouvelables »,
« Uniquement à l'égard d'une personne préalablement identifiée comme présentant une menace »
« Sans le recours à la procédure d'urgence absolue »
Tout le monde peut être « susceptible de »
Quatre points qui ont permis à cette surveillance en temps réel de ne pas sombrer Rue de Montpensier. Défendus par Me Spinosi, les requérants estiment que la dégénérescence consécutive à la loi du 21 juillet a « élargi considérablement et de façon parfaitement imprécise » le champ de cette surveillance. « En usant de l'expression "susceptible d’être en lien" avec une menace, le législateur a permis aux autorités administratives compétentes de placer des personnes sous surveillance à la faveur de simples soupçons et autres hypothèses. »
Mieux, en visant désormais l’entourage, le dispositif de surveillance en temps réel « peut également viser des personnes dont il n’est même pas établi qu’elles seraient susceptibles d’être elles-mêmes en lien avec une menace ».
Bref, c’est en trop à leur goût. Selon eux, l’équilibre jugé satisfaisant par le Conseil constitutionnel a été rompu. C’est d’autant plus vrai que députés et sénateurs ont également fait sauter la disposition qui limitait la surveillance à 2 mois, sauf autorisation renouvelée signée par le Premier ministre. Désormais, elle s’étend sur 4 mois, délai de « droit commun » en la matière.
FDN, FFDN et LQDN considèrent que ce délai réduit avait aussi été déterminant pour la déclaration de conformité. Dit autrement, « en supprimant cette garantie qui assurait un équilibre entre la prévention des atteintes à l’ordre public et le respect de la vie privée, le législateur a porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et au secret des correspondances ».
Le filtre du Conseil d’État avant le Conseil constitutionnel
Si on résume, la loi renseignement permettait aux services de suivre durant deux mois renouvelables une personne préalablement identifiée comme menace terroriste. Depuis la réforme de juillet 2016, les services peuvent tracer en temps réel durant quatre mois renouvelables, le sillage des données d’un nombre indéfini de personnes, du moins celles simplement susceptibles de détenir des informations sur une personne qui serait elle-même susceptible d’être une menace. Des mesures introduites à l'occasion du vote d'une prorogation de l'état d'urgence, mais qui s'appliquent évidemment même en dehors de ces périodes.
Ce faisant, le législateur a fait sauter deux des quatre points cardinaux qui avaient servi au Conseil constitutionnel d’avaliser cette disposition sur l’autel des textes fondateurs (les points 2 et 3 énumérés ci-dessus).
Le Conseil d’État examinera cette demande le 5 mai. Sa décision tombera dans les semaines suivantes. Transmise, la QPC sera examinée dans les trois mois par le Conseil constitutionnel. Les scénarios sont simples : hors très hypothétique réserve d’interprétation, soit celui-ci valide malgré tout la nouvelle version, soit il la censure reportant l’annulation dans le temps, afin de laisser une marge de quelques mois au législateur pour corriger le tir.
This position paper develops the key points we exposed during a BEREC stakeholder meeting in Brussels on March, 14th. It is organized in topics, in the order in which they were discussed during the meeting.
We co-drafted it with La Quadrature du Net, which also published this paper on its website.
The main subject discussed here is : how to monitor and test net neutrality? Which tools will be helpful to get the evidence needed to trigger the regulator?
Our propositions are exposed in the text attached. In particular:
we think that these tool should be free software;
we need specific tests and not a permanent monitoring of the network;
the privacy of the citizen should always be protected : all results should be published but in an aggregated form, nothing that could lead back to the user;
PDF: https://www.ffdn.org/sites/default/files/field/docs/berec-meeting-net-neutrality.pdf
Le rendez-vous hebdomadaire citoyen , chaque dimanche à 18h sur les Radios Campus
Les Radio Campus scrutent en permanence la faune et la flore de leur territoire et tendent chaque semaine leurs micros aux étudiants, citoyens, habitants et activistes des villes et des campus de France. Une radiographie bouillonnante et itinérante de l’écosystème étudiant.
Au début du mois de Mai se tenait la réunion annuelle de la Fédération FDN, un tissu associatif qui raccorde près de 1300 personnes au réseau mondial. C'était l'occasion de recueillir les témoignages de bénévoles qui prennent en main leur accès à Internet. Nous recevons aussi en studio deux membres du bureau de FFDN pour comprendre pourquoi et comment accéder à Internet en dehors des opérateurs classiques.
CETTE SEMAINE:
Au début du mois de Mai se tenait la réunion annuelle de la Fédération FDN, un tissu associatif qui raccorde près de 1300 personnes au réseau mondial. C'était l'occasion de recueillir les témoignages de bénévoles qui prennent en main leur accès à Internet. Nous recevons aussi en studio deux membres du bureau de FFDN pour comprendre pourquoi et comment accéder à Internet en dehors des opérateurs classiques.
Emission réalisée par Campus Grenoble, enregistrée le 7 Juin 2016.
ARN FAI associatif vu de l'intérieur.
Quelles sont les conséquences de l’invalidation par la CJUE de la directive Conservation des données personnelles sur la législation française ? Cette question avait été posée par Lionel Tardy en avril 2014. « Aucun effet » vient de lui répondre en substance le gouvernement. [...] Seul moyen d’avoir une réponse objective ? Espérer que les récentes procédures initiées par la Quadrature du Net, FDN et FFDN devant les juridictions françaises soient transmises à la Cour de Justice de l’Union européenne afin que soit jaugé notre système juridique. Qu'en dit le Garde des Sceaux ?
La pression s’accentue aux portes du gouvernement sur la question de la rétention des données. La Quadrature du Net, French Data Network et la Fédération des fournisseurs d’accès à Internet associatifs viennent d'adresser un nouveau mémoire pour s’attaquer à ce sujet sensible, et espérer un encadrement digne de ce nom.
on va d’abord faire un petit point sur la procédure dans laquelle ce dernier mémoire s’inscrit avant de vous décrire le pourquoi de ce nouveau mémoire et son contenu. Avertissement : ce billet est plein de digressions et de points de droit. Mais vous allez peut-être apprendre des trucs. C’est pour ça qu’on a fait ce site et c’est pour ça que nous publions nos mémoires.
To coordinate these developments, share expertise and take care of the legal and political representation of the movement, an umbrella non-profit organization was also created: The Fédération FDN (or FFDN). It now comprises 29 member organizations operating in both rural and urban areas, using both wireless and leased landline networks. Taken together, FFDN CNs have a total of around 2000 subscribers, plus many other non-subscribing members taking part in these organizations' activities. [...] On the technical side, a project of particular interest within the community was the “Brique Internet” (also called "Internet cube"). This small device is plugged to one's Internet box, providing a WiFi connection channeled to one of FFDN members' VPN services and embarking a Debian-based self-hosting operating system called Yunohost. [...] On the regulatory front, fascinating discussions were held over the legal obligations of Internet access providers operating open WiFi hotpsots, in particular on issues such as data retention were significant legal uncertainties remain. Other topics of interest included the upcoming European consultation on Net Neutrality guidelines, the transposition of the EU Radio Directive, and more generally the need to be proactive in trying to influence telecom regulation. The recently announced French plan for fiber roll-out –and the promise of many “fiber orphans” that this disappointing plan entails– was seen as a avenue for seeding new community networks in underserved areas. I came back from the event with a much better understanding of the socio-political dynamics of this fantastic community. The many discussions held with participants about their organizations and the challenges they face are a great starting point on which we at netCommons will be able to build upon as our research further develops. Stay tuned!
Dans les éléments constitutifs d'un accès ouvert au réseau Internet tel que défini par le règlement européen sur les télécoms adopté récemment, il y a le fait que l'utilisateur final puisse utiliser le terminal de son choix. Cet élément se comprend bien quand on parle de l'accès mobile : on doit pouvoir utiliser le téléphone, ou le smartphone, qu'on veut, et pas celui imposé par l'opérateur du réseau auquel on est raccordé. Mais ça devient très vite plus compliqué quand on parle de l'accès à Internet fixe : la box est-elle un terminal, et doit-elle être découplée de l'accès lui-même ?
Après la tempête des débats sur la loi Renseignement, le gouvernement pouvait-il espérer une mer d’huile ? C’est raté. Outre des procédures en cours devant la CEDH, un avis de tempête s’annonce sur le flanc de ce texte aujourd’hui en application. Avec l'aide du cabinet Spinosi, c’est une pluie de procédures qu’ont décidé de lancer la Quadrature du Net, FDN, FFDN et Igwan, un fournisseur d’accès associatif dans les Antilles, membre de la fédération FDN. Les requêtes publiées ce matin ciblent tout particulièrement les décrets de la loi Renseignement, des textes d’application aujourd’hui (presque) tous entrés en vigueur. De ce tremplin, les requérants sollicitent le Conseil d’État, la saisine de la Cour de justice de l’Union européenne et du Conseil constitutionnel.
La question de la souveraineté technologique se pose avec acuité lorsqu’il s’agit d’aborder la question du libre accès à Internet pour un ensemble d’usages, qui vont de la simple communication interpersonnelle à l’échange de fichiers, en passant par l’utilisation d’applications web de partage de ressources et d’organisation collective. Nous aborderons principalement dans cet article la problématique sous l’angle « réseau », en partant du global pour considérer ensuite des initiatives à l’échelle locale.