La Cour interprète, pour la première fois, le règlement de l’Union consacrant la « neutralité d’Internet ». Elle juge que les exigences de protection des droits des utilisateurs d’Internet et de traitement non discriminatoire du trafic, s’opposent à ce qu’un fournisseur d’accès à Internet privilégie certaines applications et certains services au moyen d’offres faisant bénéficier ces applications et services d’un « tarif nul » et soumettant l’utilisation des autres applications et services à des mesures de blocage ou de ralentissement.
Ce qu'on a à gagner et à perdre
A l'occasion du premier anniversaire de l'adoption du règlement sur l'internet ouvert qui régit notamment les aspects liés à la neutralité du Net, et tandis que l'ARCEP sort son premier rapport sur l'état de l'Internet, nous dressons ci-dessous un bilan assez mitigé de sa mise en œuvre en France et au sein de l'Union européenne. https://www.arcep.fr/uploads/tx_gspublication/rapport-etat-internet-france-2017-mai2017.pdf
Les autorités françaises sont très à l’écoute des travaux portant actuellement sur la régulation des plateformes au Parlement européen. Une note non publique de Paris vise à appuyer certains amendements dans le cadre d’un projet de résolution examiné en commission des affaires juridiques. Et la France soutient ceux qui prônent le filtrage des contenus.
Unless it is postponed in the last minute1, a vote will take place tomorrow in the LIBE Committee of the European Parliament on the directive on combating terrorism. The rapporteur Ms Hohlmeier also asks for a mandate to open negotiations with the EU Council in trialogue2 before the EP plenary. This unjustified and dangerous bypassing of democratic process aims at preventing MEPs and citizens from looking too close into the dangerous provisions of this directive.
Le BEREC 1 (ou ORECE en français) vient de publier officiellement le projet de lignes directrices ayant vocation à clarifier le règlement sur les télécommunications 2 et donc la neutralité du Net. Après des négociations qui se sont opérées dans le plus grand secret entre régulateurs nationaux - l'ARCEP en France - et BEREC, il semble que rien ne soit mis en oeuvre pour faciliter la
Le Parlement européen a adopté aujourd'hui trois textes sur les données personnelles : le règlement encadrant le traitement des données personnelles par les entreprises, la directive encadrant le traitement judiciaire et policier des données à caractère personnel, et enfin le PNR (Passenger Name Record) visant à la création de fichiers nationaux regroupant de nombreuses données de toutes les personnes voyageant depuis l'UE ou vers l'UE, y compris les vols internes. Ces textes présentent de nombreuses failles fragilisant le droit au respect de la vie privée. Face à l'incapacité des institutions à mettre en place des textes réellement protecteurs pour les internautes, il reste à chacun à apprendre à se protéger et à contrôler lui-même ses données personnelles et sa vie privée sur Internet.
Contexte relance ses entretiens avec des personnalités européennes incontournables à Bruxelles. La Néerlandaise est l’une de ces élues, qui a choisi de s’investir pleinement au Parlement, et ose dire non aux États, notamment au ministre de l’Intérieur français. La protection des données et de la vie privée représentent parfaitement le lien entre les autorités et les citoyens. Depuis les attentats du 11 septembre 2001, nous avons donné beaucoup de pouvoir aux forces de police, un déséquilibre s’est créé à la défaveur des citoyens et du contrôle qu’ils peuvent exercer sur ceux qui les gouvernent.
Le Parlement européen a voté aujourd'hui par 500 voix pour et 163 voix le règlement sur les télécommunications, clôturant ainsi des années de négociations sur ce sujet. Malgré les appels des citoyens, malgré les appels répétés à l'international pour le soutien des amendements positifs, y compris de Tim Berners-Lee, ce texte ambigu contient des failles importantes qui ne permettent pas d'assurer la neutralité du réseau1. C'est une profonde déception pour tous ceux qui ont bataillé depuis des années pour enfin assurer la protection de ce principe en Europe.
http://www.theguardian.com/technology/2015/oct/27/eu-net-neutrality-laws-fatally-undermined-by-loopholes-critics-say
http://www.theverge.com/2015/10/27/9619962/eu-net-neturality-vote
http://arstechnica.co.uk/tech-policy/2015/10/net-neutrality-eu-votes-in-favour-of-internet-fast-lanes-and-slow-lanes/
http://rue89.nouvelobs.com/2015/10/27/garantie-contre-internet-a-deux-vitesses-cest-grave-261841
Le Conseil constitutionnel a validé en très grande partie la loi sur le renseignement adoptée en juin dernier par le Parlement. Mais les opposants n'ont pas encore abandonné.
Il faudra avoir épuisé toutes les voies de recours en France pour porter les affaires devant les juridictions européennes.
En clair, il faudra d'abord s'adresser à la CNCTR, la nouvelle comission de contrôle, puis au Conseil d'État. Après avoir reçu cette décision, et si elle ne vous satisfait pas, vous pouvez continuer la procédure en saisissant la Cour européenne des droits de l'homme qui, elle, s'appuiera sur la Convention européenne des droits de l'homme.
«On est parti pour des années de procédures», nous confirme la coordinatrice des campagnes de la Quadrature.
Parmi les 27 articles du texte, les 3 articles censurés sont expurgés du projet de loi. Les auteurs du texte pourront maintenant corriger le tir en tenant compte des critiques du juge, mais il faudra repasser par une autre loi, et donc un nouveau vote et éventuellement un passage devant le même juge. Pour les 24 autres, le gouvernement a pu finaliser la publication du texte au Journal officiel. C’est d’ailleurs ce qu’il a fait samedi. Seulement, tout n’est pas encore joué. D’abord, une ribambelle de décrets d’application sont attendus pour rendre applicable ces dispositions. Il faudra en effet des décret...] La quasi-totalité des articles validés est suspendue à la publication du décret nommant le président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. C’est donc cette désignation qui lancera la grande course à la surveillance 2.0. [...] On en arrive donc à une situation exotique où l’encadrement de la surveillance internationale est inconstitutionnel, mais les services peuvent agir à ce niveau, et même pirater tout et n’importe quoi à cette échelle, même les magistrats, avocats, parlementaires, journalistes. [...] Le Conseil ne s’est pas posé la moindre question sur la capacité effective pour un traitement algorithmique de détecter une menace terroriste, ni de la question des faux positifs. Ce n'est pas sans doute son job de détailler ces questions techniques, mais les risques sont pourtant évidents. [...] En creux, il indique là qu'il n'existe aucun secret particulier pour les journalistes et avocats, ce qu'il consacrera dans la QPC Quadrature du Net et FDN [...] Pour tous ces articles, il n’est donc plus possible de faire une QPC. Heureusement, tout n’est pas perdu pour les opposants, mais la démarche va être nettement plus longue et complexe. Il sera en effet possible d’agir devant la Cour de justice de l’Union européenne ou la Cour européenne des droits de l’Homme. Cependant, ces procédures prendront plusieurs années avant d’aboutir, pour un résultat évidemment... incertain.
Les dispositions de la directive InfoSoc de 2001 n’ont pas permis l’adaptation nécessaire à l’augmentation des échanges culturels transfrontaliers facilités par Internet. Le régime actuel du droit d’auteur et de droits voisins freine les échanges de savoir et de culture transfrontières. Les défis d’aujourd’hui requièrent une mise à jour de la législation et plus d’harmonisation. || Le rapport en pdf http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//NONSGML+COMPARL+PE-546.580+02+DOC+PDF+V0//FR&language=FR || Le Rapport est expliqué paragraphe par paragraphe
Une nouvelle loi sécuritaire, qui encadre le droit de manifester, est entrée en vigueur hier en Espagne hier. Elle prévoit notamment des amendes allant jusqu'à 600.000 euros pour certaines manifestations non autorisées. Ses détracteurs y voient une atteinte aux libertés les plus fondamentales.
European Digital Rights (EDRi) this morning sent a letter to European Commission First Vice-President Frans Timmermans, asking the European Commission to investigate the data retention laws in EU Member States which appear to be illegal in light of the Court of Justice of the European Union (CJEU) ruling on this issue from 8 April last year.
« Nous considérons en effet qu’[il] contient des dispositions qui portent atteinte de façon particulièrement grave aux principes énoncés dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne » [...] Quels principes ? Tout simplement ceux protégeant les données personnelles et la vie privée de chaque citoyen. Selon les rédacteurs de la missive, en effet, les outils déployés sont tout simplement disproportionnés aux objectifs affichés, spécialement la lutte contre le terrorisme. « L’installation de boites noires chez les fournisseurs d’accès (…) expose chaque citoyen européen vivant en France à voir ses données personnelles collectées, stockées et utilisées ». Ils torpillent au passage les autres finalités qui justifient les mesures de surveillances, rendant plus vive encore cette disproportion entre moyens et objectifs. Tout aussi grave, « ce projet de loi conduit aussi à l’effacement de la séparation entre pouvoirs judiciaire et exécutif. En effet, alors que la protection des libertés individuelles est confiée par la Constitution au juge judiciaire, qui peut autoriser des surveillances justifiées, le projet de loi prévoit que des écoutes pourront, quasiment sans limites, être organisées par le pouvoir administratif placé sous le contrôle du Premier ministre ».
Germany's BND intelligence agency spied on European politicians and companies for the NSA for over a decade, Spiegel Online revealed. But an internal probe showed that at least 40,000 of those spying requests were against German and EU interests.
“In this connection, it should be underlined that private businesses should respect human rights pursuant to the Resolution 17.4 on human rights and transnational corporations and other business enterprises, adopted by the United Nations in June 2011,” PACE added on the mass personal data collection point.
Alors que le Parlement européen avait voté le 3 avril 2014 un texte en faveur de la neutralité du Net, protégeant un Internet libre et ouvert, les États membres réunis en Conseil des ministres sont revenus sur ces avancées. Le processus législatif continue sous la forme de négociations entre le Parlement européen, la Commission européenne et le Conseil de l'Union européenne (trilogue), afin d'arriver à un accord entre ces institutions. Pour protéger et garantir une fois pour toutes les acquis du vote de l'année dernière, une coalition d'organisations citoyennes viennent de relancer le site de campagne savetheinternet.eu et invitent les citoyens à appeler leurs eurodéputés à défendre leurs droits et libertés !
Today, leading digital rights organizations — including Access, EDRi, Privacy International, and Panoptykon — published new leaked documents showing that European Union member states are working to undermine the right to personal data protection for citizens. https://www.accessnow.org/page/-/PressReleaseEuropeanprivacyreformisbrokenbadly.pdf https://edri.org/broken_badly/
Sir Tim Berners-Lee, HTTP server visionary and founder of the World Wide Web Foundation, has penned a blog post on the European Commission web site titled Net neutrality is critical for Europe's future. http://ec.europa.eu/commission/2014-2019/ansip/blog/guest-blog-sir-tim-berners-lee-founding-director-world-wide-web-foundation_en