5117 shaares
Le rapporteur du Conseil d’État a aujourd'hui donné son analyse juridique du recours de LQD, FDN et FFDN. En avril 2015, ces derniers ont en effet déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) devant la haute cour administrative. Elle vise un des articles phares de la loi de programmation militaire (LPM).